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Vote du Parlement Européen sur le Paquet Télécom

Réaction de l'ARP et de la SACD

L’ARP et la SACD ont pris connaissance du vote de première lecture intervenu ce jour au Parlement européen précisant que les restrictions aux « droits et libertés fondamentaux » des internautes ne peuvent relever que d’une décision des autorités judiciaires.

Elles déplorent l’adoption de cet amendement qui constitue un recul pour le développement des mécanismes extrajudiciaires des litiges tels qu’encouragés par la directive commerce électronique. Au final, ses promoteurs préféreraient sacrifier la prévention et la pédagogie active promue par le projet de loi « Création et Internet » prévoyant l’envoi d’avertissements au profit du maintien des poursuites correctionnelles et des peines fortes (3 ans de prison et 300.000€ d’amendes) encourues aujourd’hui par les internautes.

Toutefois, la portée de cet amendement est naturellement limitée par l’ordre juridique communautaire. En effet, celui-ci ne saurait permettre à une directive communautaire de remettre en cause le régime des droits et des libertés fondamentales qui relève uniquement de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du droit constitutionnel des Etats membres.

L’ARP et la SACD regrettent surtout la campagne fausse et injuste qui a été menée auprès des parlementaires européens, en particulier auprès de Mme Catherine Trautmann, ancienne Ministre de la Culture et rapporteur de la directive cadre et autorisation, tendant à accréditer – à tort - l’idée d’une généralisation sur l’ensemble du territoire européen de la réponse graduée et de faire de la protection du droit d’auteur l’ennemi de la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Or, l’ARP et la SACD tiennent à rappeler que le projet de loi « Création et Internet », qui assure un juste équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la création, contient des engagements forts pour préserver les réseaux de tout filtrage généralisé et garantir le respect des libertés individuelles, non seulement par la Haute Autorité indépendante qui sera créée, mais également par la possibilité d’un recours devant le juge à l’encontre de toute décision qu’elle prendra.

D’ailleurs, le Conseil d’Etat, très soucieux de veiller au respect des libertés individuelles et publiques, avait validé en mai dernier le projet de loi « Création et Internet » et, en particulier, le droit de mettre en œuvre une démarche de réponse graduée à l’égard des internautes.

L’ARP et la SACD souhaitent vivement que les discussions qui vont se poursuivre entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil puissent laisser à chaque Etat le droit de déterminer la nature et l’étendue de sa réponse au développement des échanges illicites.

Dans ce contexte, elles invitent l’ensemble des groupes politiques européens mais aussi les gouvernements et la Commission européenne à proposer les bases d’une législation européenne qui ne constitue ni un carcan ni une entrave pour les Etats-membres désireux de proposer une alternative, respectueuse des libertés individuelles comme l’est la réponse graduée, au développement des téléchargements illicites.

L’ARP et la SACD considèrent que l’Europe, qui a su être le fer de lance dans le combat pour la diversité culturelle, doit s’inscrire dans la continuité de ses engagements passés et récents en faveur de la création et de la culture en évitant tout laisser-aller et tout renoncement à concilier propriété intellectuelle et respect des libertés fondamentales.