IA : sacrifier les droits de propriété intellectuelle n'est pas un acte de souveraineté

Tous les secteurs de la Culture et de l’Information représentés par nos 81 organisations s’expriment ici d’une seule voix pour saluer l’engagement déterminé du Sénat en faveur du respect de la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA générative après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA le 8 avril dernier. Ils font écho aux 25 000 qui ont déjà signé la tribune collective en faveur de l’inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et qui représentent la diversité de nos métiers et de nos secteurs.

Culture, information et technologie ont toujours cheminé ensemble pour réinventer la manière dont on crée, dont on autorise, dont on diffuse les œuvres et objets protégés au bénéfice du plus grand nombre. Le fait que l’IAG investisse le champ du langage et de la création est indéniablement une rupture ; mais le fait d’obtenir des autorisations pour utiliser nos contenus s’inscrit au contraire dans une continuité – celle du respect du droit de propriété qui est un droit fondamental.

Nous avons un intérêt commun à construire un marché de licences volontaires. Le respect des droits est le seul chemin garantissant :

• la compétitivité de la presse ainsi que des industries culturelles et leur capacité d’investissement au bénéfice de l’information et de la création ;
• la sécurité juridique comme avantage concurrentiel au bénéfice des systèmes et modèles ;
• le choix différenciant d’une IA responsable, tourné vers l’humain et conforme à nos valeurs européennes au bénéfice du consommateur.
  
  Comme ils l’ont toujours fait, nos secteurs sont prêts à s’adapter au modèle économique de leurs futurs partenaires. Mais pour cela, il faut qu’ils acceptent de venir à la table des négociations.
  
  C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi du Sénat.
  
  En rendant possible la preuve de l’utilisation de nos contenus par les systèmes et modèles, la présomption rend effectives les obligations du Règlement IA en matière de conformité au droit d’auteur et de transparence ; elle rééquilibre le rapport de force entre nos secteurs culturels et les entreprises de l’IA ; elle crée donc les conditions d’un dialogue pour installer une nouvelle chaîne de valeur.
  
  Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’Etat de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous.
  
  Mesdames et Messieurs les Députés, aidez-nous à faire appliquer les règles du jeu en soutenant l’inscription de la proposition de loi Présomption à l’ordre du jour et en lui apportant vos suffrages avant l’été !
   

Organisations
 

ACID Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion

ADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques

ADAMI Société Civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes

Alliance de la Presse

AnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d'animation

API Association des Producteurs Indépendants

BLIC Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques

BLOC Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma

CEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France

CFC Centre Français d'exploitation du droit de Copie

Coalition Française pour la Diversité Culturelle

CPE Conseil Permanent des Ecrivains

CSDEM Chambre Syndicale de L'Edition Musicale

DIRE Distributeurs Indépendants Réunis Européens

DVP Droits Voisins de la Presse

EAT Ecrivaines et Ecrivains Associés du Théâtre

EIFEIL Editeurs indépendants fédérés en France

EUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision

F3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture - CFDT

FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse - FO

FCCS-CFE-CGC Fédération Culture Communication Spectacle – CFE-CGC

FFAP Fédération Française des Agences de Presse

FICAM Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia

FNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialisée

FNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l'Audiovisuel et de l'Action Culturelle - CGT

FO-MEDIAS FO-MEDIAS

GESTE Les Editeurs de Contenus et Services en ligne

La Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse

LA GAM La Guilde des Artistes de la Musique

La Guilde Française des Scénaristes

La SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe

La SCAM La Société Civile des Auteurs Multimédia

LAFA La Filière Audiovisuelle

LAP Ligue des Auteurs Professionnels

Le SPI Le Syndicat des Producteurs Indépendants

LES VOIX Association Professionnelles des Comédiens Artistes-Interprètes de la Voix Enregistrée

PROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision

SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique

SAMVA CFE-CGC Syndicat des Artistes Musiciens de Variétés et Arrangeurs – CFE-CGC

SAPHIR Syndicat des Agences de Presse Photographiques

SAPI Syndicat des Agences de Presse d’Informations

SATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles

SCA Scénaristes de cinéma associés

SCFP Syndicat des Catalogues de Films de Patrimoine

SCPP Société Civile des Producteurs Phonographiques

SDI Syndicat des Distributeurs Indépendants

SDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels

SDS Syndicat des Scénaristes

SEAM Société des Éditeurs et Auteurs de Musique

SEPM Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine

SFAAL Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires

SFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes - CGT

SFT Société française des traducteurs

SGDL Société des Gens de Lettres

SLF Syndicat de la Librairie Française

SMA Syndicat des Musiques Actuelles

SN3M-FO Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique - FO

SNAC Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

SNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d'Artistes Musiciens de France - CGT

SNAPAC-CFDT Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture - CFDT

SNAPSA CFE-CGC Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel – CFE-CGC

SNE Syndicat national de l'Edition

SNEP Syndicat National de l'Edition Phonographique

SNPEP-FO Syndicat national de la Presse, de l'édition et de la Publicité - FO

SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit

SPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels

SPIIL Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne

SPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France

SRF Société des Réalisatrices et Réalisateurs de films

SudAnim Association des Professionnels de l'Animation en région Sud

ULM Union des Librairies Musicales

UMAN Union des Manageuses et Managers de la Musique

UNAC Union Nationale des Auteurs et Compositeurs

UNIFAB Union des Fabricants

Union des Poètes et Cie

UPAD Union Professionnelle des Auteurs de Doublage

UPC Union des Producteurs de Cinéma

UPP Union des Photographes Professionnels

USPA Union Syndicale de la Production Audiovisuelle

U2C Union des compositrices et compositeurs
 

Le communiqué en PDF