Pendant la crise sanitaire, merci d’utiliser le formulaire de contact du site pour toute demande. Nous vous recontacterons. Merci de votre compréhension.
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24 mars 2020

Guide des démarches auteurs en période de crise sanitaire Covid-19

Ce guide est régulièrement enrichi avec les informations que nous recueillons. N’hésitez pas à vous y référer régulièrement.

Le Fonds de solidarité du gouvernement

Les autrices et auteurs ont accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ils sont nommément cités dans le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et celui du 17 avril élargit la période de référence à la moyenne mensuelle des revenus 2019, soit des conditions plus adaptées à l’irrégularité des revenus de nombreux auteurs.

Si vous n'êtes pas éligible ou si vous pensez ne pas l'être, formulez une demande auprès du Fonds SACD d'urgence Télévisions, Cinéma, Animation, web (cf.infra) si vous êtes auteur ou autrice dans l'une de ces disciplines. D'autant que la période de référence peut être étendue à trois ans et que la baisse de revenus ne sera estimée que sur vos droits d'auteur hors droits de diffusion. Si vous êtes autrice ou auteur de spectacle vivant, vous avez accès au Fonds SACD spectacle vivant financé par le ministère de la Culture. 

Pour le fonds de solidarité du gouvernement, il faut :

  • soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • soit avoir subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) peut s’élever à 1500€ maximum

Comment en bénéficier ?

Il faut se connecter sur www.impots.gouv.fr. Retrouvez ici toutes les explications

Le Fonds d’urgence Spectacle vivant, créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture

Créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture, il s’adresse aux auteurs d’œuvres de spectacle vivant qui ne bénéficient pas du Fonds de solidarité gouvernemental. Dotée d’une enveloppe maximale de 500 000 € et dédiée aux auteurs de théâtre, d’humour, de mise en scène, d’œuvre dramatico-musicale, de musique de scène, de chorégraphie, de cirque et des arts de la rue, cette aide constitue une démarche de solidarité adaptée à la réalité de leur situation et tient particulièrement compte de l’irrégularité de leurs revenus.

Cliquez ici pour connaître les critères d’accès au fonds et/ou formuler une demande : www.sacd.fr/le-fonds-durgence-spectacle-vivant

Fonds d’urgence SACD Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web (avec la participation du CNC)

Ce fonds d’urgence créé par la SACD, avec le soutien financier du CNC, est dédié aux auteurs d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, d’animation et créations web. Il a notamment pour objet d’attribuer aux auteurs de ces oeuvres, ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19.

Cliquez ici pour connaître les critères d’accès au fonds et/ou formuler une demande : www.sacd.fr/le-fonds-durgence-audiovisuel-cinema-animation-web

Le Fonds d’urgence Solidarité SACD

Un dispositif mis en place au lendemain des premières mesures de confinement destiné à soutenir les auteurs les plus en difficulté : ceux qui ne bénéficient d’aucun revenu fixe, ni allocation de retraite, ni salaire…  

Rendez-vous sur votre espace personnel pour connaître les modalités de demande.

Aide au maintien du pouvoir d’achat 2019 pour les auteurs non affiliés à l’AGESSA au 31 décembre 2018

Vous avez touché des droits d’auteur en 2017 et 2018 et n’étiez pas affilié à l’AGESSA au 31 décembre 2018 : vous pouvez bénéficier de l’aide au maintien du pouvoir d’achat compensant l’augmentation de la CSG pour 2019.

Le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 prévoit que cette aide peut être versée aux auteurs assujettis et non affiliés à l’AGESSA au 31 décembre 2018 sur présentation des certifications de précompte délivrées par les diffuseurs qui ont versé des droits en 2017 et 2018.

La demande est à déposer auprès de l’AGESSA avant le 1er juillet 2020.

Cliquez ici pour plus d’informations.

La SACD a mis à votre disposition les certifications de précompte concernant les droits qu’elle vous a répartis en 2017 et 2018 sur votre espace authentifié : SUIVRE MES DROITS/MES RELEVES DE DROITS

Indemnité journalière pour garde d’enfant

Les autrices et auteurs y ont droit.

Comment faire ? Remplissez le formulaire de demande sur Ameli (https://declare.ameli.fr), vous allez arriver sur l’écran ci-dessous. Choisissez « Accéder au service employeur ».



 

La page suivante vous informe de toutes les règles et vous donne toutes les informations. Allez tout en bas pour « Commencer la déclaration ».

 

Le formulaire suivant est maintenant configuré pour les auteurs :

  • dans la rubrique type d’identifiant, le menu déroulant vous proposera : Artiste-auteur
  • renseignez votre adresse mail
  • ajoutez un employé avec vos informations personnelles

 

La CPAM dont vous dépendez vous demandera alors des informations complémentaires. 

