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24 mars 2020

Guide des démarches auteurs en période de crise sanitaire

Ce guide est régulièrement enrichi avec les informations que nous recueillons. N’hésitez pas à vous y référer régulièrement.

Le Fonds de solidarité du gouvernement

Les autrices et auteurs ont accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, dispositif institué par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020.

[mise à jour du 2 octobre 2020 : ] Le formulaire pour le mois de septembre est disponible. 

Les autrices et auteurs et peuvent déposer une demande dans les deux mois suivants la fin de la période mensuelle concernée.

Le formulaire permettant aux autrices et auteurs de formuler une demande d'aide pour le mois de septembre est désormais en ligne :

Ils peuvent choisir la catégorie « artistes-auteurs » dans la liste des secteurs d’activité.

Le formulaire au titre des pertes du mois d'août est accessible jusqu’au 31 octobre 2020.

Le formulaire au titre des pertes du mois de septembre est accessible jusqu’au 30 novembre 2020.

Si vous n'êtes pas éligible ou si vous pensez ne pas l'être, formulez une demande auprès du Fonds SACD d'urgence Télévisions, Cinéma, Animation, web (cf. infra) si vous êtes auteur ou autrice dans l'une de ces disciplines. D'autant que la période de référence peut être étendue à trois ans et que la baisse de revenus ne sera estimée que sur vos droits d'auteur hors droits de diffusion. Si vous êtes autrice ou auteur de spectacle vivant, vous avez accès au Fonds SACD spectacle vivant (cf. infra) financé par le ministère de la Culture et la période de référence peut être également étendue à trois ans.

Le Fonds d’urgence Spectacle vivant, créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture

Nouveau : prolongation du Fonds jusqu'au 31 décembre 2020.

Créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture, il s’adresse aux auteurs d’œuvres de spectacle vivant qui ne bénéficient pas du Fonds de solidarité gouvernemental. Dotée d’une enveloppe maximale de 500 000 € et dédiée aux auteurs de théâtre, d’humour, de mise en scène, d’œuvre dramatico-musicale, de musique de scène, de chorégraphie, de cirque et des arts de la rue, cette aide constitue une démarche de solidarité adaptée à la réalité de leur situation et tient particulièrement compte de l’irrégularité de leurs revenus.

Cliquez ici pour connaître les critères d’accès au fonds et/ou formuler une demande : www.sacd.fr/le-fonds-durgence-spectacle-vivant

Fonds d’urgence SACD Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web (avec la participation du CNC)

Nouveau : prolongation du Fonds jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ce fonds d’urgence créé par la SACD, avec le soutien financier du CNC, est dédié aux auteurs d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, d’animation et créations web. Il a notamment pour objet d’attribuer aux auteurs de ces oeuvres, ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19.

Cliquez ici pour connaître les critères d’accès au fonds et/ou formuler une demande : www.sacd.fr/le-fonds-durgence-audiovisuel-cinema-animation-web

Le Fonds d’urgence Radio

Créé et géré par la SACD, avec la participation financière du ministère de la Culture, il s’adresse aux auteurs d’œuvres de fiction radiophonique qui ne bénéficient pas du Fonds de solidarité gouvernemental. Par convention signée entre la SACD et le ministère de la Culture via sa Direction générale des médias et industries culturelles (DGMIC), le fonds a vocation à compenser les pertes de revenus des demandeurs sur la période mars-avril 2020.

Cliquez ici pour connaître les critères d’accès au fonds et/ou formuler une demande : https://www.sacd.fr/le-fonds-durgence-radio

Le Fonds d’urgence Solidarité SACD

Un dispositif mis en place au lendemain des premières mesures de confinement destiné à soutenir les auteurs les plus en difficulté : ceux qui ne bénéficient d’aucun revenu fixe, ni allocation de retraite, ni salaire…  

Rendez-vous sur votre espace personnel pour connaître les modalités de demande.

