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Tags : contrefaçon numérique , web2.0

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Validation de la loi HADOPI 2 par le Conseil Constitutionnel

Satisfaction de la SACD

La SACD se réjouit de la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi dite HADOPI 2 qui rend désormais applicable le cas échéant, la suspension de l’abonnement permettant l’accès à Internet.

Elle souhaite  remercier Frédéric Mitterrand, Ministre de la Culture et de la Communication pour sa détermination et son engagement à défendre, en particulier lors des débats parlementaires, les engagements pris par les professionnels, dans toute leur diversité lors des accords de l’Elysée, en faveur de la protection des droits d’auteur sur Internet et de la prévention des téléchargements illicites.

Après un parcours législatif chahuté, le Conseil Constitutionnel vient ainsi de poser la dernière pierre qui permettra de rendre effective la mise en œuvre de la réponse graduée.

La SACD considère que cette validation de la loi dite HADOPI 2 vient utilement rappeler la nécessité de protéger le droit d’auteur à l’ère numérique grâce à la pédagogie qu’elle va mettre en œuvre à l’égard des internautes.

Elle souligne également que la validation de la loi était un élément indispensable pour assurer le développement des offres légales sur Internet auquel il faut désormais s’atteler sans tarder.

Dans cette perspective, la SACD a déjà formulé des propositions auprès de la mission confiée à Patrick Zelnik, Guillaume Cerrutti et Jacques Toubon pour atteindre quatre objectifs principaux :

  • prévoir un assouplissement de la chronologie des médias respectant le principe de neutralité technologique afin de ne pas pénaliser l’exploitation des œuvres sur les plateformes de vidéo à la demande, en particulier celles qui ne sont pas financées par les chaînes de télévision
  • assurer l’évolution des sources de financement de la création à l’ère numérique en prévoyant la mise à contribution des moteurs de recherche qui, grâce aux contenus, génèrent des ressources publicitaires croissantes au détriment des acteurs et des partenaires de la création que sont les chaînes de télévision et les FAI.
  • Renforcer la disponibilité et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les plateformes de vidéo à la demande.
  • Aboutir au lancement d’un plan ambitieux et pérenne de numérisation des oeuvres

Pour la SACD, ces propositions seront utiles pour créer un cadre favorable au développement durable des offres légales, respectueuses des droits des créateurs, et permettre l’adaptation nécessaire du financement de la création.