Fonds de sécurisation CNM/SACD des revenus des auteurs de sketchs, one man show et composition musicale

Un nouveau dispositif à destination des auteurs et autrices de sketchs, one man show et composition musicale ayant subi du fait de la crise une baisse d’au moins 40% de droits d’auteur.

Vous êtes autrice ou auteur de sketchs, one man show et composition musicale et avez subi du fait de la crise une baisse d’au moins 40% de droits d’auteurs issus de la gestion collective entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à une période de référence pouvant remonter sur 3 années et n’avez pas eu accès ou eu partiellement accès au fonds de solidarité Etat entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. Vous avez perçu un montant de droits issus de la gestion collective d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019. Vous pourriez bénéficier d’une aide allant jusqu’à 9 000 € et d’un montant maximum de 60% du montant de votre moyenne semestrielle de revenus en gestion collective de la période de référence, financée par le Centre National de la Musique et gérée par la SACD.

Obtenir l’aide

Vous n’avez rien à faire dans un premier temps si la SACD vous a versé un montant de droits brut hors TVA d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019. Les équipes de la SACD vont identifier au cours des premières semaines de juillet les auteurs et autrices qui peuvent bénéficier de cette aide et vous adresseront un mail si vous remplissez les critères (voir ci-après) pour vous informer de votre éligibilité et vous préciser les éléments à retourner impérativement avant le 15 septembre 2021 pour le calcul de l’aide et son versement.

Vous devez adresser une demande à l’adresse ✉ fondssecurisationcnm@sacd.fr si la SACD ne vous a pas versé un montant de droits issus d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019 mais que vous êtes membre de la SACD et de la SACEM pour les disciplines visées par ce dispositif, que le cumul des droits issus des 2 sociétés dépasse le montant de 3 000 € brut HT en moyenne annuelle sur la période 2017/2019 et que les revenus versés par la SACD sont majoritaires. Dans ce cas, joignez à votre demande les attestations de revenu SACEM des années 2017 à 2019. Si les revenus SACEM sont majoritaires, vous devez adresser votre demande à la SACEM.

Les critères d’attribution

Sont éligibles au fonds de sécurisation DGCA/SACD des revenus spectacle vivant les auteurs et autrices d’œuvres qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir sa résidence fiscale située en France
  • Relever de l’une des disciplines suivantes au sens des statuts de la SACD :
  1. sketchs et one-man show
  2. composition musicale
  • Avoir perçu un montant de droits issus de la gestion collective égal ou supérieur à 3 000 € de droits brut avant précompte social en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019
  • Avoir subi une perte de droits en gestion collective d’au moins 40% sur le semestre courant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 par rapport à la moitié des revenus de l’année 2019 ou de la moyenne semestrielle de ses revenus 2017/2019 ou 2018/2019
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide du Fonds de Solidarité d'Etat sur chacun des mois de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020

Modalités et délais de règlement

Les auteurs éligibles ayant subi une perte de revenus d’au moins 40% perçoivent une aide dont le montant est au maximum de 60% du montant de leur moyenne semestrielle de revenus en gestion collective de la période de référence.

L’aide est plafonnée à  9 000 € par auteur n’ayant pas perçu le Fonds de Solidarité d’Etat (FDS) pour le semestre allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 (ou de 1 500 € x le nb mois sans FDS).

Pour les auteurs ayant perçu une ou plusieurs aides du FDS au cours du semestre de référence, le plafond de l’aide sera proratisé au nombre de mois où ils n’auront pas perçu d’aide au titre de ce fonds (nb de mois sans aides du FDS x 1500 €). L’aide sera calculée en prenant en compte le même nombre de mois sur l’année de référence et sur l’année 2021.

Participation financière et modalités de contrôle du CNM sur la gestion du fonds

Par convention signée entre la SACD et le CNM, ce dernier a accepté de financer le fonds de sécurisation des revenus des sketchs, one man show et composition musicale.

En contrepartie, la SACD communiquera régulièrement au CNM toutes les informations permettant le contrôle de ce fonds et des aides individuelles attribuées aux auteurs et autrices dans le cadre de ce fonds. Le CNM pourra en effet procéder à des contrôles auprès de l’auteur ou de l’autrice bénéficiaire dans un délai d’un an à compter de la fin des versements de ce dispositif, seul ou conjointement avec les agents de la SACD, afin de vérifier la véracité des informations transmises pour l’attribution de l’aide.

 

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