Auteurs résidant à l’étranger : répondre aux demandes de l’administration fiscale française

Les règles de fiscalité française ne sont pas simples pour les auteurs fiscalement domiciliés à l’étranger. Suivez nos conseils pour vous y retrouver.

Vous êtes auteur ou héritier d’auteur, vous résidez dans un pays qui bénéficie d’une convention fiscale avec la France (vous trouverez ce renseignement auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence), vous pouvez demander à être exonéré totalement ou partiellement, selon la convention, de la retenue fiscale à la source sur vos droits d’auteur (33 ,33 %). Pour ce faire, deux formulaires à remplir. Attention, les deux documents sont absolument nécessaires pour que votre demande ait une chance d’aboutir.

Que dois-je compléter ?

Le formulaire 5000 (attestation de résidence) ET le formulaire 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevance) : remplissez-les dans la langue de votre choix, directement en ligne (les champs sont alors cliquables), ou après impression en cliquant sur les liens ci-dessous. Pour vous aider, une notice explicative est mise à votre disposition par l’administration fiscale.

Vous pouvez consulter notre spécimen qui vous indiquera les champs à compléter :

Télécharger le spécimen français

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Comment procéder ?

Etape 1

  • Remplissez le formulaire 5000 et le formulaire 5003 en ligne (*si l'option est proposée) : pour chacun, en remplissant le premier exemplaire, les deux suivants se remplissent automatiquement.
  • Imprimez-les, ils sortiront chacun  automatiquement en trois exemplaires.
  • Datez et signez chaque exemplaire.
  • Envoyez les trois exemplaires du formulaire 5000 à l’administration fiscale de votre pays de résidence.
  • Gardez pour l’instant les 3 exemplaires remplis du formulaire 5003.
* Pour tout formulaire dont vous avez besoin ne pouvant être rempli en ligne, imprimez-le pour le remplir ensuite.

 

Etape 2

  • L’administration fiscale de votre pays de résidence vous retourne deux exemplaires complétés et signés du formulaire 5000.
  • Dès réception, adressez-nous un exemplaire original du formulaire 5000 et un exemplaire original du formulaire 5003, signés et complétés à l’adresse suivante : SACD - Service des paiements - 11 bis rue Ballu - 75442 Paris cedex 09 - France
  • Conservez les exemplaires restants : 1 copie du 5000 et 2 copies du 5003.

Vous résidez aux Etats-Unis…

Plusieurs choix s’offrent à vous :

  • Choix 1 : une démarche identique avec les formulaires 5000 et 5003 : suivez les étapes ci-dessus.
  • Choix 2 : vous préférez demander le formulaire certifié 6166 délivré par les autorités fiscales américaines (attention, la démarche peut être payante et peut nécessiter plusieurs semaines de délais) : suivez les étapes ci-dessus en remplissant le formulaire 5000 sans renseigner le cadre IV et joignez le formulaire 6166 pour l’année fiscale en cours. N’oubliez pas de remplir le formulaire 5003.

Consultez la notice pour vous aider dans vos démarches

Si vous avez besoin de davantage d’explications, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec l’administration fiscale américaine.

En savoir plus

Quels délais respecter ?

Auprès de l’administration fiscale : ces démarches peuvent être engagées dès le 1er janvier pour l’année en cours. Attention, elles doivent être effectuées chaque année.

Auprès de la SACD : nous devons recevoir les formulaires en début d’année (dès le mois de janvier) pour vous faire bénéficier de l’exonération totale ou partielle.

A compter du 1er avril, si les auteurs ne nous ont pas retourné leurs formulaires, nous versons les droits, déduction faite de 33,33 %, somme versée à l’administration fiscale française.

A réception des formulaires entre le 1er avril et le 15 décembre de chaque année, nous procédons au remboursement total ou partiel, en application de la convention fiscale passée entre votre pays et la France, sachant que ces dispositions ne sont applicables que pour l’année fiscale en cours.

Contact

S’il vous reste des questions, n’hésitez pas à nous contacter  :

✉ paiementauxauteurs@sacd.fr

☎ +33 (0)1 40 23 44 55

 

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