IA : oui, la culture a aussi des droits

Le rapport reconnaît en particulier l'ampleur des atteintes portées au droit d'auteur par le développement des modèles d'IA générative et regrette les errements et les contournements des règles européennes : les exceptions prévues par le droit de l'Union, notamment en matière de fouille de textes et de données (TDM), ont été détournées de leur finalité initiale, tandis que le cadre européen du « résumé suffisamment détaillé » des œuvres utilisées pour l'entraînement des IA n'apporte aucune garantie réelle de transparence, pourtant indispensable à l'exercice effectif des droits des auteurs.

Ces critiques justes et indiscutables s’accompagnent de la réaffirmation d'un principe essentiel : les titulaires de droits doivent conserver la maîtrise de l'autorisation d'utilisation de leurs œuvres, pouvoir en négocier librement les conditions et percevoir une rémunération juste.

Si elle reste réservée sur l'idée d'une contribution forfaitaire imposée aux services d'IA, la SACD note avec intérêt que la rapporteure exclut expressément toute licence légale qui viendrait priver les auteurs de leurs droits, et reconnaît à la fois le pillage des œuvres par les IA et l’importance et la centralité des organismes de gestion collective dans la construction d'accords de licence entre créateurs et services d'IA.

Le soutien sans ambiguïté apporté par le rapport à la proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA, récemment bloquée à l'Assemblée nationale par l'obstruction parlementaire du groupe présidé par Gabriel Attal, est particulièrement bienvenu. Cette mesure reste, plus que jamais, un levier essentiel pour rétablir l'effectivité du droit d'auteur.

La SACD soutient également la recommandation d'inscrire dans le Code de la propriété intellectuelle qu'une œuvre entièrement générée par une intelligence artificielle ne peut bénéficier de la protection du droit d'auteur. Cette clarification est utile pour préserver la cohérence de notre droit et rappeler que le droit d'auteur protège avant tout l'expression de la personnalité humaine.

Par ailleurs, la proposition d'avancer vers un conditionnement de certaines aides publiques à la création au respect de bonnes pratiques en matière d'utilisation de l'IA va dans le bon sens. Cette orientation rejoint une demande que la SACD porte de longue date : l'ouverture, par le CNC, d'un chantier visant à conditionner ou moduler ses aides en fonction de la place réservée au travail créatif humain. Il est temps, désormais, de s'y atteler.

La SACD appelle désormais le Gouvernement, resté trop longtemps silencieux, notamment lors de l’examen de la PPL Darcos, à une action résolue pour assurer le respect des droits des auteurs et reconstruire une politique publique de soutien à la création centrée autour du travail créatif humain. Elle invite également l’Assemblée nationale à reprendre dans les prochains mois l’examen du texte de loi, adopté à l’unanimité au Sénat et à une large majorité par la Commission des affaires culturelles, et le groupe Renaissance, à mettre un terme à son obstruction stérile. 

Contact presse SACD

Chloé Rayneau – 01 40 23 45 11 ● 06 85 12 29 59 - chloe.rayneau@sacd.fr