Droit moral / droit patrimonial

La législation française confère aux auteurs une protection particulièrement élaborée.

Le droit d’auteur confère deux types de droits : 

  • le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteur
  • les droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers. 

Le droit moral 

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qui existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par le droit moral.

Prérogatives liées au droit moral

Le droit moral confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il comporte les prérogatives suivantes : 

  • le droit de divulgation. Seul l’auteur a le droit de divulguer son œuvre. Il a le pouvoir de décider de rendre son œuvre publique ou non, ainsi que du moment et des modalités de la première communication de son œuvre.
  • le droit de paternité. Il permet à l’auteur d’apposer son nom sur son œuvre ou s’il le souhaite, de rester anonyme ou encore d’utiliser un pseudonyme.
  • le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre. L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, tant dans la forme que dans le fond. Seul l’auteur peut en décider !
  • le droit de retrait et de repentir. En contrepartie de l’indemnisation de celui auquel l’exploitation de l’œuvre a été cédée, l’auteur peut décider d’apporter des modifications à l’œuvre (droit de repentir) ou d’en faire cesser la diffusion (droit de retrait), à tout moment et sans avoir à justifier son choix.

Le droit moral est :

  • un droit perpétuel. Cela signifie que le droit moral demeure après le décès de l’auteur, et même après l’extinction des droits patrimoniaux. Les ayants droit de l’auteur peuvent ainsi exercer ce droit, même si l’œuvre est tombée dans le domaine public.
  • un droit inaliénable. Cela signifie qu’aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité, c’est-à-dire que l’auteur ne peut renoncer à son droit moral ni en céder l’exercice à un tiers.
  • un droit imprescriptible. Cela signifie qu’il ne s'éteint pas avec le temps : tant que l’œuvre existe, et qu’elle soit exploitée ou non, l’auteur et ses ayants droit peuvent exercer leur droit moral.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit (ses héritiers) d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit : ainsi, l’auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération.

Contrairement aux droits moraux qui sont perpétuels et inaliénables, les droits patrimoniaux sont limités dans le temps et peuvent être cédés à un tiers : l’auteur en dispose tout au long de sa vie ainsi que ses ayants droit durant les 70 années qui suivent son décès. 

Le droit de représentation

Le droit de représentation encadre la communication de l’œuvre au public, peu importe le procédé utilisé : l’œuvre peut faire l’objet d’une représentation directe en public (comme une pièce de théâtre ou une œuvre musicale) ou d’une représentation indirecte (comme une projection publique ou une télédiffusion). Par contre, l’auteur ne peut pas interdire les représentations privées et gratuites réalisées dans le strict cadre familial. 

Le droit de reproduction

Dans les textes, la reproduction est la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. 

Cela signifie que la reproduction d’un tableau dans un livre, d'un film en DVD ou accessible en VàD, bref, toute reproduction de l’œuvre doit être autorisée par l’auteur, peu importe les supports ou les moyens utilisés (imprimés, enregistrements audiovisuels, sonores, etc…). Et cela est valable même si l’œuvre n’est reproduite que de manière partielle.

Comme pour le droit de représentation, l’auteur ne peut pas s’opposer aux copies ou reproductions destinées à l’usage privé du copiste, qui constituent l’exception de copie privée.

Autres droits

Il existe aussi des droits d’adaptation et de traduction de l’œuvre : ces droits nécessitent toujours l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit.

Please contact me

---- ou ----

Send a message

Contactez-Nous