Les cotisations sociales

1 - L'URSSAF

Comme vous le savez, le recouvrement des cotisations sociales sur les droits d’auteur est assuré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2019.

Pour les auteurs déclarant leurs droits d’auteur en traitements et salaires :

De très nombreux auteurs et autrices déclarant leurs revenus en traitements et salaires n’ont pas reçu le courrier contenant leurs codes leur permettant de créer leur compte sur le site de l’URSSAF. Du fait de difficultés liées à la crise sanitaire, l’URSSAF n’a pu procéder à ces envois et nous informe sans plus de précision au 16 avril 2020 que « des délais pour la déclaration des revenus seront prévus tenant compte de cette situation particulière ».

Pour les auteurs déclarant leurs droits d’auteur en BNC :

  1. pas de majoration en cas de retard de paiement pour la première échéance (au 29 février)
  2. une échéance à 0 (en raison de la crise actuelle) pour le deuxième trimestre (échéance au 15 avril) avec un report de cette échéance pour moitié sur la 3ème en juillet et pour moitié sur la 4ème échéance en octobre.
  3. les artistes-auteurs en BNC peuvent toujours estimer leur revenu 2020 pour moduler leurs cotisations (y compris à 0)

pour les paiements, de manière identique aux diffuseurs :

  • un prélèvement qui sera réalisé pour régler l’échéance du 1er trimestre en retard sera transmis à la banque au 15 juin
  • un paiement carte bancaire (pour l’échéance du 1er trimestre), ce paiement sera fait en fonction des caractéristiques de la Carte Bancaire (débit immédiat ou débit différé)

Vous pouvez suivre les dernières informations en lien avec la crise du Coronavirus sur les liens suivants :

 
2 – L’AGESSA

L’AGESSA intervient pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019. Le recouvrement des cotisations, dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 exigibles par l'AGESSA et la Maison des artistes, est suspendu. Les conseillers de l’AGESSA restent joignables au ☎ 0 806 804 208 (prix d’un appel local) ou par email via la messagerie de votre espace privé sur www.secu-artistes-auteurs.fr.

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

La commission d'action sociale de l’AGESSA peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos cotisations sociales au régime de base.

Plus d'informations : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

 
3 – L’IRCEC

L’IRCEC a fait savoir que toutes les échéances de paiement au RAAP étaient reportées automatiquement au 30 juin, y compris les cotisations impayées des années antérieures (consultez ici l’information transmise par l’IRCEC : http://www.ircec.fr/actualite/nouvelles-mesures-sanitaires/)

Des facilités d’échelonnement de paiement sont proposées : sur 6 mois sur simple demande et au-delà sur justification de difficultés rencontrées. N’hésitez pas à prendre contact avec l’IRCEC si vous rencontrez des difficultés : ✉ contact@ircec.fr

Si vous avez opté pour un paiement de vos cotisations par prélèvements mensuels (ou dans l’hypothèse où un échéancier serait en cours), ces derniers sont maintenus. En cas de difficultés, vous êtes invité à contacter les services de l’IRCEC via le formulaire de contact : ✉ contact@ircec.fr

Pour ce qui concerne les modalités habituelles du prélèvement à la source des cotisations au RACD et au RACL, il n’y a pas de modification à ce stade.

En cas de difficulté vous pouvez solliciter la Commission des Affaires sociales de l’IRCEC : ✉ actionsociale@ircec.fr

Impôts sur le revenu / Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les droits d’auteur s’effectue par un acompte contemporain sur le compte bancaire de l’auteur. Le montant de cet acompte a été calculé au regard de la dernière imposition et du taux d’imposition connus.

Si vous estimez que votre revenu 2020 sera inférieur au revenu sur lequel cet acompte a été calculé vous pouvez à tout moment moduler le taux et le montant des acomptes prélevés sur votre compte bancaire.

Par ailleurs en cas de difficulté de trésorerie vous pouvez demander le report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

Nous n’avons pas d’information spécifique pour les auteurs, mais vous tiendrons informés si nous venions à en recueillir.

Mesures en faveur des intermittents

Des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire ont été annoncées par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture :

La période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement est neutralisée pour :

  • le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
  • le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Par ailleurs, Audiens a mis en place pour les artistes, les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, un formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle, allégé et qui sera traité en priorité.

La demande peut se faire par l’intermédiaire d'un formulaire à remplir qui est disponible en cliquant ici. Cette demande d'aide est réservée :

  • aux artistes ou techniciens intermittents du spectacle
  • qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes
  • qui ont subi plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil

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