• Fiscalité
30 novembre 2017

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : des avancées pour les auteurs, des précisions attendues

À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 à l’Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé avoir trouvé une solution pour compenser la hausse de la CSG au profit des auteurs.

Mobilisée pour obtenir cette compensation, la SACD est satisfaite que les engagements pris par le président de la République et le gouvernement, et sur lesquels Françoise Nyssen, ministre de la Culture, s’est beaucoup investie, trouvent une traduction dans les engagements budgétaires de l’État.

Pour cela, les auteurs attendent la publication rapide d’un décret afin de s’assurer de l’effectivité de la compensation dès le 1er janvier 2018 et d’avoir une connaissance détaillée du périmètre des auteurs concernés et des modalités précises de mise en œuvre du dispositif.

Il est aussi indispensable que la compensation de la hausse de la CSG, qui a vocation à durer, soit également une mesure pérenne qui ne se limite pas seulement à l’année 2018.

La compensation, qui avait d’ailleurs été envisagée auparavant par le Sénat, à l’initiative de la présidente de la Commission de la Culture, Catherine Morin-Desailly, et avec le soutien de sa vice-présidente, Sylvie Robert, prévoyait à juste titre un engagement durable pour garantir aux auteurs une compensation permanente.

Parmi les autres mesures adoptées par les députés dans ce projet de loi, la SACD se félicite de l’adoption d’un amendement dont Émilie Cariou, vice-présidente de la Commission des Finances, a pris l’initiative. Il consacre la possibilité de nommer des organismes de gestion collective, dont la SACD, au sein des instances des organismes sociaux compétents en matière de protection sociale, de prévoyance et de formation des auteurs.

Ce rôle reconnu et conforté par le Parlement va permettre à la SACD de poursuivre et de renforcer son action pour défendre les droits sociaux des auteurs, qu’ils relèvent de l’audiovisuel, du cinéma ou du spectacle vivant. Elle demande donc aux pouvoirs publics de prendre sans tarder les décisions réglementaires nécessaires pour pouvoir représenter et défendre au mieux ses auteurs membres dans les instances sociales.

 

Vous avez aimé cette page ? Partagez la !

Please contact me

---- ou ----

Send a message

Contactez-Nous