Conditions minimales d'usage en matière de renégociation
Retrouvez ici nos conditions contractuelles minimales d’usage en matière de renégociation des contrats de production audiovisuelle.
La cession des droits d’auteur dans les contrats de production audiovisuelle renégociés vise les principaux modes d’exploitation des œuvres suivants :
- exploitation cinématographique dans les salles du secteur commercial et non commercial ainsi que dans tous lieux réunissant du public ;
- édition vidéographique par tous modes et procédés notamment DVD, Blu-ray, CD-Rom ;
- télédiffusion par tous modes et procédés notamment la voie hertzienne terrestre, le satellite, le câble, le xDSL, la téléphonie mobile ;
- télédiffusion par tous modes et procédés de transmission en ligne d’un service de média audiovisuel à la demande notamment le streaming, le téléchargement, la vidéo à la demande avec paiement individualisé à l’acte (VàD), la vidéo à la demande par abonnement (SVàD), la vidéo à la demande gratuite financée par la publicité (FVàD), le pay per view (PPV) ;
- extraits multimédia ;
- remake, suite, spin-off (cela concerne tous les auteurs sauf ceux des œuvres préexistantes).
Rémunérations proportionnelles minimales pour l’ensemble des auteurs d’une même œuvre
| exploitation cinématographique du secteur commercial en France | 7,5% du prix public |
| exploitation cinématographique du secteur non commercial en France | 30% des RNPP1 |
| télédiffusion en France et à l’étranger | redevances perçues par la SACD2 + 30% des RNPP |
| VàD et PPV en France | redevances perçues par la SACD + 27% des RNPP |
| vidéos en France | 3% du prix payé par le public, soit 6% du CA net éditeur |
| vidéos à l’étranger | 30% des RNPP |
| extraits Multimédia | redevances perçues par la SACD + 30% des RNPP |
| exploitations à l’étranger | 30% des RNPP |
| remake, suite, spin-off | à renégocier par contrat séparé |
Ces rémunérations proportionnelles minimales sont réparties entre tous les auteurs d’une même œuvre en fonction de leur quote-part déterminée dans le bulletin de déclaration SACD pour l’œuvre considérée. Par ailleurs, elles ne préjugent en aucune façon des conditions financières qui seront définitivement négociées dans les contrats conclus.
La SACD retient 10% des droits perçus lorsqu’elle négocie et gère les contrats de production audiovisuelle renégociés.
Durée de cession des droits :
entre 30 et 32 ans
1RNPP : recettes nettes part producteur
2redevances perçues par la SACD auprès des télédiffuseurs situés dans ses territoires d’intervention directs ou indirects