Audiovisuel 05 juil 2018

Le CNC doté de nouveaux pouvoirs de sanction

Une nouvelle commission vient de voir le jour au sein du CNC : la Commission de contrôle de la réglementation, qui veillera au respect par les différents acteurs du secteur de leurs obligations légales et réglementaires.

Créée par la Loi Création de 2016, cette commission est chargée d’instruire et de prononcer des sanctions à l’égard de celles et de ceux, entreprises ou individus, qui ont méconnu leurs obligations légales et réglementaires. Le non-respect des règles de transparence par les professionnels ou de l’établissement et de la transmission des comptes de production ou d’exploitation fait notamment partie des manquements qui pourront être sanctionnés.

En fonction de la gravité des manquements, les sanctions iront de l’avertissement au remboursement des aides du CNC et même à  des sanctions pécuniaires pouvant représenter jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

En savoir plus sur ses attributions

Cette instance est présidée pour 3 ans par le Conseiller d’Etat Gilles Bachelier et est composée de magistrats, de représentants du ministère de la Culture et de professionnels de l’audiovisuel et du cinéma. Pascal Rogard, directeur général de la SACD, y siégera en tant que représentant des auteurs.

Consulter l'arrêté de nomination des membres de la commission