La Sécurité sociale pour les auteurs

Le régime général de la Sécurité sociale assure aux auteurs résidant fiscalement en France une couverture sociale concernant les risques maladie, maternité et vieillesse.

Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2019 ?

Une réforme importante prévue  par la loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 mise en application par le  décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 a apporté des modifications importantes quant aux modalités de recouvrement des cotisations au régime général et aux conditions d’ouverture de droit aux prestations.

Depuis le 1er janvier 2019, les missions de  recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales au régime général ont été transférées à  l’Urssaf avec une redéfinition des missions de l’AGESSA. Par ailleurs l’évolution législative prévoyant le règlement de l’ensemble des cotisations en temps réel, le précompte des cotisations vieillesse à partir du 1er euro de perception de droits   a été mis en place pour les droits déclarés fiscalement en traitements et salaires et ce depuis le 1er janvier 2019.

ImportantDans le cadre du régime général de la sécurité sociale les auteurs accèdent aux mêmes droits que les salariés du secteur privé à l’exception des risques  accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les auteurs qui ont par ailleurs une activité professionnelle salariés l’ensemble des revenus (droits d’auteur et salaires) est pris en compte pour l’ouverture des droits et le calcul des prestations.

Quelles cotisations ?

Les modalités de recouvrement des cotisations sociales dépendent du traitement fiscal des droits d’auteur.

Dans tous les cas, depuis le 1er janvier 2018, date de l’augmentation de la CSG, la cotisation sécurité sociale a disparu. (prévoir lien vers compensation CSG).

1- Droits d’auteur déclarés fiscalement en traitements et salaires

Comme les salaires, les droits d’auteur sont soumis à deux cotisations à l’assurance vieillesse : vieillesse déplafonnée et vieillesse plafonnée précomptées sur les droits bruts  en temps réel et versées à l’URSSAF :

  • la vieillesse déplafonnée est calculée sur la totalité des droits à un taux de 0,40 %
  • la vieillesse plafonnée est calculée sur le revenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale (40 524 € en 2019) à un taux de 6, 90 %.

La SACD arrêtera le précompte de cette cotisation au dit plafond.

Avant la fin 2019 chaque auteur devra ouvrir un compte personnel sur le site dédié de l’URSSAF (www.artistes-auteurs.urssaf.fr qui n’est pas encore opérationnel). Vous trouverez sur cet espace authentifié les montants des revenus de création qui auront généré des cotisations à l’assurance vieillesse.  Vous devrez valider ces informations ou les modifier si nécessaire sous forme de déclaration de revenu. Dans l’hypothèse où vos revenus liés à la création provenant de plusieurs diffuseurs dépasseraient le plafond de la sécurité sociale le remboursement du trop versé sera effectué par l’URSSAF suite à cette déclaration. En revanche si vous touchez par ailleurs des salaires, il vous reviendra de le préciser dans cette déclaration afin que l’URSSAF puisse effectuer le remboursement dans le cas où l’ensemble de vos revenus dépasserait le plafond de la sécurité sociale. 

Un certain nombre d’activités de création confère à l’auteur un double statut. C’est notamment le cas  des réalisateurs, des metteurs en scène et des chorégraphes qui perçoivent des salaires pour l’aspect technique de leur travail et des droits d’auteur pour la création. Les producteurs qui sont amenés à rémunérer des créateurs en salaire et droits d’auteur ont la possibilité en cours d’année, de limiter les cotisations à l’assurance vieillesse plafonnée au plafond de la sécurité sociale tout type de rémunération confondu.

2- Droits d’auteur déclarés fiscalement en BNC (bénéfices non commerciaux)

Lorsque les droits sont déclarés fiscalement en traitement et salaires, les cotisations au régime général sont calculées sur une assiette sociale correspondant au bénéfice majoré de 15 %. Ces cotisation ne sont pas précomptées sur les droits, elles sont  réglées directement par l’auteur auprès de l’AGESSA ou de l’URSSAF à partir de 2020.

Important : l’auteur doit fournir une « dispense de précompte » aux OGC et diffuseurs afin d’éviter que le précompte soit effectué. Ce document est à demander pour 2019 à l’AGESSA et à partir de 2020 à l’URSSAF.

