Diffuseurs TV et radio

Pour le règlement des droits d’auteur des oeuvres que vous programmez, vos relations avec la SACD sont régies par un contrat général.

Vous représentez une chaîne de télévision ou un opérateur de bouquet de chaînes, une station de radio, un fournisseur d’accès internet (FAI) permettant à ses clients d'accéder à la télévision par Internet Protocol (TVIP ou IPTV)… ? Pour le règlement des droits d’auteur des oeuvres déclarées à la SACD que vous programmez, vos relations avec la SACD sont régies par un contrat général.

Grâce à la gestion collective, les sociétés d'auteur vous permettent de profiter d'un « guichet unique » réunissant SACD, Scam, Sacem et SDRM et couvrant ainsi tous les répertoires dans un contrat général de représentation.

Pour l'assiette de perception, il sera tenu compte de toutes les ressources issues de votre programmation, qu'il s'agisse de la publicité, de la redevance, des rémunérations versées par les opérateurs de bouquets ou de subventions, des abonnements…

Dans le cas des FAI, si vous proposez également des services audiovisuels de type Vidéo à la Demande, d’autres conditions sont en vigueur.

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Pour toute information, n'hésitez pas à nous contacter :

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