Vous allez adhérer

Lisez au préalable les informations suivantes.

Vos apports à la SACD

En adhérant à la SACD, vous pouvez choisir de nous confier la gestion de vos droits sur toutes vos œuvres audiovisuelles et toutes vos œuvres de spectacle vivant, ou bien sur une seule de ces deux catégories d’œuvres seulement (article 9 des statuts). De même vous pouvez choisir de nous confier la gestion de vos droits dans tous les pays (1) ou dans certains d’entre eux seulement (2) (article 8 des statuts). Ce choix s’effectue dans la rubrique APPORT de l’acte d’adhésion que vous devez remplir pour devenir membre de la SACD.

ATTENTION, même si vous ne créez aujourd’hui que des œuvres de spectacle vivant ou que des œuvres audiovisuelles, votre intérêt est de nous confier la gestion de vos droits pour les deux catégories d’œuvres (œuvres audiovisuelles et œuvres de spectacle vivant) et dans tous les pays, afin que nous soyons en mesure d’intervenir pour toutes les exploitations de vos œuvres. De plus, si vous limitez votre apport à la gestion d’une seule catégorie d’œuvres, le montant de la retenue statutaire s’en trouvera majoré (voir ci-après, la rubrique Retenue statutaire) ; en revanche le choix de limiter votre apport à certains pays n'a pas d'impact sur le montant de la retenue statutaire.

(1) Il s’agit des territoires d’intervention directe (La France, la Belgique, le Canada, le Grand-Duché de Luxembourg, la Principauté de Monaco) ET des pays dans lesquels la SACD perçoit les droits par l’intermédiaire soit d’une société d’auteurs locale avec laquelle elle a signé un contrat de réciprocité, soit d’un mandataire (accéder à la liste de ces pays à la fin de cette page)

(2) Votre intérêt est de confier au moins les territoires d’intervention directe : la France, la Belgique, le Canada, le Grand-Duché de Luxembourg, la Principauté de Monaco.

Les déductions sur droits

La SACD effectue des déductions sur les droits qu’elle gère afin de financer ses frais de gestion (la retenue statutaire). Des prélèvements sont également effectués sur certains droits afin de pouvoir fournir des services sociaux et culturels aux auteurs.

1. Retenue statutaire

La retenue statutaire constitue la principale contribution des auteurs au financement de la gestion de la SACD qui fonctionne selon le principe de la mutualisation. Elle permet de couvrir les coûts liés à la collecte des droits et leur répartition aux auteurs, mais aussi de financer et d'améliorer l'ensemble des services existants, et d'en développer de nouveaux répondant aux besoins des auteurs. Elle finance aussi l’intégralité des actions et négociations menées pour assurer la défense collective et individuelle des auteurs au niveau contractuel, législatif et réglementaire.

Les retenues sur droits sont composées d'un prélèvement spécifique de 0,50 % opéré en amont sur les droits et d'une retenue statutaire dont le taux est fixé en fonction des répertoires, de la nature des droits, de l'origine des exploitations, et de l’étendue de l’apport que vous choisissez de faire à la SACD (le taux de majoration de la retenue est de 18% pour les auteurs limitant leur apport à un seul répertoire). Le détail des taux figure dans les tableaux ci-dessous.

Retenue statutaire sur les droits issus des exploitations de vos œuvres de spectacle vivant

a) Retenue statutaire applicable aux exploitations professionnelles
Lieux d'exploitation de l'œuvre Apport sur l'ensemble des répertoires (Spectacle vivant + Audiovisuel) Apport limité au Spectacle vivant (+18%)
Paris 9% 10,62%
Province, DOM-TOM, Belgique, Canada, Luxembourg, Monaco 13% 15,34%
Étranger 7% 8,26%

En % du montant des droits bruts.

b) Retenue statutaire applicable aux exploitations Amateur

Dans le cadre de la stratégie numérique et en raison des coûts de gestion importants, la retenue sur droits appliquée aux auteurs ne nous ayant pas confié le mandat Amateur est plus élevée.

