Mission flash sur le statut des auteurs : des propositions qui vont dans le bon sens

La présentation du rapport de la mission flash sur le statut des auteurs confiée à Constance Le Grip, députée (LR) des Hauts-de-Seine, et Pascal Bois, député (LREM) de l’Oise, hier en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, offre de nouvelles perspectives pour améliorer la situation des auteurs.

Les deux parlementaires ont su mener très rapidement, après une large consultation des organisations professionnelles, cette démarche transpartisane en posant un regard juste, objectif et sans ambigüité sur la situation des auteurs : un mouvement continu de paupérisation, une relation déséquilibrée avec les producteurs et une difficulté dans l’accès à leurs droits sociaux.

Le rapport rebat les cartes de la réflexion après le rapport Racine de janvier 2020 dont les propositions, reposant sur des a priori qu’un travail sérieux ou qu’une connaissance approfondie des diversités réelles des auteurs aurait permis d’éviter, ne faisaient pas consensus. 

Au contraire, il apporte des solutions souples, concrètes et opérationnelles dont deux orientations principales semblent pertinentes. En premier lieu, sa volonté de faciliter l’accès aux droits pour les auteurs qui en sont souvent privés ou dont les conditions sont compliquées à remplir, s’inscrit dans cette logique pragmatique qui doit être effectivement encouragée. Par ailleurs, l’ouverture de négociations professionnelles permettant d’encadrer les relations entre les auteurs et les producteurs, secteur par secteur, est le chemin le plus adapté pour tenir compte des différences qui existent entre chacun des secteurs de la création et pour garantir le pluralisme de la représentation des auteurs.

De cette manière, ces négociations pourront associer toutes les organisations concernées, qu’ils s’agissent de syndicats, d’organisations professionnelles ou de sociétés d’auteurs dont les rapporteurs soulignent qu’elles sont des acteurs incontournables, la défense des intérêts des auteurs faisant pleinement partie de leurs missions.

Pour favoriser l’efficacité de ces négociations, la SACD a toutefois proposé ces derniers mois que la loi rende ces discussions obligatoires et donnent aux pouvoirs publics les moyens de définir eux-mêmes des règles minimales en termes de rémunération et de pratiques contractuelles, si les professionnels ne parvenaient pas à des accords.

Enfin, le rapport souligne combien le respect du droit d’auteur reste un impératif fort pour la France. La SACD, qui partage cette analyse, est néanmoins très inquiète du retrait de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du projet de loi qui donnait les moyens d’assurer la transposition rapide des directives sur les services de médias audiovisuels, sur le droit d’auteur et sur le câble et le satellite.

Pour que la promesse du Président de la République d’assurer la transposition des directives européennes d’ici la fin de l’année reste un engagement crédible, ce texte de loi doit être examiné et adopté en juillet à l’Assemblée nationale après son adoption hier par le Sénat, avec le soutien de tous les sénateurs de la Commission de la Culture. Il y a urgence, les auteurs ne peuvent attendre plus longtemps ces transpositions.

Alors que les concertations engagées par le ministère de la Culture pour redéfinir le statut de l’auteur devront reprendre à la rentrée, la SACD invite la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, à se saisir de ce rapport de Constance Le Grip et de Pascal Bois, qui doit être pris en compte par le gouvernement comme une contribution importante de la représentation nationale et comme un plan positif et réaliste pour changer la donne en faveur des auteurs et de leurs droits.