Le contrat particulier de représentation en spectacle vivant

Le contrat particulier de représentation conclu entre l’auteur et le producteur ou la compagnie par l’intermédiaire de la SACD fixe les conditions de l’exploitation. Il s’agit d’une formalisation de l’autorisation.

Quand un producteur ou une compagnie décide de monter un spectacle, il doit obligatoirement demander au préalable l’autorisation à l'auteur, par l’intermédiaire de la SACD, d'utiliser son oeuvre. 

En savoir plus sur l'autorisation

Si l'auteur décide d'accorder son autorisation, il lui faut conclure avec le producteur ou la compagnie un contrat particulier de représentation qui fixe les conditions pécuniaires, temporelles et géographiques de l’exploitation. 

Comment se présente le contrat particulier de représentation ?

Le contrat particulier de représentation est obligatoirement écrit (1). Un simple accord oral ne suffit pas.

Le contrat particulier de représentation comporte les clauses suivantes :

  • la durée de l’autorisation
  • les territoires d’exploitation
  • le mode d’exploitation, limité aux représentations sous forme de spectacle vivant [les droits de captation et d’adaptation audiovisuelle font l’objet de contrats distincts + lien vers Comprendre mon contrat en spectacle vivant]
  • le caractère exclusif ou non de l’autorisation
  • la rémunération de l’auteur, proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’oeuvre
  • le périmètre du contrat, qui ne concerne le plus souvent que l’oeuvre principale car la musique de scène, la chorégraphie additionnelle et la mise en scène font en général l’objet de demandes d’autorisation, de contrats et de taux distincts
  • les conditions spécifiques négociées (par exemple avance sur droits)
  • les modalités de perception des droits d’auteur par la SACD (délais de paiement, sanctions en cas de retard, cotisations sociales à la charge de l'entrepreneur de spectacles…)

Attention : le contrat particulier de représentation ne couvre pas les captations et les adaptations audiovisuelles d'un spectacle, qui font l'objet de contrats distincts.

 

Consulter un modèle de contrat particulier de représentation

 

(1) Code de la Propriété Intellectuelle

Quel est le rôle de la SACD ?

La SACD transmet la demande d’autorisation à l’auteur ainsi que les conditions de tarification qu'elle envisage de mettre en place. Une fois l'autorisation accordée par l'auteur, c’est la SACD qui formalise le contrat particulier de représentation, qui doit impérativement être conforme aux conditions générales déterminées par la SACD ou négociées par celle-ci avec les organisations de producteurs ou de diffuseurs. Ces conditions déterminent des minima de rémunération en dessous desquels l’auteur ne peut négocier, l'auteur ayant la possibilité de demander des conditions supérieures. 

 

Consulter les conditions générales de représentation

 

Contact

dsv.dapro@sacd.fr

 

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