Fonds de sécurisation CNM/SACD des revenus des auteurs de sketchs, one man show et composition musicale

Prolongation du dispositif à destination des auteurs et autrices de sketchs, one man show et composition musicale ayant subi du fait de la crise une baisse de plus de 40% de droits d’auteur. Il est reconduit au titre du premier semestre 2022.

Vous êtes autrice ou auteur de sketchs, one man show et composition musicale et avez subi du fait de la crise une baisse de plus de 40% de droits d’auteurs et au minimum de 100 € issus de la gestion collective entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 par rapport à une période de référence pouvant remonter sur 3 années et n’avez pas reçu d'aide du fonds de solidarité Etat entre le 1er janvier et le 30 juin 2022. Vous avez perçu un montant de droits issus de la gestion collective d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019. Vous pourriez bénéficier d’une aide allant jusqu’à 9 000 € et d’un montant maximum de 60% du montant de votre moyenne semestrielle de revenus en gestion collective de la période de référence, financée par le Centre National de la Musique et gérée par la SACD.

Obtenir l’aide

Vous n’avez rien à faire si la SACD vous a versé un montant de droits brut hors TVA d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019. Les équipes de la SACD ont identifié les auteurs et autrices qui peuvent bénéficier de cette aide. Elles vous adresseront un mail si vous remplissez les critères (voir ci-après) pour vous informer de votre éligibilité.

Vous devez adresser une demande à l’adresse ✉ fondssecurisationcnm@sacd.fr si la SACD ne vous a pas versé un montant de droits issus d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019 mais que vous êtes membre de la SACD et de la SACEM pour les disciplines visées par ce dispositif, que le cumul des droits issus des 2 sociétés dépasse le montant de 3 000 € brut HT en moyenne annuelle sur la période 2017/2019 et que les revenus versés par la SACD sont majoritaires. Dans ce cas, joignez à votre demande les attestations de revenu SACEM des années 2017 à 2019. Si les revenus SACEM sont majoritaires, vous devez adresser votre demande à la SACEM.

Les critères d’attribution

Sont éligibles au fonds de sécurisation CNM/SACD les auteurs et autrices d’œuvres qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir sa résidence fiscale située en France
  • Relever de l’une des disciplines suivantes au sens des statuts de la SACD :
  1. sketchs et one-man show
  2. composition musicale
  • Avoir perçu un montant de droits issus de la gestion collective égal ou supérieur à 3 000 € de droits brut avant précompte social en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019
  • Avoir subi une perte de droits en gestion collective de plus de 40% sur le semestre courant du 1er janvier au 30 juin 2022 par rapport à la moyenne semestrielle de vos revenus 2017, 2018 et 2019 
  • Ne pas avoir reçu d’aide du Fonds de Solidarité Etat sur chacun des mois de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2022

Modalités et délais de règlement

Les auteurs éligibles ayant subi une perte de revenus de plus de 40% et au minimum de 100 € perçoivent une aide dont le montant est au maximum de 60% du montant de leur moyenne semestrielle de revenus en gestion collective de la période de référence.

L’aide est plafonnée à  9 000 € par auteur n’ayant pas perçu d'aide du Fonds de Solidarité d’Etat (FDS) entre le 1er janvier au 30 juin 2022 (ou de 1 500 € x le nb mois sans FDS).

Pour les auteurs ayant perçu une ou plusieurs aides du FDS au cours du semestre de référence, le plafond de l’aide sera proratisé au nombre de mois où ils n’auront pas perçu d’aide au titre de ce fonds (nb de mois sans aides du FDS x 1500 €).

Participation financière et modalités de contrôle du CNM sur la gestion du fonds

Par convention signée entre la SACD et le CNM, ce dernier a accepté de financer le fonds de sécurisation des revenus en gestion collective des sketchs, one man show et composition musicale.

En contrepartie, la SACD communiquera régulièrement au CNM toutes les informations permettant le contrôle de ce fonds et des aides individuelles attribuées aux auteurs et autrices dans le cadre de ce fonds. Le CNM pourra en effet procéder à des contrôles auprès de l’auteur ou de l’autrice bénéficiaire dans un délai d’un an à compter de la fin des versements de ce dispositif, seul ou conjointement avec les agents de la SACD, afin de vérifier la véracité des informations transmises pour l’attribution de l’aide.