Mentions légales et conditions générales d'utilisation (CGU)

Editeur :

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société civile à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : D 784 406 936, ayant son siège social au 11bis, rue Ballu – 75009 Paris (France)

Téléphone : 01.40.23.44.55

Directeur de la publication :

Monsieur Pascal Rogard, Directeur général de la SACD

Conception graphique et réalisation technique :

VOID

www.void.fr

Contact@void.fr 

Hébergement :

SACD – 11 Bis rue Ballu – 75009 PARIS

1/ Objet du site

La SACD est un organisme  de gestion collective régi par le Code de la propriété intellectuelle. Elle a notamment pour objet de percevoir et de répartir à ses membres, ou aux ayants droit qui lui ont donné mandat, les redevances de droit d’auteur qu’elle perçoit auprès des exploitants des œuvres de son répertoire, dans le domaine du spectacle vivant (théâtres, compagnies, producteurs de spectacles, etc.) et dans le domaine audiovisuel (chaînes de télévision, distributeurs de programmes de télévision, sites de vidéo à la demande, etc.).

Le site internet de la SACD est un site web bilingue (français/anglais) qui a principalement pour objet d’apporter aides, informations pratiques et toute l’actualité aux auteurs afin de protéger leurs droits, et d’offrir différents services aux auteurs, et aux exploitants des oeuvres.

Ce site internet de la SACD s’adresse à tous publics.

2/ Accès au site

Le site internet de la SACD est accessible à l’adresse URL www.sacd.fr, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou problèmes liés aux réseaux de télécommunication. 

L’accès, les informations et les services proposés sur le site internet de la SACD sont gratuits.

Des espaces et services du site internet de la SACD sont réservés uniquement à ses membres, aux exploitants des œuvres de son répertoire ou à toute personne inscrite au service en question (par exemple celui des « Annonces »). Des conditions et modalités particulières sont nécessaires pour y accéder et en bénéficier. Pour les connaître, il convient de se rendre sur les pages correspondantes du site internet.

3/ Accès aux espaces et services réservés sur www.sacd.fr.

Certains espaces et services de www.sacd.fr sont en accès réservés exclusivement à l’Utilisateur qui a opté pour l’un de ces espaces et/ou services particuliers.

L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à ces espaces et services sont délivrés aux Utilisateurs de l’espace personnel authentifié par la SACD sur simple demande.

L’Utilisateur des espaces et services peut en faire la demande en envoyant un mail à l’adresse suivante: assistanceenligne@sacd.fr

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et strictement confidentiels. A ce titre, l’Utilisateur doit s’en réserver l’usage exclusif.

Toute action sur le site www.sacd.fr à l’aide des identifiants et mot de passe est considérée avoir été opérée par l’Utilisateur auquel la SACD les a délivrées.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la SACD de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du site www.sacd.fr dont il aurait connaissance.

L’Utilisateur du site www.sacd.fr s’interdit de transmettre tout contenu contraire à une loi en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit également de transmettre toute publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

4/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site internet de la SACD. Elles s’appliquent à toute personne qui accède au site internet de la SACD et qui, par cet acte et devenant utilisateur du site www.sacd.fr (ci-après « Utilisateur(s)»), accepte sans réserve les CGU en vigueur. La SACD se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Chaque nouvelle version des CGU, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la SACD  Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus.  

L’utilisateur est vivement invité à consulter régulièrement les Mentions légales et les CGU en vigueur au moment de son accès au site internet.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

5/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site internet de la SACD (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et plus précisément, le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la SACD n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur le site internet de la SACD ou sur l’un quelconque de ses éléments.

En conséquence, toute personne qui consulte le site internet de la SACD et utilise ses services, s’engage notamment :

  • A ne pas intégrer tout ou partie du contenu du site internet de la SACD dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,
  • A ne pas reproduire les informations figurant sur le site internet de la SACD sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée du site internet de la SACD ou de l’un quelconque de ses éléments entraîne une violation des droits de  propriété intellectuelle  et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6/ Protection des données à caractère personnel

Le site www.sacd.fr a été déclaré à la CNIL le 12 décembre 2002 sous le numéro de récépissé 831520.

Depuis 2009, la SACD dispose d’un correspondant informatique et libertés désigné dans les conditions prescrites par le titre II du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi « informatique et libertés », et qui assure les missions définies à l’article 22 de la loi précitée.

Le site www.sacd.fr ayant évolué depuis sa déclaration de 2002, a fait l’objet d’une fiche au registre tenu par le CIL en février 2012, ainsi que ses mises à jour.

Afin de pouvoir répondre aux diverses demandes de l’Utilisateur, il peut lui être demandé de fournir certaines données à caractère personnel.

La SACD prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi précitée.