Lieux d'exploitation de l'œuvre Apport sur l'ensemble des répertoires (Spectacle vivant + Audiovisuel) Apport limité au Spectacle vivant (+18%)
Avec mandat Sans mandat Avec mandat Sans mandat
France 9% 25% 10,62% 29,50%
Belgique, Canada, Luxembourg, Monaco 13% 26% 15,34% 30,68%
Étranger 7% 14% 8,26% 16,52%

En % du montant des droits bruts.

Retenue statutaire sur les droits issus des exploitations de vos œuvres audiovisuelles

Origine des collectes

FRANCE et MONACO
Type de droits Apport sur l'ensemble des répertoires

(Audiovisuel + Spectacle vivant)
Apport limité au répertoire Audiovisuel (+ 18%)
Droits de diffusion 10,60% 12,51%
Copie privée 11% 12,98%
Vidéogrammes & phonogrammes 3% 3,54%

En % du montant des droits bruts

Origine des collectes

BELGIQUE, LUXEMBOURG, CANADA
Type de droits Apport sur l'ensemble des répertoires

(Audiovisuel + Spectacle vivant)
Apport limité au répertoire Audiovisuel (+ 18%)
Droits de diffusion 11% 12,98%
Copie privée 11% 12,98%
Vidéogrammes & phonogrammes 3% 3,54%

En % du montant des droits bruts

Origine des collectes

AUTRES PAYS ETRANGERS
Type de droits Apport sur l'ensemble des répertoires

(Audiovisuel + Spectacle vivant)
Apport limité au répertoire Audiovisuel (+ 18%)
Droits de diffusion 7% 8,26%
Copie privée 7%  8,26%

En % du montant des droits bruts

Retenue statutaire sur les droits issus des exploitations écrites de vos œuvres 

Type de droits  Apport sur l'ensemble des répertoires (Audiovisuel + Spectacle vivant) Apport limité à un seul répertoire
Prêt 7 % 8,26 %
Reprographie France  7 % 8,26 %
Reprographie Belgique 5 % 5,90%

En % du montant des droits bruts

 

2. Déductions pour le financement des services sociaux et culturels 

Ces déductions sont effectuées uniquement sur les droits provenant des adaptations d’œuvres tombées dans le Domaine Public et sur les droits versés aux successions d’auteurs. Ces prélèvements financent diverses prestations sociales, notamment les allocations versées aux auteurs retraités en complément des pensions des régimes de retraite légaux. Ils peuvent également financer le compte de gestion de la SACD.

Prélèvement sur les adaptations du Domaine public

Ce prélèvement est opéré au titre de l’emprunt effectué.  Le taux de ce prélèvement diffère selon les répertoires et selon l’ampleur de l’emprunt effectué.

a) Prélèvement sur les adaptations sous forme de spectacle vivant

Adaptation d’une œuvre du domaine public :

  • adaptation sans transposition de genre (pièce de théâtre du domaine public => nouvelle pièce de théâtre) : 30%
  • traduction (pièce de théâtre du domaine public en langue étrangère => traduction en français) : 20%
  • adaptation avec transposition de genre ou de destination (roman du domaine public => pièce de théâtre) : 10%

Intégration, sans changement, de la contribution d’une œuvre du domaine public dans une œuvre nouvelle :

En cas d’intégration, sans aucune modification, de la contribution d’une œuvre du domaine public dans une nouvelle œuvre la retenue s’applique à l’élément repris. (ex : 33,33% en cas de reprise de la musique d’un ballet pour illustrer une nouvelle chorégraphie avec un nouvel argument).

Lorsque l’œuvre nouvelle intègre plusieurs contributions d’œuvres du domaine public, la retenue correspond à la somme des contributions empruntées, avec un plafonnement à 65%.

b) Prélèvement sur les adaptations sous forme d’œuvre audiovisuelle

La retenue consiste en un pourcentage appliqué sur la seule part des droits texte.

  • Cinéma : 15%
  • Télévision : 20%. Pour l’animation, 10% en cas d’emprunt uniquement de personnage(s) ou d’éléments contextuels.
  • Radio : 20%

Prélèvement de solidarité

Un prélèvement de 1% est effectué sur les droits versés aux successions d’auteurs membres de la SACD.

