Une décision du 10 mars 2017 de l’Autorité de la Concurrence considère que la SACD a simplement exercé un droit de critique objectif. [...]

Saisie d’une question préjudicielle lui demandant si la redevance pour copie privée constitue une prestation de services soumise à la TVA, la CJUE a répondu par la négati [...]

Pour une fois la CJUE rend un arrêt qui semble constituer une application rigoureuse des principes du droit d’auteur tels que fixés dans la Convention de Berne. [...]

Le projet de réforme du droit d’auteur de la Commission européenne vient d’être publié. Il comporte peu d’initiatives majeures ou audacieuses. [...]

Dans son arrêt du 15 mars 2016 la Cour d’appel de Paris a confirmé les mesures de filtrage ordonnées en première instance pour stopper le streaming illicite d’œuvres audi [...]

La Commission européenne s’interroge actuellement sur le meilleur moyen d’inciter à une plus grande disponibilité dans toute l’Union des services mettant à la disposition [...]

Il y a quelques années la mode était aux  creative commons , faculté offerte aux auteurs d’accepter à l’avance la diffusion de leurs œuvres en renonçant à toute auto [...]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision du 6 octobre très importante sur le transfert des données personnelles aux Etats-Unis. [...]

Comme plusieurs principes du droit d’auteur, l’exception de copie privée est appelée à évoluer pour s’adapter aux nouvelles formes d’exploitation. [...]

Le principe de la refonte de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information semble acquis. Il n’est pas certain que ce soit une bonne idée. [...]