Les données personnelles regroupent toutes les données qui concernent l’Utilisateur en tant que personne physique et qu’il communique volontairement à www.sacd.fr  à travers les diverses rubriques proposées (Espace membre, Espace utilisateur, blogs FAQ, contacts….).

  • Catégories de données traitées :
  • Le nom et le prénom,
  • Les date et lieu de naissance,
  • La raison sociale,
  • L’activité professionnelle,
  • Le pays de domiciliation,
  • La nationalité
  • L’adresse du courrier électronique, (mail)
  • Les éléments d’identification de l’organisme de rattachement ou le nom de la personne morale (nom du théâtre, de l’éditeur, de l’agence,…)
  • Le titre de l’œuvre originale,
  • Le numéro de téléphone
  • L’adresse URL du site internet
  • L’adresse postale

Utilisation des données à caractère personnel collectées sur le site www.sacd.fr

Ces données sont utilisées dans le but exclusif de faciliter la communication et les démarches, afin de satisfaire les demandes formulées par l’Utilisateur.

En application des dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, la SACD informe l’Utilisateur que :

  • Le responsable de traitement des données collectées sur le site www.sacd.fr est la SACD,
  • Les données sont traitées dans le seul but de satisfaire les demandes que l’Utilisateur a formulées sur le site www.sacd.fr, soit à l’aide par exemple d’un formulaire, soit à l’aide de la rubrique « contacts » (inscription à une liste de diffusion, délivrance d’une demande d’autorisation d’exploitation, demande d’informations diverses, réclamations, demande d’adhésion, etc….),
  • Toutes les rubriques comportant un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, la demande de l’Utilisateur ne pourra être satisfaite,
  • Seul le personnel de la SACD et de ses filiales, ainsi que celui des prestataires choisis par la SACD, habilité dans l’exercice de ses fonctions en charge du traitement des demandes, est destinataire des données personnelles que l’Utilisateur a communiquées via le site www.sacd.fr.
  • Les données personnelles que l’Utilisateur communique sur le site www.sacd.fr  peuvent être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site.

Les données statistiques / cookies

La SACD effectue des statistiques sur la fréquentation de son site www.sacd.fr  à partir de l’historique des accès à ce site. Ces statistiques reposent sur le traitement des adresses IP, de la date de la visite, de la durée de connexion, du profil de l’Utilisateur et de l’indication de la page visitée. Elles ont notamment pour finalité l’amélioration des services proposés par la SACD sur son site internet.

A l’exception des procédés de collectes qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur la demande expresse de l’Utilisateur, ce dernier peut s’opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisée des données utilisés par la SACD à des fins statistiques, en configurant, par exemple, son ordinateur de la manière suivante (ou selon les indications de son fournisseur d’accès à Internet) :

Pour Microsoft Internet Explorer 11:

1. Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),

2. Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »),

3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquer sur le bouton « avancé » pour personnaliser sa gestion des cookies.

Destinataires des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.sacd.fr ne font l’objet d’aucune communication, cession ou de divulgation à des tiers autres que ses filiales et ses partenaires sociaux (dont la liste est disponible auprès du Cil de la SACD).

Durée de conservation des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sur le site www.sacd.fr sont collectées, traitées et conservées par la SACD dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique et aux libertés.

Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et  d’opposition.

Conformément à la loi susvisée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et d’opposition permanent aux informations qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut  contacter le Cil de la SACD en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité :

Par courrier postal : SACD – Correspondant Informatique et Libertés – 11 bis rue Ballu – 75009  PARIS

Par courrier électronique à : cil@sacd.fr

7/ Liens hypertextes pointant, depuis le site www.sacd.fr vers d’autres sites

Le site www.sacd.fr comporte des liens hypertextes vers d’autres sites internet, édités et/ou gérés par des tiers.

Néanmoins, les sites évoluant sans cesse ou étant susceptibles d’être supprimés à tout moment par l’éditeur tiers, la SACD, qui n'a pas le contrôle sur ces sites, ne saurait être tenue responsable de la qualité permanente, du contenu, de la modification ou de la suppression de ces sites.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité de la SACD concernant ces liens hypertextes sortants.  

8/ Responsabilités

La SACD décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption du site www.sacd.fr notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
  • En cas d’impossibilité d’accès aux espaces et services en ligne (et/ou aux sites leur étant liés), notamment en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance
  • En cas de dommage directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site www.sacd.fr (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site www.sacd.fr. L’Utilisateur du site www.sacd.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la SACD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site internet de la SACD dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGU. A ce titre, il est seul responsable des dommages causés à la SACD et/ou à des tiers et renonce à tout recours contre la SACD.

La SACD décline toute responsabilité en cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-8 du code pénal ou tout article s’y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données des espaces et services du site www.sacd.fr

 

Version 1, 30/03/2017

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