Interdiction de publicité télévisée pour la promotion de la distribution : L’ADMTV dépose une plainte auprès de la Commission européenne

Une réglementation unique en Europe, devenue contre-productive 

Depuis 1992, la France est le seul pays de l’Union européenne à interdire la publicité  télévisée pour les opérations commerciales de promotion du secteur de la distribution.  Justifiée à l’époque par la volonté de protéger les ressources publicitaires de la presse écrite et de la radio, cette restriction est devenue, trente-quatre ans après son adoption, une  anomalie réglementaire profondément contre-productive. 

L’environnement médiatique a été radicalement transformé par l’essor du numérique. En  2025, la publicité digitale a atteint 12,4 milliards d’euros en France (+ 11 %), dont plus de 9,4  milliards ont bénéficié à des acteurs, Google, Meta, TikTok, qui ne financent ni la création et  la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ni l’information. Dans le même  temps, les recettes publicitaires nettes de la télévision ont reculé de 8,1 %, à 3,237 milliards  d’euros sur l’année. Une tendance qui s’est confirmée début 2026.  

En outre, l’interdiction n’a pas atteint son objectif de protection du pluralisme de la presse et  de la radio. Les investissements publicitaires de la distribution ne se sont pas reportés vers  les médias que la réglementation prétendait préserver. En 2002 déjà, la Commission  européenne avait considéré que cette mesure bénéficiait d’abord aux imprimés publicitaires

et à l’affichage. Puis l’Autorité de la concurrence avait relevé en 2019 que rien ne permettait  d’établir que l’interdiction ait rapporté un seul euro aux secteurs protégés, les budgets  détournés de la télévision s’étant maintenant principalement orientés vers le digital. Le  maintien de cette restriction ne protège donc plus le pluralisme et, au contraire, il affaiblit les  médias audiovisuels français régulés, au bénéfice des plateformes de partage de vidéo et des  réseaux sociaux. 

Un combat pour le droit européen 

Cette plainte auprès de la Commission européenne s’appuie sur des fondements juridiques  solides dans la continuité de la mise en demeure adressée par la Commission à la France en  mai 2002 pour les mêmes motifs, qui avait conduit à une modification partielle du décret en  

2003 appliquée en 2007. Vingt ans plus tard, les arguments juridiques n’ont fait que se  renforcer, tandis que la distorsion de concurrence au détriment des médias audiovisuels  français s’est dramatiquement aggravée. 

Une mobilisation pour toute la chaîne de valeur audiovisuelle 

Les organisations signataires apportent leur soutien à cette plainte car l’enjeu dépasse la  seule question publicitaire et concerne l’ensemble de la filière de création audiovisuelle et  cinématographique française fragilisée par cette interdiction. Les 150 à 200 millions d’euros  de recettes publicitaires supplémentaires par an que représente l’ouverture aux promotions  de la distribution permettraient de financer une centaine d’heures de longs métrages, de  séries de fiction, d’animation ou de documentaire et de maintenir entre 4 000 et 5 000  emplois directs et indirects dans l’audiovisuel. Sur les 20 dernières années, c’est entre 3 et 4  milliards d’euros qui sont partis sur les plateformes de partage de vidéo et les réseaux  sociaux au lieu de financer la création et l’information en France. 

Prochaines étapes 

En parallèle de la plainte déposée auprès de la Commission européenne, les signataires du  présent communiqué souhaitent engager le dialogue avec les pouvoirs publics (Premier  ministre, ministère de la Culture, ministère de l’Économie) pour obtenir une modification du  décret par voie réglementaire, sans attendre l’issue de la procédure européenne. 

Pour François Pellissier Président de l’ADMTV : « L’interdiction de la publicité télévisée pour la  promotion de la distribution est une anomalie française qui n’a plus aucune justification  économique ou juridique. Elle prive les diffuseurs TV d’une ressource vitale, au bénéfice  exclusif de plateformes de partage de vidéo et des réseaux sociaux qui n’investissent rien  dans la création ou l’information françaises. Nous avons décidé d’aller chercher en Europe la  correction que le droit interne n’a pas su apporter. » 

Pascal Rogard Directeur général de la SACD : « La SACD soutient pleinement cette démarche.  L’audiovisuel français ne peut continuer à se financer si l’on maintient une réglementation qui  désavantage systématiquement les médias nationaux, au profit des plateformes numériques  mondiales. C’est la diversité et la vitalité de la création française qui en dépendent. »

