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24 mars 2020

Guide des démarches auteurs en période de crise sanitaire Covid-19

Vous êtres autrice ou auteur, voici un guide sur vos droits en période de crise liée au Covid-19. Ce guide est régulièrement enrichi avec les informations que nous recueillons. N’hésitez pas à vous y référer régulièrement.

Le Fonds de solidarité du gouvernement

Les autrices et auteurs ont accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ils sont nommément cités dans le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 mais avec des conditions peu adaptées à l’irrégularité des revenus de nombreux auteurs : 

  • soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • soit avoir subi une perte de 70 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) peut s’élever à 1500€ maximum

Comment en bénéficier ?

Il faut se connecter sur www.impots.gouv.fr. Retrouvez ici toutes les explications

Attention, un numéro SIRET vous sera demandé. Si vous n'en avez pas, votre demande ne pourra aboutir. Nous travaillons actuellement avec le ministère de la Culture pour trouver une solution rapide à ce problème. 

Notre objectif est aussi de compléter par d'autres mesures ce dispositif qui ne fonctionnera pas pour bon nombre d'auteurs.

Le Fonds SACD de Solidarité Covid 19

La SACD a mis en place un Fonds de Solidarité Covid 19  qu’elle est en train de décliner en plusieurs volets afin de répondre aux spécificités de chacun.

Pour l’heure, les auteurs membres les plus en difficulté en raison de l’annulation de contrats ou de spectacles en France dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ne bénéficiant d’aucun revenu fixe : ni allocation de retraite, ni salaire… et pouvant justifier de l’annulation de représentations pour un spectacle déclaré à la SACD ou d’un contrat d’écriture sous certaines conditions peuvent demander une aide.

Rendez-vous sur votre espace personnel pour connaître les modalités de demande.

Indemnité journalière pour garde d’enfant

Les autrices et auteurs y ont droit mais attention, sans numéro SIRET, il n'est pas certain que les demandes puissent actuellement aboutir. Nous sommes en discussions avec la direction de la Sécurité sociale afin de trouver une solution rapide à ce problème et des garanties pour les auteurs et autrices qui n'ont pas de numéro SIRET.

Comment faire si vous avez un numéro SIRET ? Remplissez le formulaire de demande sur Ameli (https://declare.ameli.fr), vous allez arriver sur l’écran ci-dessous. Choisissez « Accéder au service employeur ».



 

La page suivante vous informe de toutes les règles et vous donne toutes les informations. Allez tout en bas pour « Commencer la déclaration ».

 

Attention, le formulaire suivant n’est pas configuré pour les auteurs alors suivez ces conseils :

  • vous avez un numéro SIRET : choisissez dans la première proposition « SIRET » et portez votre numéro dans la case intitulée N° Employeur
  • vous n’avez pas de numéro SIRET (ce qui est le cas pour les auteurs qui déclarent fiscalement en traitements et salaires) : vous pouvez remplir le formulaire en choissant "Autres" et en mettant un caractère dans la case Employeur. Attention, il n'est certain pour le moment que la demande ainsi formulée puisse être traitée par les services de la Sécurité sociale (nous travaillons avec la direction de la Sécurité Sociale sur ce point et vous tiendrons informés). 
  • indiquez votre nom dans le champ « Raison Sociale »
  • renseignez votre adresse mail
  • ajoutez un employé avec vos informations

 

La CPAM dont vous dépendez vous demandera alors des informations complémentaires. 

Les cotisations sociales

1 - L'URSSAF

Le recouvrement des cotisations sociales sur les droits d’auteur est assuré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2019, comme vous le savez.

