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  • Droit d'auteur
13 décembre 2018

Accord politique sur la directive "CabSat" : une avancée majeure pour les auteurs

L’accord politique trouvé ce matin entre les institutions européennes concernant la directive « Câble et Satellite » est une avancée majeure pour les auteurs.

La SACD remercie tout particulièrement l’engagement de la commissaire Mariya Gabriel à faire émerger un consensus, la détermination de la France à soutenir des positions confortant les droits des auteurs ainsi que les députés européens impliqués dans le trilogue et qui ont toujours soutenu une modernisation positive des règles européennes.

La révision de cette directive datant  de 1993 était un élément central de la stratégie pour un marché unique du numérique. L’accord obtenu  permet de pérenniser un cadre légal adapté aux nouveaux modes de diffusions télévisuelles, facilitant l’exploitation des œuvres dans le respect du droit d’auteur.

Cette directive révisée conforte et renforce  notamment la gestion collective du droit d’auteur en Europe. Plus précisément, au-delà des diffusions par câble, elle étend l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur aux diffusions par Internet (IPTV et OTT).

Afin de mettre un terme à de nombreux contentieux engagés ces dernières années en Europe, la directive a également fait le choix d’établir un cadre nouveau pour l’une des modalités de distribution des œuvres dite de l’injection directe. Les nouvelles règles soulignent utilement la nécessité pour les distributeurs et les diffuseurs d’obtenir une autorisation auprès des auteurs et donc leur verser, les uns comme les autres, des rémunérations.

Ces mesures représentent une avancée réelle afin de garantir un environnement numérique sûr pour tous les auteurs européens. La SACD, la société des  auteurs de télévision et de cinéma (fiction et animation), de radio, du Web et de spectacle vivant, espère qu’après cet accord en trilogue, les institutions européennes pourront ratifier rapidement ce compromis utile et attendu par les auteurs européens.

Pour consolider la construction d’un marché unique du numérique protecteur pour les auteurs, il est aussi essentiel que l’Europe puisse avancer sur la directive droit d’auteur. Alors que se déroule aujourd’hui une réunion importante du trilogue sur cette directive, la SACD rappelle deux urgences réclamées par les créateurs européens : renforcer l’engagement des plateformes numériques en faveur du droit d’auteur ; reconnaître un droit à rémunération proportionnelle pour tous les auteurs en Europe.

visuel : © Fotolia

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