Les cotisations sociales obligatoires

Les droits d'auteur sont des revenus professionnels et à ce titre, sont soumis aux cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, vieillesse, retraite complémentaire, formation continue, CSG, RDS).

En application des dispositions légales et des mandats dont elle est investie la SACD précompte sur les droits qu'elle vous répartit, certaines des cotisations sociales obligatoires. 

Attention, en gestion individuelle, si vous choisissez de ne pas passer par la SACD, il vous revient de payer de manière obligatoire : la retraite de base (Agessa) et la retraite complémentaire (RACD et RAAP) à l'IRCEC. Ces cotisations sont en effet strictement obligatoires quel que soit le mode de gestion que vous choisissiez. 

Type de cotisation Taux de cotisation
AGESSA

contribution Auteur sécurité sociale
1,15%
AGESSA/AFDAS

contribution Auteur formation continue
0,35%
CSG et RDS * 2,90%
CSG déductible 5,10%
RACD

retraite complémentaire
8% 

1% (suite à la liquidation de la retraite RACD)
RAAP

retraite complémentaire
4%
 
* CSG (Contribution Sociale Généralisée) et RDS (Remboursement Dette Sociale) calculés sur : 98,25% de l'assiette sociale retenue si celle-ci est inférieure à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (39 228 euros pour 2017) ; 100% de l'assiette sociale au-delà de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
 

Par ailleurs, vous devez vous affilier à l'Agessa dès que le montant de vos droits d'auteur vous le permet (900 fois la valeur du Smic soit 8703 euros pour 2016). Cette démarche est obligatoire et elle vous permet d'accéder à la couverture sociale du régime général et de vous constituer le droit à une retraite dudit régime général. Suite à votre afiliation, vous devrez régler une cotisation à l'assurance-vieillesse auprès de l'Agessa équivalente à 6,8% du montant de vos droits d'auteur plafonné au plafond de la Sécurité sociale (38 616 euros pour 2016 et 39 228 € pour l'année 2017).

En savoir plus sur les retraites

En ce qui concerne les héritiers, si l'auteur était membre, une retenue de 1% au titre de la solidarité est appliquée; s'il s'agit d'une adhésion posthume, aucune retenue n'est appliquée.

Pour les auteurs domiciliés fiscalement à l'étranger, aucune retenue au titre des charges sociales n'est appliquée sous réserve que vous fournissiez à la SACD un justificatif dans ce sens.

Contacts

Véronique Perlès, directrice en charge des affaires sociales

veronique.perles@sacd.fr

☎ 01 40 23 44 08

Sabah Elmostefa, assistante sociale

✉ sabah.elmostefa@sacd.fr

☎ 01 40 23 44 43

 

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