Le contrat de captation

La captation est l'enregistrement en public de la représentation sur scène d'une oeuvre de spectacle vivant. Elle est effectuée à des fins d'exploitation audiovisuelle.

Préalablement à la captation d'une oeuvre de spectacle vivant, le producteur doit conclure avec chacun des auteurs de l’œuvre audiovisuelle qu’est la captation, un contrat de cession de droits distinct du contrat particulier de représentation conclu pour la seule exploitation sur scène. Les co-auteurs de la captation sont l’auteur du texte, le metteur en scène et le réalisateur.

Le contrat de captation fixe les conditions d’exploitation audiovisuelle de l'enregistrement d’une oeuvre de spectacle vivant.  

Consulter notre guide pratique Captation

Quelles sont les clauses indispensables à inclure ?

Le contrat de captation est un contrat audiovisuel. Les clauses essentielles qu'il comporte sont identiques, pour la plupart, à celles relatives aux autres types d’oeuvres audiovisuelles.

Doivent figurer : 

  • l'identification de la qualité de l'auteur : l'auteur de l'oeuvre dramatique préexistante (pièce de théâtre, opéra, chorégraphie...), le metteur en scène, le compositeur de la musique de scène, le réalisateur.  Il convient d'acquérir les droits d'exploitation audiovisuelle de captation auprès de chacun d’eux.
  • l'étendue de la cession : droits de télédiffusion linéaire et délinéarisée (télévision de rattrapage, vidéo à la demande par abonnement, vidéo à la demande à l’acte), commercialisation sous forme de vidéogrammes (DVD/Blu-ray) ou sous forme de phonogrammes (CD), notamment.
  • les territoires d'exploitation
  • la durée de la cession : l'usage est de 15 ans à compter de la signature du contrat.
  • une clause doit fixer un délai à l'issue duquel, si la captation n'est pas achevée, vous recouvrez la disponibilité des droits sans aucune formalité.
  • une rémunération de l’auteur qui doit être proportionnelle aux résultats de l'exploitation. Le recours à la rémunération forfaitaire est exceptionnel et strictement encadré.
  • les conditions de modification de l’oeuvre préexistante de spectacle vivant
  • les conditions propres au réalisateur. Contrat de travail et contrat d'auteur - réalisateur
  • la clause de réserve SACD : c’est la clause contractuelle par laquelle vous rappelez que vos droits, apportés à la SACD, sont perçus par elle auprès des diffuseurs ou des autres exploitants. La rémunération versée par la SACD concerne notamment les diffusions à la télévision ou dans le domaine de la vidéo, du multimédia, du pay per view et de la vidéo à la demande

L'avance sur les pourcentages dus à l'auteur et la prime de cession des droits

La prime est versée par le producteur au titre de la cession des droits. L’avance sur droits également appelée minimum garanti est une avance versée par le producteur sur les rémunérations proportionnelles prévues dans le contrat au titre de l’exploitation de la captation.

Le montant global de ces sommes est calculé en fonction du budget de production, ce dernier étant constitué des éléments suivants :

  • le montant de la vente au diffuseur
  • le montant de l'aide du CNC le cas échéant
  • l’apport producteur

Il est d'usage de réserver à l'ensemble de ces sommes 5 à 10% du budget de production, pour l'ensemble de la collaboration.

Quelle aide peut m’apporter la SACD ?

Modèles de contrats de captation

La SACD a élaboré 5 modèles de contrats de captation, disponibles au téléchargement :

Modèle de contrat de captation de ballet

Modèle de contrat de captation de pièce de théâtre

Modèle de contrat de captation d'oeuvre musicale

Modèle de contrat de captation de mise en scène

Modèle de contrat de réalisation de captation

Aide à la négociation

Si l'auteur le souhaite, la SACD peut négocier pour son compte les conditions de cession de ses droits au producteur. L'auteur est ainsi assuré que son contrat sera négocié au mieux de ses intérêts.

Cette intervention implique la  co-signature du contrat de l’auteur par la SACD et une retenue de 10 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le producteur à l'auteur.

Contact

captation@sacd.fr

☎ 01 40 23 47 14

 

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