Droit  d'auteur

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    Une nouvelle décision judiciaire concernant le statut des sites communautaires

    Les juges parisiens ont une fois de plus eu l’occasion de statuer sur la nature de l’activité des exploitants de plateformes d’échange de vidéos.

    C’est à propos de son activité de site de partage qui permet la mise en ligne de vidéogrammes par les internautes eux-mêmes que la société YouTube a été récemment assignée en contrefaçon par la société Bayard Presse en sa qualité de titulaire des droits sur le personnage « Petit Ours brun ».

    La recevabilité de l’action

    A titre liminaire, la jurisprudence conditionne la recevabilité de l’action des ayants droit à l’identification des faits litigieux dans leur demande (nom de l’œuvre contrefaite, nom du/des auteurs, nom sous lequel l’œuvre est mise en ligne sans autorisation). Mais, le juge est moins exigeant lorsque le demandeur invoque la titularité des droits sur un personnage tel que « Petit Ours Brun », et non sur des œuvres déterminées. Dans le cas d’espèce, les juges[2] ont estimé que Bayard Presse n’avait pas, au stade de la recevabilité de son action, à déterminer de manière précise et exhaustive les vidéogrammes prétendument contrefaisants.

    Le statut d’hébergeur confirmé

    Comme dans la décision relative à Dailymotion rendue le 6 mai dernier à propos du film « Joyeux Noël », la présente décision analyse l’activité des sites de partage de vidéos comme celle d’un hébergeur, a priori dégagé de responsabilité au titre des contenus dont ils assurent le stockage, sauf circonstances définies par la loi.

    L’activité des sites de partage se résumerait en effet, selon les juges, à des opérations strictement techniques : fourniture d’une technologie de stockage et de visionnage de vidéogrammes mais également mise en place de cadres de présentation et d’outils de classification des contenus aux fins de rationalisation des services. En aucune manière les sites n’exerceraient donc de contrôle sur la sélection des contenus, et leur financement par la commercialisation d’espaces publicitaires n’emporterait pas en tant que telle la qualification d’éditeur des contenus diffusés.

    La responsabilité spéciale de YouTube

    Ce raisonnement a conduit le juge parisien à écarter au profit de la société YouTube, tout comme il l’a déjà fait pour Dailymotion dans l’affaire « Joyeux Noël », le régime de responsabilité des éditeurs au profit de celui des hébergeurs, infiniment moins contraignant.

    La responsabilité de l’hébergeur est conditionnée par la preuve de son inaction après qu’il a eu connaissance de la présence d’un contenu illicite sur son site. Et cette connaissance de faits litigieux est présumée acquise lorsque les titulaires des droits sur les contenus ont notifié à l’hébergeur un certain nombre d’informations légales : coordonnées du notifiant, description des faits litigieux, les motifs de la demande de retrait, etc.[5].

    Application de ces principes

    En ce qui concerne l’affaire « joyeux Noël », on peut se reporter à l’article figurant dans cette rubrique : www.sacd.fr/Statut-des-sites-communautaires-sur-Internet-Arret-de-la-Cour-d-appel-de-Paris-du-6-mai-2009.1138.0.html.

    Dans le contentieux relatif au personnage « Petit Ours Brun », les juges rappellent  la portée légale de la notification des faits litigieux. YouTube invoquait en effet les lacunes de la mise en demeure de Bayard Presse, qui ne respectait pas les formes prévues par la loi. Cependant, les juges rappellent que la loi n’attache à la notification dont elle fixe le contenu de façon précise qu’une simple présomption de connaissance du caractère illicite de la mise à disposition d’une œuvre  de sorte que cette connaissance peut également être prouvée par tous autres moyens.

    C’est ainsi que les juges conviennent qu’à la suite de la lettre de mise en demeure de Bayard Presse dans laquelle la société informait YouTube de ses droits d’auteur sur « Petit Ours Brun » et de la présence illicite de vidéogrammes consacrés à ce personnage sur le site « fr.youtube.com », YouTube pouvait aisément identifier sur le plan technique les vidéogrammes litigieux de « Petit Ours Brun ».

    En d’autres termes, à compter de la réception de la mise en demeure, la société avait une connaissance effective du caractère illicite des mises en ligne litigieuses effectuées par les internautes. Dès lors, faute d’avoir agi promptement à la suite de cette réception (5 mois d’inaction) pour remédier à une situation de contrefaçon, les juges retiennent la responsabilité de la société YouTube pour les faits illicites commis après la mise en demeure.

    Cette solution, que la Cour d’appel de Paris devra apprécier à la suite de l’appel formé par la Société YouTube, doit être approuvée, dans la mesure où, conforme à la lettre et à l’esprit de la loi, elle évite que les sites de partage invoquent des arguments essentiellement formels pour éluder leur responsabilité.