Fonds de sécurisation DGCA /SACD des revenus des auteurs du spectacle vivant (hors sketchs, one man show et composition musicale)

Un nouveau dispositif à destination des auteurs et autrices de spectacle vivant ayant subi du fait de la crise une baisse d’au moins 40% de droits d’auteur et à destination des auteurs de spectacle vivant émergents.

Vous êtes autrice ou auteur de spectacle vivant et avez subi du fait de la crise une baisse d’au moins 40% de droits d’auteur issus de la gestion collective entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 par rapport à une période de référence pouvant remonter sur 3 années et n’avez pas eu accès sur ces 6 mois au fonds de solidarité de l'Etat et/ou au fonds d’urgence spectacle vivant DGCA/SACD. Vous avez perçu un montant de droits issus de la gestion collective d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019 ou au moins sur l’une de ces 3 années. Vous pourriez bénéficier d’une aide allant jusqu’à 9 000 € financée par la Direction générale de la création artistique et gérée par la SACD.

Vous êtes auteur ou autrice émergent de spectacle vivant et avez adhéré à la SACD entre le 1er décembre 2017 et le 31 mars 2021. Vous pourriez bénéficier d’une aide forfaitaire de 3 000 € financée par la Direction générale de la création artistique et gérée par la SACD.

Obtenir l’aide

Vous n’avez rien à faire dans un premier temps. Les équipes de la SACD vont identifier au cours des premières semaines de juillet les auteurs et autrices qui peuvent bénéficier de cette aide et vous adresseront un mail si vous remplissez les critères (voir ci-après) pour vous informer de votre éligibilité et vous préciser les éléments à retourner impérativement avant le 15 septembre 2021 pour le calcul de l’aide et son versement.

Les critères d’attribution

Sont éligibles au fonds de sécurisation DGCA/SACD les auteurs et autrices d’œuvres au sens de l’article L. 112-2, 3° et 4°, du code de la propriété intellectuelle destinées à faire l’objet d’une représentation publique, qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir sa résidence fiscale située en France ;
  • Relever de l’une des disciplines suivantes au sens des statuts de la SACD :
  1. Théâtre hors sketchs et one-man show
  2. Mise en scène
  3. Chorégraphie
  4. Cirque et arts de la rue
  5. Œuvres dramatico-musicales hors compositeur
  • Avoir perçu un montant de droits issus de la gestion collective égal ou supérieur à 3 000 € de droits brut avant précompte social en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019 ou, au moins, sur l’une de ces 3 années
  • Avoir subi une perte de droits en gestion collective d’au moins 40% sur le semestre courant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 par rapport à la moitié des revenus de l’année 2019 ou de la moyenne semestrielle de leurs revenus 2017/2019 ou 2018/2019
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité Etat ou de l’aide du fonds d’urgence spectacle vivant DGCA /SACD au titre de chacun des mois de la période allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Sont éligibles au fonds de sécurisation émergents DGCA/SACD les auteurs et autrices d’œuvres au sens de l’article L. 112-2, 3° et 4°, du code de la propriété intellectuelle destinées à faire l’objet d’une représentation publique, qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir sa résidence fiscale située en France ;
  • Relever de l’une des disciplines suivantes au sens des statuts de la SACD :
  1. Théâtre hors sketchs et one-man show
  2. Mise en scène
  3. Chorégraphie
  4. Cirque et arts de la rue
  5. Œuvres dramatico-musicales hors compositeur
  • Avoir adhéré à la SACD entre le 1er septembre 2017 et le 31 mars 2021
  • Remplir l’un des critères suivants :
  1. Avoir reçu un prix SACD remis dans le cadre d’une manifestation soutenue par l’Action Culturelle en 2018, 2019 ou 2020
  2. Avoir bénéficié d’un Fonds d’action culturelle en 2018, 2019 ou 2020
  3. Être lauréat de l’association Beaumarchais-SACD en 2018, 2019 ou 2020
  4. Avoir été diplômé en 2020 de l’ENSAT ou de toute école d’enseignement supérieur du ministère de la Culture dans les disciplines ci-dessus

Modalités et délais de règlement

Les auteurs éligibles ayant subi une perte de revenus d’au moins 40% perçoivent une aide dont le montant leur garantit la compensation de cette perte de revenus dans la limite de 9 000 €.

Le montant maximal de l’aide est de 9 000 € par auteur n’ayant pas perçu le Fonds de Solidarité d’Etat (FDS) ou le Fonds d’urgence SACD-DGCA pour le semestre allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 (ou de 1 500 € x le nb mois sans FDS ou Fonds SACD -DGCA).

Pour les auteurs ayant perçu une ou plusieurs aides du FDS ou du fonds d’urgence SACD-DGCA au cours du semestre de référence, le plafond de l’aide sera proratisé au nombre de mois où ils n’auront pas perçu d’aide au titre de l’un de ces fonds (nb de mois sans aides du FDS ou du Fonds SACD-DGCA x 1500 €). L’aide sera calculée en prenant en compte le même nombre de mois sur l’année de référence et sur l’année 2021.

Pour les auteurs qui remplissent l’ensemble des conditions, l’aide attribuée ne peut être inférieure à 500 € par semestre.

Participation financière et modalités de contrôle du ministère de la Culture sur la gestion du fonds

Par convention signée entre la SACD et le ministère de la Culture via sa direction générale de la création artistique (DGCA), ce dernier a accepté de financer le fonds de sécurisation des revenus des auteurs de spectacle vivant.

En contrepartie, la SACD communiquera régulièrement à la DGCA toutes les informations permettant le contrôle de ce fonds et des aides individuelles attribuées aux auteurs et autrices dans le cadre de ce fonds. La DGCA pourra en effet procéder à des contrôles auprès de l’auteur ou de l’autrice bénéficiaire dans un délai d’un an à compter du versement de l’aide, seule ou conjointement avec les agents de la SACD, afin de vérifier la véracité des informations transmises pour l’attribution de l’aide.

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