La Commission de surveillance

Composée de 6 membres élus par l’assemblée générale, elle surveille l’activité des organes de gestion, d’administration et de direction.

En application de l’ordonnance du  22  décembre  2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26  février  2014 sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, plusieurs réformes statutaires ont été présentées lors de l'Assemblée générale du 15  juin  2017. Parmi ces réformes figurait la création d’un nouvel organe statutaire, rendu obligatoire par l’ordonnance, dont le rôle est de surveiller l’activité des organes de gestion, d’administration et de direction. Dans le même temps, la Commission de contrôle du budget et la Commission du droit de communication ont disparu.

Cette nouvelle commission porte le nom de Commission de surveillance. Composée de 6 membres élus par l’assemblée générale, elle possède une triple mission :

  • contrôler l’activité du Conseil d’administration et du directeur général, notamment dans la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée, en particulier les politiques générales adoptées par celle-ci en matière de répartition des droits, de déductions sur droits, d’investissement et de gestion des risques, et d’utilisation des sommes non répartissables.
  • exercer les compétences qui lui sont déléguées par l’Assemblée générale, notamment en matière immobilière (acquisition, vente d’immeubles et constitution d’hypothèques), en matière de création de filiale, d’opé- ration de fusion, d’alliance et de prise de participations dans d’autres entités, et en matière de constitution de prêts, d’emprunt et autres garanties.
  • émettre un avis sur les refus opposés par les services de la SACD aux demandes de communication des auteurs membres.

Les 6  auteurs élus à la première commission de surveillance ont des durées de mandat différentes, et ce afin de permettre un renouvellement annuel par tiers de ses membres : le mandat des deux auteurs élus dans chaque répertoire avec le plus grand nombre de voix est de 3  années, celui des 2  auteurs élus dans chaque répertoire avec le plus petit nombre de voix est d’une seule année et le mandat des 2 autres auteurs élus est de 2 années.

La Commission de surveillance 2017-2018

Spectacle vivant 

Audiovisuel

 

Rapporteure :  Sandrine Ray | Audiovisuel

Vice-rapporteure : Charlotte Paillieux | Audiovisuel

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