L'Aide financière pandémie de l'IRCEC

Mis en place le 10 juin après validation du ministère des Affaires sociales, ce dispositif complémentaire des autres aides et soutiens proposés par le gouvernement ou les organismes professionnels est une aide aux cotisants pour leur permettre de régler leurs cotisations aux régimes de retraite de l’IRCEC (et la validation des droits à retraite) ou de subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment pour ceux qui auraient déjà réglé les cotisations de l’année.

Cette Aide financière pandémie est dotée d'une première enveloppe budgétaire de 1 million d’euros, utilisable jusqu’au 31 décembre 2020 et soumise à possibilité de rallonge budgétaire en fonction de l'évolution de la situation du secteur.  

Cliquez ici pour plus d'informations.

Pour un traitement plus rapide des dossiers, l'IRCEC recommande fortement de privilégier un envoi par voie électronique du formulaire de demande (téléchargeable dans l'espace adhérent IRCEC des auteurs), via le formulaire de contact de l’espace adhérent IRCEC ou via l’adresse de messagerie dédiée ✉ aidecovid19@ircec.fr .

Aide au maintien du pouvoir d’achat 2019 pour les auteurs non affiliés à l’AGESSA au 31 décembre 2018

Vous avez touché des droits d’auteur en 2017 et 2018 et n’étiez pas affilié à l’AGESSA au 31 décembre 2018 : vous pouvez bénéficier de l’aide au maintien du pouvoir d’achat compensant l’augmentation de la CSG pour 2019.

Le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 prévoit que cette aide peut être versée aux auteurs assujettis et non affiliés à l’AGESSA au 31 décembre 2018 sur présentation des certifications de précompte délivrées par les diffuseurs qui ont versé des droits en 2017 et 2018.

La demande est à déposer auprès de l’AGESSA avant le 1er juillet 2020.

Cliquez ici pour plus d’informations.

La SACD a mis à votre disposition les certifications de précompte concernant les droits qu’elle vous a répartis en 2017 et 2018 sur votre espace authentifié : SUIVRE MES DROITS/MES RELEVES DE DROITS

Les cotisations sociales

1 - L'URSSAF

Comme vous le savez, le recouvrement des cotisations sociales sur les droits d’auteur est assuré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2019.

[mise à jour 21 juillet 2020] : L'URSSAF vient de publier sur son site une information sur les délais de déclaration repoussant au 1er septembre la possibilité de compléter et valider la déclaration à titre exceptionnel : 

"Pour les artistes-auteurs en BNC : Votre échéance du 2e trimestre a été reportée automatiquement. Son montant est réparti sur les deux échéances suivantes : celle du 3e trimestre 2020 dont le terme est reporté au 1er septembre et celle du 4e trimestre.

Pour tous les artistes-auteurs : La déclaration de revenus doit être réalisée avant le 31 juillet. A titre exceptionnel, vous avez la possibilité de la compléter et de la valider jusqu’au 1er septembre 2020." 

[mise à jour du 13 juillet 2020] Compte tenu des difficultés rencontrées par les auteurs, l'URSSAF vient de publier un mode d'emploi d'aide à la déclaration des revenus d'auteurs accessible dans la page documentation à l'adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/documentation.html, avec tous les autres documents et guides.  

Pour les auteurs déclarant leurs droits d’auteur en traitements et salaires :

[mise à jour du 28 mai 2020] Retardé à cause de la crise sanitaire, un courrier contenant les codes vous permettant de créer votre compte sur le site de l’URSSAF vous a été ou va vous être envoyé par l’URSSAF d’ici le début du mois de juin. Une fois votre compte activé, vous serez informé ultérieurement de l’ouverture du service de déclaration en ligne. La déclaration sera pré-remplie des éléments déclarés par vos diffuseurs.

Si vous constatez d’ici mi-juin que vous n’avez pas reçu votre courrier (alors que vous avez perçu des revenus par un diffuseur en 2019), vous pouvez utiliser le formulaire à l’adresse suivante : https://bit.ly/2Z2ehCl, pour que l’URSSAF puisse mettre à jour vos coordonnées et vous ré-adresser votre courrier. Pour les auteurs ayant opté pour un prélèvement automatique après le 24 mars, les prélèvements seront effectués au 15 juin (ils avaient été suspendus pendant la période de confinement).

