Alertes professionnelles

La procédure mise en place par la SACD dans le cadre de nos engagements en matière de transparence et conformément aux dispositions de la loi Sapin II, a pour objectif de :

• organiser le recueil et le traitement de signalements de faits répréhensibles commis à la SACD, ou dans le cadre de l’exercice des missions de la SACD,
• assurer les auteurs de signalements (« lanceurs d’alertes ») ainsi que des personnes qui les assistent, contre toute mesure de représailles, de la protection prévue par la loi, notamment en matière de responsabilité civile et pénale,
• permettre à chacun de signaler, en toute sécurité, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement,
• assurer la confidentialité tout au long du processus, de l'identité de l’auteur du signalement, des personnes concernées par un signalement (en tant que témoin, victime ou auteur présumé des faits), de toute autre personne intervenant, consultée, entendue à l’occasion du traitement du signalement ainsi que des informations recueillies.

Comment effectuer un signalement ?

• Un dispositif sécurisé est mis à votre disposition via la plateforme dédiée Whistleblower,
• Vous pouvez transmettre votre alerte par écrit ou oralement, de façon confidentielle ou anonyme,
• Chaque signalement sera analysé par un cabinet d’avocats indépendant mandaté par la SACD, garantissant le respect des conditions légales et la confidentialité des informations transmises.