La SACD assigne TikTok en justice
Après près de quatre ans de discussions avortées, la SACD vient d’assigner TikTok en référé devant le Tribunal judiciaire de Paris.TikTok utilise, depuis de nombreuses années, des oeuvres protégées relevant du répertoire de la SACD sans aucune autorisation et en n’ayant jamais proposé de contreparties acceptables pour les autrices et auteurs de ces œuvres et n'a pas procédé au retrait des œuvres que nous lui avons demandé.
La SACD constate également un manque de transparence de TikTok sur ses données financières.
En tant que service de partage de contenus en ligne, TikTok, soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), est en position de contrefaçon en l’absence de contrat conclu avec la SACD sur les oeuvres relevant de son répertoire.
A ce titre, la SACD demande réparation du préjudice subi par les auteurs et autrices des oeuvres exploitées ou représentées sur la plateforme ainsi que la communication du chiffre d’affaires de TikTok. La rémunération du droit d’auteur doit être déterminée par référence à des données financières appropriées et fiables.
La procédure a été transmise en Irlande, lieu d’établissement de la Société TikTok Technology Limited visée par l’assignation.
Contact presse SACD
Chloé Rayneau – 01 40 23 45 11– chloe.rayneau@sacd.fr