En savoir plus

Pour les auteurs déclarant leurs droits d’auteur en BNC :

  1. pas de majoration en cas de retard de paiement pour la première échéance (au 29 février)
  2. une échéance à 0 (en raison de la crise actuelle) pour le deuxième trimestre (échéance au 15 avril) avec un report de cette échéance pour moitié sur la 3ème en juillet et pour moitié sur la 4ème échéance en octobre.
  3. les artistes-auteurs en BNC peuvent toujours estimer leur revenu 2020 pour moduler leurs cotisations (y compris à 0)

pour les paiements, de manière identique aux diffuseurs :

  • un prélèvement qui sera réalisé pour régler l’échéance du 1er trimestre en retard sera transmis à la banque au 15 juin
  • un paiement carte bancaire (pour l’échéance du 1er trimestre), ce paiement sera fait en fonction des caractéristiques de la Carte Bancaire (débit immédiat ou débit différé)

Vous pouvez suivre les dernières informations en lien avec la crise du Coronavirus sur les liens suivants :

 
2 – L’AGESSA

L’AGESSA intervient pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019. Le recouvrement des cotisations, dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 exigibles par l'AGESSA et la Maison des artistes, est suspendu. Les conseillers de l’AGESSA restent joignables au ☎ 0 806 804 208 (prix d’un appel local) ou par email via la messagerie de votre espace privé sur www.secu-artistes-auteurs.fr.

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

La commission d'action sociale de l’AGESSA peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos cotisations sociales au régime de base.

Plus d'informations : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

 
3 – L’IRCEC

L'IRCEC a annoncé le 17 juin que la campagne de pré-appel au RAAP 2020 est ouverte et que les modalités de calendrier concernant les cotisations au RAAP au titre de l'année 2020 ont été définies (décisions en attente de validation administrative par la tutelle). Pour plus de détails consultez l'article en page d'accueil du site de l'IRCEC : www.ircec.fr/actualite/pensez-a-declarer-assiette-sociale

Si vous avez opté pour un paiement de vos cotisations par prélèvements mensuels (ou dans l’hypothèse où un échéancier serait en cours), ces derniers sont maintenus. En cas de difficultés, vous êtes invité à contacter les services de l’IRCEC via le formulaire de contact : ✉ contact@ircec.fr

Pour ce qui concerne les modalités habituelles du prélèvement à la source des cotisations au RACD et au RACL, il n’y a pas de modification à ce stade.

En cas de difficulté vous pouvez solliciter la Commission des Affaires sociales de l’IRCEC : ✉ actionsociale@ircec.fr

En réponse à la crise économique entrainée par la Covid-19, l’IRCEC a mis en place un dispositif d’aide aux cotisants, l’Aide financière pandémie (AFP) qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale de l’IRCEC, mais dont la procédure d’analyse et de traitement est simplifiée. Consultez la page dédiée du site de l’IRCEC : www.ircec.fr/actualite/aide-financiere-pandemie

Impôts sur le revenu / Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les droits d’auteur s’effectue par un acompte contemporain sur le compte bancaire de l’auteur. Le montant de cet acompte a été calculé au regard de la dernière imposition et du taux d’imposition connus.

Si vous estimez que votre revenu 2020 sera inférieur au revenu sur lequel cet acompte a été calculé vous pouvez à tout moment moduler le taux et le montant des acomptes prélevés sur votre compte bancaire.

Par ailleurs en cas de difficulté de trésorerie vous pouvez demander le report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

Nous n’avons pas d’information spécifique pour les auteurs, mais vous tiendrons informés si nous venions à en recueillir.

Mesures en faveur des intermittents

Des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire ont été annoncées par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture :

La période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement est neutralisée pour :

  • le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
  • le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Par ailleurs, Audiens a mis en place pour les artistes, les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, un formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle, allégé et qui sera traité en priorité.

La demande peut se faire par l’intermédiaire d'un formulaire à remplir qui est disponible en cliquant ici. Cette demande d'aide est réservée :

  • aux artistes ou techniciens intermittents du spectacle
  • qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes
  • qui ont subi plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil

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