Proposition de loi sur la preuve d'utilisation des contenus par les IA : avis favorable du Conseil d'Etat
Les secteurs créatifs saluent un avis qui confirme la robustesse de la proposition de loi du Sénat.
A quelques jours de l’examen de la proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, l’avis du Conseil d’Etat sollicité par le Président du Sénat il y quelques semaines a été rendu public ce lundi 23 mars.
Cet avis est sans appel.
- La proposition de loi est conforme à la Constitution : en particulier, elle vient corriger la difficulté pour le titulaire de droit d’apporter la preuve de l’utilisation d’un contenu protégé tout en garantissant le droit à un procès équitable pour les entreprises d’IA.
- La proposition de loi est conforme au droit européen : elle ne vient aucunement modifier le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins mais uniquement garantir son effectivité. Le législateur national conserve en effet parfaitement la liberté, dans le cadre du principe d’autonomie procédurale des Etats membres, d’instaurer un mécanisme probatoire spécifique.
- Enfin, elle s’applique aux acteurs européens et extra-européens ; c’est-à-dire à tous les fournisseurs ou développeurs qui commercialisent des IA générant des contenus synthétiques en France, quel que soit leur lieu d’établissement.
Tout en soulignant l’absence d’obstacles juridiques à l'adoption de ce texte, le Conseil d’Etat formule des recommandations utiles. Il vient notamment préciser que cette présomption trouverait à s’appliquer en cas de procédure civile, propose de l’appliquer expressément aux contentieux en cours et procède à des ajustements sémantiques pour renforcer la solidité du texte.
Unanimement soutenue par tous les secteurs culturels, cette proposition de loi poursuit un objectif majeur : rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché de licences volontaires permettant de maîtriser l’utilisation des contenus protégés. Cette initiative législative rend crédible une telle perspective, à la différence d'un système de contribution compensatoire, dont la mise en œuvre paraît totalement illusoire et qui ne ferait qu’ajouter de l’insécurité à la confusion, en violant le droit de propriété intellectuelle et en contournant les principes d’autorisation, de rémunération et de transparence pourtant inscrits dans la législation européenne.
Au bout du chemin, il s’agit tout simplement de préserver la création humaine en assurant la diversité et le rayonnement de notre modèle culturel et informationnel tout en affirmant une approche française et européenne de l’intelligence artificielle fondée sur la responsabilité.
Nous comptons sur les Sénatrices et les Sénateurs pour confirmer la voie que défendra la Rapporteure Laure Darcos avec ses collègues signataires de la proposition de loi dans quelques jours !
Signataires
ADAGP - Société des Auteurs dans les Arts graphiques et Plastiques
ADAMI - Organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes
APIG - Alliance de la Presse d’Information Générale
CPE – Conseil Permanent des Ecrivains
DVP - Droits Voisins de la Presse
EUROCINEMA - Association de producteurs de cinéma et de télévision
FNPS - Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée
LaFA - La Filière Audiovisuelle
LaSCAM - Société Civile des Auteurs Multimédia
PROCIREP - Société des producteurs de cinéma et de télévision
SACD - Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM - Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SEPM – Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine
SGDL - Société des Gens de Lettres
SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNE - Syndicat National de l’Edition
SNEP - Syndicat National de l’Edition Phonographique
SPIIL - Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne
UPP – Union des Photographes Professionnels