L’URSSAF a indiqué le 23 mars : « Le recouvrement a été suspendu pour les artistes-auteurs au vu notamment des conséquences de la crise du Coronavirus. La majorité des artistes-auteurs n’avait pas d’échéance à régler en mars. Pour les artistes-auteurs qui n’ont pas pu payer leurs cotisations fin février, aucune majoration de retard ne sera appliquée. Une information ultérieure sera fournie concernant l’échéance du 15 avril. »

[Actualisé le 27 mars 2020]

Pour les auteurs déclarant leurs droits d’auteur en BNC :

  1. pas de majoration de retard en cas de retard de paiement pour la première échéance (au 29 février)
  2. une échéance à 0 (en raison de la crise actuelle) pour le deuxième trimestre (échéance au 15 avril) avec un report de cette échéance sur les 3ème et 4ème échéances. Les artistes-auteurs ne recevront donc aucun appel de cotisations au 15 avril.
  3. les artistes-auteurs en BNC peuvent toujours estimer leur revenu 2020 pour moduler leurs cotisations (y compris à 0)
  4. pour les paiements, de manière identique aux diffuseurs :
  • un prélèvement qui sera réalisé pour régler l’échéance du 1er trimestre en retard sera transmis à la banque au 15 juin
  • un paiement carte bancaire (pour l’échéance du 1er trimestre), ce paiement sera fait en fonction des caractéristiques de la Carte Bancaire (débit immédiat ou débit différé)

Vous pouvez suivre les dernières informations en lien avec la crise du Coronavirus sur les liens suivants :

 
2 – L’AGESSA

L’AGESSA intervient pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019. Le recouvrement des cotisations, dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 exigibles par l'AGESSA et la Maison des artistes, est suspendu. Les conseillers de l’AGESSA restent joignables au ☎ 0 806 804 208 (prix d’un appel local) ou par email via la messagerie de votre espace privé sur www.secu-artistes-auteurs.fr.

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

La commission d'action sociale de l’AGESSA peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos cotisations sociales au régime de base.

Plus d'informations : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

 
3 – L’IRCEC

L’IRCEC a fait savoir que toutes les échéances de paiement au RAAP étaient reportées automatiquement au 30 juin, y compris les cotisations impayées des années antérieures (consultez ici l’information transmise par l’IRCEC : http://www.ircec.fr/actualite/nouvelles-mesures-sanitaires/)

Des facilités d’échelonnement de paiement sont proposées : sur 6 mois sur simple demande et au-delà sur justification de difficultés rencontrées. N’hésitez pas à prendre contact avec l’IRCEC si vous rencontrez des difficultés : ✉ contact@ircec.fr

Si vous avez opté pour un paiement de vos cotisations par prélèvements mensuels (ou dans l’hypothèse où un échéancier serait en cours), ces derniers sont maintenus. En cas de difficultés, vous êtes invité à contacter les services de l’IRCEC via le formulaire de contact : ✉ contact@ircec.fr

Pour ce qui concerne les modalités habituelles du prélèvement à la source des cotisations au RACD et au RACL, il n’y a pas de modification à ce stade.

En cas de difficulté vous pouvez solliciter la Commission des Affaires sociales de l’IRCEC : ✉ actionsociale@ircec.fr

Impôts sur le revenu / Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les droits d’auteur s’effectue par un acompte contemporain sur le compte bancaire de l’auteur. Le montant de cet acompte a été calculé au regard de la dernière imposition et du taux d’imposition connus.

Si vous estimez que votre revenu 2020 sera inférieur au revenu sur lequel cet acompte a été calculé vous pouvez à tout moment moduler le taux et le montant des acomptes prélevés sur votre compte bancaire.

Par ailleurs en cas de difficulté de trésorerie vous pouvez demander le report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

Nous n’avons pas d’information spécifique pour les auteurs, mais vous tiendrons informés si nous venions à en recueillir.

Mesures en faveur des intermittents

Des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire ont été annoncées par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture :

La période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement est neutralisée pour :

  • le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
  • le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Par ailleurs, Audiens a mis en place pour les artistes, les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, un formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle, allégé et qui sera traité en priorité.

La demande peut se faire par l’intermédiaire d'un formulaire à remplir qui est disponible en cliquant ici. Cette demande d'aide est réservée :

  • aux artistes ou techniciens intermittents du spectacle
  • qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes
  • qui ont subi plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil

Commission sociale SACD

La commission sociale constituée d’auteurs membres du Conseil d’administration de la SACD peut accorder un soutien financier ponctuel.

Depuis le début de la crise sanitaire, elle se réunit tous les jeudi en visioconférence au lieu de deux fois par mois. Les demandes sont à envoyer à  : ✉ conseilsocial@sacd.fr.

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