Les cotisations sociales obligatoires

Les droits d'auteur sont des revenus professionnels et à ce titre, sont soumis aux cotisations sociales obligatoires.

En application des dispositions légales et des mandats dont elle est investie la SACD précompte sur les droits qu’elle vous répartit les cotisations obligatoires suivantes :

  • CSG et RDS
  • assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)
  • formation continue
  • retraites complémentaires

Une réforme importante

La loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 mise en application par le  décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 prévoit deux grands changements :

  • le transfert du recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales au régime général à l’Urssaf en redéfinissant les missions de l’AGESSA
  • le précompte des cotisations vieillesse sur les droits d’auteur à partir du 1er euro de revenu.

Pour mémoire

Jusqu’au 31 décembre 2018, vous deviez vous affilier à l’AGESSA dès que le montant de vos droits d’auteur atteignait un seuil fixé à 900 fois la valeur du SMIC horaire (soit 8 892 euros pour 2017). Cette démarche était obligatoire et elle vous permettait d’accéder à la couverture sociale du régime général. Elle permettait entre autres choses de vous constituer un droit à une retraite au régime de base. L’affiliation certes obligatoire nécessitait une démarche volontaire, ce qui n’a pas toujours été bien compris par un grand nombre d’auteurs qui de ce fait ne se sont pas constitués un droit à la retraite reflétant réellement leur carrière. Les nouvelles dispositions simplifient la procédure puisque l’affiliation intervient dès la perception des droits d’auteur quel qu’en soit le montant : disparition de la différence entre la notion d’affiliation et d’assujettissement.

Depuis le 1er janvier 2019

Si vous déclarez vos revenus d’auteur en traitements et salaires, ils font l’objet d’un précompte de la cotisation vieillesse au taux de 6,9% dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (40 524 euros en 2019) et à partir du 1er euro perçu.

Si vous déclarez vos revenus d’auteur en BNC, les cotisations sont calculées sur le bénéfice annuel majoré de 15 % et ne sont pas précomptées. Vous les règlerez  directement à l’Urssaf suite à la déclaration de revenus à effectuer en avril 2020.

Pour que les cotisations ne soient pas précomptées sur vos droits, vous devez fournir à la SACD et à l’ensemble de vos diffuseurs une dispense de précompte. Ce document est à demander à l’AGESSA. Afin d’éviter tout désagrément, nous vous conseillons de fournir à la SACD la dispense de précompte avant la fin du mois de mars 2019.

Type de cotisation Taux de cotisation
Vieillesse plafonnée* 6,90%
Vieillesse déplafonnée 0,40%
Formation continue 0,35%
CSG** 9,20%
CRDS** 0,50%
RACD retraite complémentaire

8%

ou 1% (si votre retraite RACD est liquidée)

RAAP retraite complémentaire

4%

ou 0% (si votre retraite RAAP est liquidée)

 
* Revenu pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale fixé à 40 524 € pour 2019
** CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution Remboursement Dette Sociale) calculés sur : 98,25% de l'assiette sociale retenue si celle-ci est inférieure à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (4x40 524 euros soit 162 096 € pour 2019).
 

En ce qui concerne les héritiers : sur les droits versés aux héritiers aucune cotisation, ni contribution sociale n’est précomptée à l’exception d’une cotisation de solidarité à un taux de 1%. Il revient à l’ayant droit de régler les cotisations sociales directement au Trésor Public dans le cadre sa déclaration fiscale.

Pour les auteurs domiciliés fiscalement à l'étranger, aucune retenue au titre des charges sociales n'est appliquée sous réserve qu’ils fournissent à la SACD un justificatif délivré par l’administration fiscale du pays de résidence. Il s’agit des formulaires 5000 et 5003 (Formulaires Cerfa n°12816*02 et  12816*03).

Contacts

Véronique Perlès, directrice en charge des affaires sociales

veronique.perles@sacd.fr

☎ 01 40 23 44 08

Sabah Elmostefa, assistante sociale

✉ sabah.elmostefa@sacd.fr

☎ 01 40 23 44 43

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