Isabelle Degeorges, Présidente de l’USPA : « Les producteurs audiovisuels indépendants sont  en première ligne face au déclin des investissements des diffuseurs. Toute mesure qui  restaure les ressources publicitaires de la télévision française est une mesure en faveur de la  création, de la production et des techniciens. L’USPA se tient aux côtés des auteurs et de  l’ADMTV dans cette procédure européenne. » 

Hervé Rony, directeur général de LaScam : « Nul n’ignore les fragilités du secteur de la presse  qui joue un rôle essentiel pour le débat public. Pour autant, on peut le regretter, mais il faut  constater que le dispositif actuel a trouvé ses limites. S’agissant du secteur audiovisuel, dans  un contexte hyperconcurrentiel, il est essentiel de soutenir les médias qui contribuent de  manière significative au financement de la création » 

Emmanuel-Alain Raynal, Président du SPI « Il n'est aujourd'hui plus tenable de contraindre  fortement les diffuseurs privés, déjà fragilisés, tout en laissant une concurrence capter toute  la valeur. C'est l'équilibre même de notre écosystème, et avec lui la diversité de notre  création, qui est en jeu. » 

Samuel Kaminka, Président d’AnimFrance : « Il est indispensable de défendre les diffuseurs TV  face aux plateformes de partage de vidéo et réseaux sociaux si on veut pouvoir continuer à  créer en France des œuvres qui racontent nos récits et défendent nos valeurs. Nous soutenons  pleinement la démarche de l’ADMTV. » 

À propos de l’ADMTV : L’Alliance des Médias TV & Vidéo regroupe les éditeurs de chaînes de  télévision et de services de vidéo en France1. Elle défend les intérêts de ses membres et  porte les enjeux du secteur auprès des pouvoirs publics et des institutions européennes. 

À propos de LASCAM : LaScam compte plus de 59 000 membres, auteurs et autrices de  documentaires, de reportages et de magazines diffusés à la télévision à la radio et sur le web,  mais aussi créateurs de contenus, écrivains, journalistes, traducteurs, photographes,  dessinateurs. Elle les représente auprès des pouvoirs publics, des diffuseurs, des  distributeurs, des plateformes web, des producteurs et des éditeurs. Elle négocie, collecte et  répartit les droits d’auteur de ses membres, défend leurs intérêts et mène une action  culturelle et sociale. 

À propos de la SACD : Présidée par Régine Chopinot et dirigée par Pascal Rogard, la SACD  fondée en 1777 par Beaumarchais et co-gérée depuis par les auteurs qui en sont membres,  représente plus de 60 000 autrices et auteurs de l’audiovisuel, du cinéma, du web, de  l’animation, de la création numérique et du spectacle vivant. Elle gère et défend  collectivement leurs droits, met à leur disposition un grand nombre de services, les  accompagne dans leur vie professionnelle et soutient la création contemporaine et la diffusion des œuvres. Avec ce Fonds, la SACD poursuit ainsi, grâce à son action culturelle  

1 Compte tenu de son statut de régie d’une entreprise publique, France Télévisions publicité n’a pas souhaité  s’associer à cette plainte

financée par la copie privée, sa politique de découverte, d’accompagnement et de soutien  d’autrices et auteurs dans leur processus de création. Très impliquée dans la défense de la  diversité culturelle, la SACD est présente dans les instances nationales et internationales  pour protéger les auteurs et leurs œuvres, défendre leur statut et leurs conditions de  rémunération. 

Contact : Chloé Rayneau : chloe.rayneau@sacd.fr 

À propos de l’USPA : L’USPA est une organisation patronale qui rassemble des productrices  et producteurs de fiction, documentaire et captation de spectacle vivant. Elle défend les  intérêts de plus de 200 sociétés de production. L’USPA est membre de la FPDA (Fédération  des Producteurs et Distributeurs Audiovisuels) aux côtés d’AnimFrance et du SEDPA.  

À propos de d’AnimFrance : AnimFrance est une organisation patronale exclusivement dédié  au secteur de la production audiovisuelle et cinématographique d'animation. Elle défend les  intérêts de plus de 70 sociétés de production déléguée et studios de fabrication installés sur  l’ensemble du territoire. AnimFrance est membre de la FPDA (Fédération des Producteurs et  Distributeurs Audiovisuels) aux côtés de l’USPA et du SEDPA.  

À propos du SPI : Fondé il y a près de 50 ans par des producteurs indépendants de tout  diffuseur et réseau d’exploitation, le Syndicat de la Production Indépendante (SPI) représente  plus de 580 sociétés de production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. 

Contact presse : Alice Gnessote : alice.gnessote@admtv.org