Pour 2019 les auteurs déclarant leur revenu en BNC devront faire une déclaration auprès de l’AGESSA comme antérieurement à la réforme. Ils s’acquitteront de leurs cotisations vieillesse calculées sur leurs revenus 2017 et 2018 auprès de l’AGESSA.

En 2020 et pour l’exercice 2020, les deux premières échéances appelées (janvier et avril) correspondront à une cotisation forfaitaire calculée sur un revenu équivalent à 150 fois la valeur du SMIC horaire.  Suite à la déclaration des revenus 2019 effectuée sur le site dédié de l’URSSAF, les deux autres échéances seront calculées au vu des revenus 2019 (une régularisation des deux premières échéances interviendra en 2021).

En 2021 et pour l’exercice 2021, les deux premières échéances considérées comme des acomptes seront calculées sur les revenus 2019 puis les deux suivantes sur les revenus 2020 avec une régularisation des acomptes en 2022…

Quelle couverture sociale ?

1- Sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès

En matière de maladie et de maternité, les auteurs peuvent accéder à une couverture sociale similaire à celle des salariés.

La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé (prestations en nature)  et prévoit des revenus de substitution (indemnités journalières, prestations en espèces)  en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive.

Prestations en nature :

Il s’agit de la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux à des taux fixés par le règlement de la sécurité sociale.

Il est important de savoir que quel que soit le montant de ses revenues toute personne travaillant ou résidant en France a un droit à la prise en charge des frais de santé par le biais de la PUMA (Protection Universelle Maladie instaurée par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016).

Prestations en espèces :

Pour pouvoir bénéficier de prestations en espèces l’auteur doit justifier d’un revenu minimum de 900 fois la valeur du SMIC horaire sur l’année civile précédant la date de l’arrêt de travail (8 892 € pour 2018).

La période d’ouverture de droit s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Exemple : Un auteur qui aura cotisé sur un revenu supérieur à 900 fois la valeur du SMIC horaire en 2019 pourrait bénéficier d’indemnité journalier pour tout arrêt maladie qui interviendrait dans la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Important : Les auteurs dont les revenus n’auraient pas permis d’atteindre ce seuil de 900 fois la valeur du SMIC horaire et donc d’obtenir une couverture sociale complète ont la possibilité de sur cotiser afin d’envisager une ouverture de droit à l’ensemble des prestations. Ce choix sera à exprimer au moment de la déclaration des revenus  effectuée en avril de chaque année.

Montant des indemnités journalières :

Le revenu de référence qui permet de calculer le montant de l’indemnité correspond  à l’assiette de cotisations de l’année civile précédant la date de l’arrêt de travail divisée par 365 dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

  • maladie : 50 %  du revenu de référence plafonné à 45 € pour 2019
  • maternité (congé paternité) : 79 % du revenu de référence plafonnée à 86 € pour 2019
  • capital décès : en cas de décès d’un assuré versé au conjoint ou personne à charge : 3450 €

Comment faire valoir ses droits ?

Que votre ouverture de droits à la Sécurité sociale soit liée à votre activité d'auteur ou de salarié, vous devez vous adresser à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) dont dépend votre domicile.

2- Les droits à la retraite du régime général

Vos droits à la retraite seront alignés sur le régime des salariés. Cela signifie que vous pourrez valider un trimestre de retraite dès lors que vous aurez cotisé sur un revenu équivalent à 150 fois le SMIC horaire (1482 € en 2018), soit 4 trimestres par an pour un revenu équivalent à 600 fois le SMIC horaire (5928 €). Pour l’appréciation de ces seuils, il sera tenu compte à la fois des salaires et des  droits d’auteurs, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019).

Le montant de la retraite 

Le montant de la retraite du régime général de la sécurité sociale dit régime de base varie en fonction de trois critères : 

  • le revenu de base, calculé à partir des revenus annuels qui ont généré des cotisations. Ce revenu dit de référence, correspond à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels soumis à cotisations.
  • le « taux » qui dépend du nombre  de trimestres validés au cours de la carrière en fonction de l’âge et de l’année de naissance.
  • la durée d’assurance dans le régime.

En savoir plus sur la retraite des auteurs

La Mutuelle des auteurs 

Ouverte aux adhérents de la SACD, leurs enfants et leurs ayants droit, la Mutuelle des auteurs et compositeurs dramatiques est une mutuelle indépendante sans but lucratif à vocation solidaire.

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