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Les successions : tout savoir, tout prévoir

Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Pour s'assurer par avance de la meilleure des répartitions ou savoir que faire lorsque l'on se retrouve légataire d'un auteur, la SACD vous accompagne et vous guide.

Préparer sa succession

Deux régimes s'appliquent à la succession des auteurs : 

  • le droit successoral général prévu par le Code civil
  • les dispositions du droit d’auteur prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Le CPI définit que l'oeuvre d'un auteur est protégée à la fois par des droits moraux et des droits patrimoniaux (en savoir plus). Or la dévolution successorale, c’est-à-dire la détermination de l’ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession et la part revenant à chacun d’entre eux, s'applique différemment sur ces deux types de droits. 

Téléchargez notre brochure :

Le guide Successions (version courte)

Le guide Successions (version longue)

Ouvrir une succession

Vous êtes :

  • héritier d’un auteur membre décédé,
  • héritier d’un ayant droit d’un auteur membre,
  • mandaté pour ouvrir la succession d’un auteur membre ou d’un ayant droit décédé

Signalez dès que possible le décès à la SACD puis faites parvenir au plus vite un acte de décès et les coordonnées du notaire en charge de la succession à ✉ succession@sacd.fr.

Régulariser une succession

Pour l’enregistrement des ayants droit et le déblocage des redevances du défunt, l'acte de notoriété doit être transmis par un ayant droit ou le notaire à ✉ succession@sacd.fr. C’est l’acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.

A réception, le service des successions de la SACD prend contact avec les ayants droit de l’auteur pour la finalisation du dossier.

Si la succession comporte plusieurs ayants droit, il est indispensable qu’un mandataire soit désigné.

Désigner un mandataire succession

En cas de décès d’un auteur membre, la SACD continue automatiquement à gérer son répertoire avec ses héritiers ou légataires sans que l’adhésion de ceux-ci soit nécessaire. Ils doivent en revanche désigner un mandataire chargé de représenter l’ensemble de la succession auprès de la SACD.

Le mandataire est désigné d’un commun accord par les héritiers de l’auteur : il peut s’agir de l’un d’entre eux ou bien d’une personne extérieure à la succession.

La désignation d’un mandataire est indispensable pour permettre une gestion aisée du répertoire de l’auteur. Interroger chacun des ayants droits, parfois très nombreux, pour la délivrance des autorisations d’exploitation peut être un frein à l’exploitation des œuvres.

Les redevances d’auteur sont normalement versées au mandataire, à charge pour lui de reverser aux ayants droit la quote-part qui leur revient, à moins que ces derniers ne préfèrent que la SACD se charge de le faire directement.

Contact

Service succession

✉ succession@sacd.fr

☎ 01 40 23 44 55

 

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