Organisateurs de spectacles : régler des droits

Vous avez accueilli des représentations d'un spectacle basé sur l'œuvre d'un auteur SACD dans votre salle de spectacle, théâtre, festival... et déclaré vos recettes : réglez en ligne, par virement ou par chèque votre facture.

A l'issue des représentations, vous devez déclarer vos recettes et/ou dépenses. Si vous avez été désigné comme responsable du paiement des droits dans le contrat de cession qui vous lie au producteur ou si vous êtes vous-même le producteur, une facture vous sera adressée payable dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture sous peine d'application de pénalités de retard.

Consulter les conditions générales de représentation

 

Comment régler les droits d'auteur ?

En ligne

Réglez les droits en ligne. Munissez-vous du numéro de la facture et de son montant exact.

Accéder au paiement en ligne

Par virement ou par chèque 

Par virement, reportez-vous aux coordonnées bancaires sur votre facture.

Par chèque, à l’ordre de la SACD, à l'adresse : SACD - Service comptable - TSA 60043 - 75 437 Paris Cedex 09

Pénalités de retard

En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et calculées au taux de 10% du montant TTC de la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire (Art L.641-6 du code de commerce).

Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit redevable a minima de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (fixée à ce jour à 40 €).

Calcul du montant des droits d'auteur

Pour les représentations données à Paris

Les conditions financières minimales sont les suivantes : 

  • 12% des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l'auteur
  • 1 % de l’assiette de perception ou 1/12ième des droits d’auteur en cas de taux minoré ou 1/12ième du minimum garanti
  • 1,10% des droits d'auteur au titre de la contribution diffuseur-Agessa (dont 1% au titre de la Sécurité Sociale et 0,10% au titre de la formation continue)

Pour les représentations données en France en dehors de Paris

Les conditions financières minimales sont les suivantes : 

  • 10,50% des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l'auteur
  • 2,10 % de l’assiette de perception ou 1/5 ième des droits d’auteur en cas de taux minoré ou 1/5 ième du minimum garanti
  • 1,10 % des droits d'auteur au titre de la contribution diffuseur-Agessa (dont 1% au titre de la Sécurité Sociale et 0,10% au titre de la formation continue)

En l'absence de recettes de billetterie et de prix de vente, la perception est basée sur un minimum garanti par représentation, calculé soit sur le budget des dépenses, soit en fonction de la jauge financière du lieu de représentation, soit fixé en accord avec l'auteur.

Œuvres associées et perception complémentaire

Les œuvres associées (par exemple la mise en scène, la musique de scène...) peuvent faire l'objet d'une perception complémentaire, variable au titre des droits d’auteur, ainsi qu’une perception au titre de la contribution à caractère social et administratif.

Une contribution de 1,10 % des droits est due à l'Agessa (dont 1% au titre de la Sécurité Sociale et 0,10% au titre de la formation continue).

La mise en scène

Le taux est négocié de gré à gré entre le producteur et le metteur en scène.

La musique de scène originale

Le taux appliqué est de 0,10% de l'assiette de perception par minute utilisée, taux généralement plafonné à 4%, sauf meilleur accord conclu avec le producteur, avec un taux plancher de 0,50%.

Les droits de musique de scène originale peuvent être perçus en plus des droits de l'oeuvre principale ou en être déduits sous réserve de l'accord exprès des auteurs.

Toutes les conditions sus-mentionnées sont des conditions minimales ; l'auteur ayant toujours la possibilité de demander des conditions qui sont plus favorables.

Elles sont par ailleurs applicables en l'absence d'accords particuliers conclus avec des organismes représentatifs d'entrepreneurs de spectacles, des producteurs... et sous réserve de modifications et mises à jour des informations présentées sur le site.

Dans tous les cas, les sommes sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.

 

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