• Droit d'auteur
22 octobre 2020

Danger sur la transposition des directives sur le droit d'auteur et les services de médias audiovisuels

La SACD réagit à l'échec ce matin de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DDADUE.

L’échec ce matin de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DDADUE est une très mauvaise nouvelle pour celles et ceux qui attendent la transposition des directives européennes sur les services de médias audiovisuels, sur le droit et Cab-Sat.

Le désaccord intervenu entre les députés et les sénateurs sur des articles de la loi relevant d’autres secteurs que celui de la culture aboutit à reporter à une date inconnue l’adoption de ce texte de loi, qui devra être à nouveau examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Cela marque un coup d’arrêt alors que le président de la République avait pris l’engagement d’une transposition en droit français au 1er janvier 2021.

Ces directives européennes sont cruciales pour les créateurs, particulièrement en période de crise sanitaire.

Les directives sur le droit d’auteur et sur le câble et le satellite ont en effet vocation à sécuriser et renforcer les droits des créateurs et répondre au défi du partage de la valeur. Ces textes européens portent en eux de nouveaux droits pour les créateurs et de nouvelles garanties pour négocier de justes rémunérations à l’égard des plateformes numériques comme des opérateurs traditionnels. Alors que la France a été décisive pour l’adoption de ces directives au niveau européen et que la commission Culture de l’Assemblée nationale a déjà examiné et adopté au printemps dernier l’essentiel des dispositions législatives de transposition des directives droit d’auteur, il est crucial que la France soit l’un des premiers pays à les transposer.

De la même manière, moderniser sans tarder, après une nécessaire concertation des acteurs concernés, notre régulation audiovisuelle et appliquer les règles de la directive SMA permettront d’assurer une concurrence loyale entre les groupes audiovisuels et les plateformes de vidéo à la demande et d’ancrer ces services dans les politiques de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle patrimoniale.

C’est pourquoi la SACD et les auteurs qu’elle représente demandent au Gouvernement et au Parlement de tout mettre en œuvre pour que l’habilitation du gouvernement à transposer ces directives par ordonnances puisse être rapidement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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