Le contrat de commande en spectacle vivant

Vous avez été sollicité par le directeur d’une compagnie, un producteur ou un metteur en scène pour écrire un texte ou composer une musique ? La SACD vous accompagne pour conclure un contrat avec le commanditaire.

Que comporte le contrat de commande ?

La SACD a élaboré pour vous un modèle de contrat de commande comportant les conditions à fixer et les clauses à inclure : 

  • le titre provisoire ou définitif de l'oeuvre, avec éventuellement une indication sur le lieu et la date de sa création
  • les contraintes d’écriture (genre, thème, durée, nombre de personnages...)
  • la date de remise de l'oeuvre
  • les obligations du commanditaire lorsqu'il aura reçu l'oeuvre et les suites possibles
  • les obligations de l'auteur
  • le montant de la prime de commande, les pénalités de retard en cas de dépassement du délai prévu pour le règlement, les suites en cas de défaut de paiement
  • le rappel de ce qu'un contrat de commande ne dispense pas le commanditaire de demander à l’auteur une autorisation et de conclure un contrat distinct avec lui (voir ci-après) pour toute exploitation de l'oeuvre commandée
  • les conditions de la résiliation éventuelle du contrat.

La prime de commande

Le contrat de commande précise le montant d’une prime de commande. Elle est distincte des droits d’auteur qui seront, eux, ultérieurement perçus lors de l’exploitation de l’oeuvre et qui seront fixés par un autre contrat, soit le contrat particulier de représentation soit le contrat de cession de droits pour une captation. Le contrat de commande ne dispense en effet aucunement l’exploitant de l’oeuvre de demander une autorisation à l’auteur avant toute représentation, diffusion TV ou édition. 

Quelle aide peut m’apporter la SACD ? 

Modèle de contrat de commande

La SACD a élaboré un modèle de contrat de commande, disponible sur demande.

Aide à la négociation

Si vous le souhaitez, la SACD peut vous représenter lors de la négociation avec le commanditaire.

Perception et répartition

La SACD assure la perception et la répartition de la prime de commande : elle adresse au commanditaire la facture, perçoit la prime et la reverse immédiatement sur le compte de l'auteur, après prélèvement de la retenue statutaire de 2 % (en plus du prélèvement spécifique de 0,50 %) et des cotisations sociales et fiscales obligatoires.

Comme les droits d'auteur, la prime de commande à l'écriture est intégrée dans la déclaration fiscale annuelle que prépare la SACD pour chaque auteur.

Contact 

spectaclevivant@sacd.fr

☎ 01 40 23 44 55

 
Please contact me

---- ou ----

Send a message

Contactez-Nous