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Protocole 1999 sur le Pay per View et la Vidéo à la demande

La SACD et les principaux syndicats de producteur ont signé un protocole en 1999 visant à définir les modalités de rémunération des auteurs dans le cadre des exploitations en Pay-per-view (PPV) et en Video à la Demande (VOD). Ce protocole a fait l'objet, en février 2007, d'un arrêté ministériel l'étendant à tout le secteur. La direction de l'audiovisuel est à votre disposition pour répondre à vos questions concernant les conditions d'application de ce protocole.

Membres USPA - Accord vidéo USPA/SACD/SDRM/SCELF

La SACD et l'USPA ont conclu en décembre 2006 un protocole d'accord  concernant les exploitations vidéographiques des œuvres audiovisuelles produites par les membres de l'USPA. Désormais, les parties peuvent opter, dans le cadre du contrat de production audiovisuelle, entre le versement de la rémunération des auteurs au titre de l'édition vidéographique, soit par l'intermédiaire de la SACD (« gestion collective de la rémunération »), soit directement par le producteur (« gestion individuelle de la rémunération »).
La direction de l'audiovisuel est à votre disposition pour répondre à vos questions concernant les conditions d'application de cet accord.

Les contrats type

La SACD met à votre disposition des contrats type de production audiovisuelle.