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Tags : Financement , France Télévisions

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Validation de la taxe sur les opérateurs télécoms : la Commission européenne doit tirer toutes les conséquences

La SACD se réjouit de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a validé la taxe prélevée sur les fournisseurs d’accès à Internet pour financer France Télévisions et a rejeté le recours de la Commission européenne contre la France.

C’est évidemment une bonne nouvelle pour le financement du service public de l’audiovisuel qui voit ainsi se pérenniser un apport financier annuel d’environ 250 millions d’€ et obtient un gage de stabilité de ses ressources, dont bénéficiera aussi la création audiovisuelle et cinématographique.

La Commission considérait  cette taxe contraire aux règles européennes car selon elle, aucune taxe ne pouvait être prélevée sur les télécoms pour financer la télévision publique. Ces interprétations très libérales sont totalement battues en brèche par la Cour de Justice. Elle rappelle au contraire que la taxe française était en rapport avec l’activité des opérateurs, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals et doit être regardé comme parfaitement compatible avec le droit de l’Union.

La SACD invite la Commission à prendre acte au plus vite de cette décision et à en tirer toutes les conséquences. Au regard de cette jurisprudence de la Cour de Justice, elle demande à la Commission de valider la nouvelle mouture de la taxe sur les services de distribution de télévision qu’elle bloque depuis plus d’un an au nom de cette lecture très rigoriste de la réglementation applicable aux télécoms.

Depuis plus d’un an, la Commission refuse de valider un dispositif voté à l’unanimité par le Parlement français visant à empêcher le contournement irrégulier  par certains fournisseurs d’accès à Internet de la taxe qu’ils doivent au CNC au titre de leurs activités de distribution de services de télévision. Chaque mois, l’inertie de la Commission fait perdre plus de 11 millions d’€ au CNC qui sont de fait détournés du financement de la création.

La SACD espère que ce rappel ferme de la Cour de Justice qui consacre le droit des États à prélever des taxes sur les fournisseurs d’accès à Internet, pour peu qu’elles soient en rapport avec l’activité des opérateurs,  sera totalement et pleinement appliqué par la Commission européenne.

Ce nouvel échec de la Commission devrait par ailleurs l’inciter à changer d’optique dans son appréciation des dispositifs permettant le financement de la création. Elle doit cesser d’être, comme l’a indiqué Jacques Delors, ancien Président de la Commission le 15 juin dernier, « un professeur méchant, dur, qui aime sermonner ».