Pendant la crise sanitaire, merci d’utiliser le formulaire de contact du site pour toute demande. Nous vous recontacterons. Merci de votre compréhension.

Le Fonds d’urgence Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web

Ce fonds est créé et géré par la SACD, avec la participation financière du CNC.

Ce fonds est indispensable dans la mesure où la plupart des auteurs se trouvant dans une situation de dépendance et d’extrême fragilité du fait de la nature de leur activité exercée de manière indépendante et en dehors de toute relation de salariat, n'ont pas accès à d’autres mécanismes de maintien des revenus mis en place par l’Etat.

Le fonds d’urgence aux auteurs d’œuvres audiovisuelles a donc notamment pour objet d’attribuer aux auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19.

Conditions d’accès

Outre le fait de ne pas bénéficier des soutiens ci-dessus, l’auteur, pour en bénéficier, doit :

   1) être fiscalement domicilié en France ;

   2) relever de l’une des disciplines suivantes au sens des statuts de la SACD : Cinéma, Télévision, Animation, Création numérique, digitale ou web ;

   3) être en mesure d’établir une perte de ses revenus nets au titre de son activité d’auteur d’au moins 50 % au mois de mars et/ou d’avril 2020 :

  • par rapport à la moyenne mensuelle de ses revenus de l’année 2019 ;
  • ou, pour les auteurs préférant choisir une période de référence plus longue que l’année 2019 car elle se révèlerait plus adaptée au cycle de ses créations et des revenus associés, par rapport à la moyenne mensuelle de ses revenus sur la période 2017-2019 ou sur la période 2018-2019.

Par revenus d’auteur, il convient d’entendre les rémunérations nettes qu’un auteur, membre de la SACD ou pas encore, tire de son activité dans le cadre de la création d’une œuvre donnant lieu à la signature d’un contrat de production audiovisuelle (prime de commande, minimum garanti notamment) ainsi que les rémunérations nettes purement accessoires à son activité d’auteur, telles que celles provenant des activités consacrées à la conduite d’ateliers de création dans les établissements d’enseignement, la participation à des festivals ou autres manifestations professionnelles. Sont à exclure les droits de diffusion et tout autre type de rémunération comme les allocations... Les revenus versés par un organisme de gestion collective au titre de la gestion des droits d’un auteur qui en est membre ne sont en effet pas pris en compte dans le montant puisqu’ils sont versés au titre de la diffusion d’œuvres correspondant à une activité de l’auteur antérieure à l’année 2020.

Tout document établissant la perte de revenus au titre des mois de mars et avril est recevable.

Le dossier de demande

Le dossier de demande est à adresser avant le 1er septembre 2020 à la SACD à cette adresse mail : ✉ fondsurgenceavcineweb@sacd.fr et doit impérativement contenir :

  • le formulaire de demande, à télécharger et enregistrer sur votre ordinateur avant de le compléter de manière électronique (ne l'imprimez pas, signez-le en indiquant votre nom et prénom, cela vaut signature) : Formulaire de demande
  • une attestation sur l’honneur que vous remplissez bien les conditions, attestant de l’exactitude des informations et des documents que vous nous communiquez y compris les éléments de revenus qu'il est demandé d'attester dans le formulaire et portant engagement de votre responsabilité en cas de fausse déclaration. Cette déclaration sur l’honneur doit notamment mentionner le fait que vous ne bénéficiez pas d’une aide au titre du fonds de solidarité de l’Etat et votre engagement de ne pas demander une autre aide d’urgence de même nature financée par le CNC par l’intermédiaire d’un autre organisme de gestion collective Télécharger le modèle
  • tout document permettant d’établir la moyenne mensuelle de vos revenus d’auteurs perçus au cours de la période de référence choisie (2019, 2018-2019 ou 2017-2019) ;
  • tout document de nature à démontrer votre perte de revenus au titre des mois de mars et/ou avril 2020 (contrat de production audiovisuelle, lettre informant de l’arrêt d’un projet d’écriture, de mise en production, d’achèvement d’une œuvre ou tout élément attestant de l’interruption d’une activité accessoire et en précisant les échéances reportées du fait de la crise) ;
  • vos coordonnées bancaires si elles n’ont pas déjà été communiquées à la SACD.

Modalités et délais de règlement

Le fonds permet de verser une aide d'urgence de 1500 euros par mois aux auteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise pour mars et avril et qui n'ont pu être éligibles au fonds de solidarité du gouvernement. Ceux ayant subi une perte de revenus inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. Toute indemnité obtenue dans le cadre de mesures de chômage partiel sera déduite de ce montant. 

La SACD procédera au versement de l’aide dans les cinq jours ouvrés suivant la décision d’octroi, qui est notifiée sans délai au bénéficiaire après validation des documents du dossier de demande.

Participation financière du CNC au fonds et modalités de contrôle du CNC sur la gestion du fonds

Par convention signée entre la SACD et le CNC, ce dernier a accepté de financer le fonds d'urgence cinéma, audiovisuel, animation, web de la SACD. En contrepartie, la convention prévoit également que le CNC pourra procéder à des contrôles effectués par des agents assermentés auprès d’un auteur bénéficiaire d’aides afin de vérifier la véracité des informations transmises dans le cadre du dossier de demande d’aide et procéder à des vérifications auprès de toute entreprise avec laquelle l’auteur bénéficiaire aurait contracté lorsque ce contrat est susceptible d’avoir influé sur l’attribution de l’aide. Dans ce cadre, la SACD sera tenue de communiquer au CNC toute information nécessaire à la réalisation de ce contrôle. 

Le CNC pourra également contrôler la manière dont la SACD assure la gestion de ce fonds.

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