Coût de votre adhésion

Droit d'entrée

Au moment de votre adhésion, vous devenez associé(e) de la SACD en achetant une part sociale. Le montant de la part sociale est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, il est de 48€.

Des facilités de paiement ont été accordées aux étudiants, sur décision du Conseil d'Administration. Désormais, ils peuvent adhérer sans acquitter immédiatement le montant de la part sociale qui sera alors déduit des premiers droits d'auteur qu'ils percevront au titre de la représentation ou de la diffusion à venir de leur œuvre.

Cotisation annuelle

La cotisation annuelle, prévue par les statuts de la SACD (article  11), constitue l'une des ressources de la Société. Elle permet de financer les nombreux services qui vous sont proposés, indépendamment de la perception et de la répartition de vos droits : aides et renseignements sociaux, consultations juridiques et fiscales, défense professionnelle, accès à la Maison des Auteurs, établissement d'une carte de membre qui vous permet de bénéficier d'un certain nombre de réductions (voyages, abonnements à des revues spécialisées, places de spectacles, sport...).

La cotisation est due à partir de l'année civile qui suit l'année de votre adhésion. Son montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, il est de 40€.

La cotisation est prélevée automatiquement sur les premiers droits qui vous sont versés au cours de l'année. Si aucun droit ne vous a été versé à l'occasion des répartitions de janvier à avril, un appel de cotisation vous sera envoyé. Le règlement peut être effectué par chèque ou virement.

Informations complémentaires

Utilisation non commerciale des oeuvres

Les apports que vous effectuez en adhérant à la SACD, ne vous empêchent pas d’octroyer vous-même des autorisations d’exploitation pour les utilisations non commerciales de vos œuvres (article 2-III des statuts). Ces utilisations s’entendent des exploitations qui ne génèrent aucune recette d’aucune sorte (ni recettes, ni de publicité). Cette faculté s’exerce sous réserve de l’accord de tous les coauteurs de l’œuvre d’autoriser eux-mêmes ces utilisations, à des conditions identiques et sous réserve d’en informer la SACD par écrit, préalablement auxdites exploitations.

Retrait partiel d'apports et démission

Après validation de votre adhésion, vous pouvez toujours modifier l’étendue de votre apport à la SACD, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 des statuts (retrait partiel de territoire-s et/ou retrait d’une catégorie d’œuvres), sous réserve d’un préavis de six mois (article 40 des statuts). Vous pouvez également, à tout moment, démissionner de la SACD, en respectant ce même préavis de six mois.

La démission et le retrait partiel doivent être notifiés à la SACD par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique contre accusé de réception ou, le cas échéant, directement sur votre espace personnel situé sur le site internet de la SACD dans le cadre d’une procédure définie par le Conseil d’administration. Ils prennent effet au 31 décembre de l’année en cours, pourvu que la notification intervienne au plus tard le 30 juin. Lorsqu’ils sont notifiés après cette date, ils prennent effet six mois à compter de la réception de la notification.

La démission, de même que le retrait partiel d’apport, ne fait pas obstacle à l’exécution des autorisations d’exploitation conclues entre la SACD et les utilisateurs du répertoire, avant la date de prise d’effet de la démission ou du retrait. Ces autorisations produisent leurs effets jusqu’au terme qu’elles prévoient, la gestion des redevances y afférant intervenant aux mêmes conditions qu’avant la démission de l’auteur ou le retrait partiel d’apport, conformément à l’article L 322-7 du code de la propriété intellectuelle.

L’associé qui démissionne de la Société se voit rembourser sa part sociale au montant nominal de celle-ci.

Pour toute information ou précision, contactez le Pôle Auteurs : ☎ +33(0)1 40 23 44 55

Pays dans lesquels la SACD a signé un contrat de réciprocité avec une société d'auteurs

Consultez la liste complète pour le spectacle vivant

Consultez la liste complète pour l'audiovisuel

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