La Sécurité sociale pour les auteurs

Vos revenus d'auteur sont soumis au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs. C'est l'Agessa qui en assure la gestion. Comment s'affilier ? Pour quelles garanties ? Suivez le guide.

Vos droits d'auteur vous permettent d'accéder au régime général de Sécurité sociale. Vous devez effectuer une démarche d'affiliation auprès de l'Agessa.

Qu'est-ce que l'Agessa ?

Créée en 1977, l’Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs) est l’organisme qui assure le recouvrement des cotisations sociales et l'affiliation des auteurs au régime général de la Sécurité sociale. 

Qui peut s'affilier à l’Agessa ?

Pour bénéficier de ce régime, certaines conditions sont requises :

  • résider fiscalement en France
  • être à jour du règlement de l’ensemble des cotisations
  • justifier de revenus d’auteur sur l’année civile qui précède, d’un montant dépassant un seuil de 900 fois la valeur du SMIC (8703 euros de revenu sur l’année 2016 pour une affiliation au 1er janvier 2017). Lorsque ce revenu n’est pas atteint, il est possible de demander un examen par la commission professionnelle pour obtenir ou garder son affiliation.

À noter : Pour vos activités dites “accessoires” au travail de création par exemple, les lectures publiques, les débats en lien avec l’oeuvre de l’auteur qui génèrent des revenus, vous pouvez en tant qu’auteur affilié et dans une certaine limite, assimiler ces revenus à des droits d’auteur.

Par ailleurs, les bourses de création et de résidence (sous certaines conditions) sont assimilées au droit d'auteur et assujetties à l'ensemble des cotisations sociales.

Quelles cotisations ?

Il existe trois types de cotisations :

  • la cotisation à l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès : elle est prélevée sur les droits d'auteur par l'organisme de gestion collective, l’éditeur ou le diffuseur, et est réglée directement à l’Agessa. Elle est calculée sur la totalité des droits. Son montant est de 1,1% (vous la voyez apparaître sur vos relevés de droits, à consulter dans votre Espace personnel).
  • la CSG*-RDS** est réglée selon les mêmes modalités : 98,25% de l'assiette sociale retenue si celle-ci est inférieure à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (39 228 euros pour 2017) ; 100% de l'assiette sociale au-delà de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
  • la cotisation à l’assurance vieillesse est réglée directement par l’auteur à l’Agessa après qu’il ait demandé son affiliation à cet organisme. Elle est calculée sur le montant des droits d’auteur perçus sur l’année civile précédente, limité au plafond de la Sécurité sociale*** pour un montant de 6,90 %. L'Agessa tient compte des revenus liés à une activité salariée pour calculer le montant des cotisations dues sur les droits d'auteur : si les salaires dépassent le plafond de la Sécurité sociale, il n'y a pas de cotisation à régler sur les droits d'auteur, en revanche si les salaires sont inférieurs au plafond, l'Agessa prendra en compte le montant des droits d'auteur dans la limite du plafond (salaires et droits d'auteur confondus). 

* CSG : contribution sociale généralisée

**RDS : contribution au remboursement de la dette sociale

***Plafond de la Sécurité sociale : 38 616 € pour l’année 2016 et 39 228 € pour l'année 2017

La situation des réalisateurs, metteurs en scène et chorégraphes

Certaines activités de création confèrent un double statut : auteur pour l'activité de création et intermittent du spectacle pour la prestation technique (c'est le cas des réalisateurs, des metteurs en scène et des chorégraphes). Mais attention, concernant les intermittents du spectacle, le plafond de la Scéurité sociale appliqué sur leur salaire est le plafond journalier et non pas le plafond annuel. Cette particularité peut avoir une incidence importante sur le montant de la future retraite. Il est donc important si vous êtes dans cette situation de vous affilier à l'Agessa même si votre revenu salarié global dépasse le plafond de la sécurité sociale afin de cotiser sur vos droits d'auteur. 

Quelle couverture sociale ?

En matière de maladie et de maternité, l’affiliation permet d’accéder à une couverture sociale similaire à celle des salariés :

  • prise en charge des frais médicaux et paramédicaux dont les taux sont fixés par le règlement de la Sécurité sociale
  • indemnisation en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive
  • pour la maladie, a) une indemnité journalière (plafonnée à 43,40 € pour un arrêt de travail débuté après le 1er janvier 2016) ; b) une indemnisation dans le cadre de la maternité (indemnité journalière plafonnée à 95,58 €)
  • versement d’un capital décès à l’ayant-droit (3 400 €).

Comment faire valoir ses droits à la Sécurité sociale ?

Que votre ouverture de droits à la Sécurité sociale soit liée à votre activité d'auteur ou de salarié, vous devez vous adresser à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) dont dépend votre domicile.

En matière de retraite

L'affiliation à l'Agessa permet de cotiser au régime général géré par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse). En tant qu'auteur, vous cotisez également à des régimes de retraite complémentaires obligatoires.

Consulter notre guide Retraite : s'y retrouver

En matière de fiscalité

L’ensemble des cotisations sociales est déductible du revenu.

Comment connaître son revenu imposable ? Pour cela, l’auteur doit déduire les cotisations précomptées mais également celles versée directement auprès de l’Agessa.

Consultez notre guide sur la déclaration de revenus sur votre Espace personnel. Vous devrez pour cela vous identifier. 

La Mutuelle des auteurs 

Ouverte aux adhérents de la SACD, leurs enfants et leurs ayants droit, la Mutuelle des auteurs et compositeurs dramatiques est une mutuelle indépendante sans but lucratif à vocation solidaire.

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