Informations et transparence

Conformément à la nouvelle réglementation applicable aux organismes de gestion collective, retrouvez les nouvelles dispositions adoptées par le Conseil d'administration.

La réglementation applicable aux organismes de gestion collective a été modifiée par l’ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins. En conformité avec ces nouvelles dispositions légales et avec ses statuts, consultez ci-dessous la procédure de traitement des réclamations et litiges adoptée par le Conseil d'administration. 

Consulter les modalités de traitement des contestations adressées à la SACD

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