Le paiement des droits d'auteur : une clause indispensable dans le contrat de vente d'un spectacle

Un spectacle basé sur l'oeuvre d'un auteur SACD va être produit à l'étranger ? Le contrat qui lie le producteur et le lieu ou festival doit comporter une clause qui précise les conditions de règlement des droits d'auteur. Ces dernières varient selon le territoire.

Au Canada Francophone et en Belgique

En Belgique et au Canada francophone, la perception des droits d'auteur est assurée par la SACD Belgique et la SACD Canada.

Pays dans lesquels la SACD a conclu un accord avec une société d'auteurs locale

Si la SACD a conclu un accord de réciprocité avec une société d'auteurs locale, le contrat de vente du spectacle conclu avec l’organisateur local doit inclure un article relatif au paiement des droits d’auteur. 

Les représentants de la SACD à l'étranger pour le spectacle vivant

Voici une proposition de clause à faire figurer dans le contrat : « Le paiement des droits d'auteur est à la charge de l'organisateur. Ce dernier s'engage à verser les droits d'auteur à [nom de la société], représentant la SACD  en [nom du pays où ont lieu les représentations]. Ces droits seront calculés au taux plein usuel de base de la société locale, avec un minimum calculé sur le prix de vente du spectacle, selon la formule la plus favorable à l'auteur. L' organisateur s'engage à fournir à la société locale représentant la SACD les bordereaux de recettes de la totalité des représentations dans le délai imparti par cette société et au plus tard 30 jours à compter de la dernière représentation. »

Pays sans accord avec une société d'auteurs locale

Lorsque les représentations ont lieu à l'étranger, dans un pays où la SACD n'a pas conclu d'accord avec une société d'auteurs, deux situations sont possibles.

le pays accepte le principe du paiement des droits d'auteur 

Le contrat de vente entre la compagnie et l'organisateur local doit inclure un article relatif au paiement direct des droits d'auteur à la SACD par l'organisateur et les informations doivent être transmises à la SACD en amont des représentations.  

Voici une proposition de clause à faire figurer dans le contrat : « Le paiement des droits d'auteur est à la charge de l'organisateur local. L'organisateur local s'engage à communiquer le détail des recettes et à verser les droits d'auteur à la SACD (Paris). Ces droits seront calculés au taux de [X]% sur les recettes brutes ou sur le prix de vente du spectacle (le prix de vente constituant le minimum), selon la formule la plus favorable à l'auteur. »

le pays adopte la législation du copyright

Dans le système du copyright, l'insertion d'une clause relative au paiement des droits d'auteurs peut être refusée. Il convient alors d'intégrer le montant des droits d'auteur dans le prix de cession du spectacle : les compagnies, théâtres, tourneurs payeront ainsi directement les droits à la SACD.

Dans ce cas, la perception doit être effectuée directement auprès du producteur, après les représentations. A réception de la déclaration des représentations, les droits seront facturés au producteur par la SACD ; les droits d'auteur sont majorés de la TVA au taux en vigueur. 

Besoin d'aide ?

Avant de vous engager, n'hésitez pas à nous soumettre le projet de clause. Et également à nous contacter pour vérifier le taux de perception en fonction du spectacle et du territoire.

Contact

international@sacd.fr 

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