Service de médiation

Vous rencontrez un litige avec un autre auteur, membre ou non de la SACD, ou avec une personne morale ? La SACD peut vous aider à trouver une solution à l’amiable.

Pourquoi recourir à la médiation ?

Alternative au traitement judiciaire qui est coûteux en temps et financièrement, la médiation permet de trouver des solutions à l’amiable aux litiges.

La médiation réalise un travail de conciliation, sur le principe duquel les deux parties sont d’accord. Chaque partie peut à tout moment interrompre le processus de médiation, et dispose de la liberté de refuser la solution apportée. A aucun moment la médiation ne peut imposer une solution aux parties en conflit.

La SACD garantit, conformément à ses statuts, une totale neutralité lors de la médiation d’un conflit entre ses membres.

Qui est en charge de la médiation ?

Le médiateur est désigné par le Conseil d’administration de la SACD. Il est assisté dans sa mission de médiation par les juristes de la SACD, et a la possibilité de désigner des experts pour le seconder si nécessaire.

Le médiateur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à un règlement amiable du litige satisfaisant pour les deux parties.

Si cependant le médiateur estime que le différend n’est pas de nature à être réglé par la médiation, il peut proposer aux parties les procédures ou les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour la résolution du conflit.

Le médiateur ne peut intervenir dans une procédure judiciaire liée à la question en litige, sauf sur injonction directe d’un tribunal ou autorisation écrite des parties concernées.

Comment se passe la médiation en pratique ?

Il est de votre ressort de contacter le médiateur, sauf s’il est désigné directement par un juge. Il vous revient de lui fournir la description du litige ainsi que les coordonnées des deux parties.

Faire une demande de médiation, c’est avancer animé d’un esprit constructif, essentiel à la réussite du processus de médiation.

Les deux parties s’engagent à coopérer de bonne foi avec le médiateur, et à apporter des réponses à ses courriers.

Le médiateur fixe des dates de réunion. Ces réunions permettent à chacune des parties de lui remettre et d’échanger un exposé résumant le fondement et l’état actuel du litige, ses intérêts et ses arguments.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu rédigé de commun accord, qui reste confidentiel et ne peut être utilisé pour une autre procédure.

Des réunions individuelles, du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, sont possibles à condition d’en informer l’autre partie.

Toute personne associée à la médiation, notamment le médiateur, ses assistants, les parties et tout expert ou tiers prenant part aux entretiens, s’engage à respecter le caractère confidentiel de la procédure.

Comment s’achève la médiation ?

La médiation peut prendre fin par différents processus :

  • la conclusion d’un accord réglant tout ou partie des questions en litige,
  • la décision du médiateur, estimant que la procédure s’avère inutile,
  • le renoncement écrit d’une des parties, qui peut être annoncé à tout moment,
  • la décision d’une des parties de porter l’affaire devant une juridiction.
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