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Une longue bataille juridique

La Cour d’appel de Paris confirme les fondements et les conditions d’intervention de la gestion collective dans le domaine audiovisuel et sanctionne les manquements du producteur à ses obligations dans le dossier Philippe Clair/Carthago Films.

Dans un arrêt du 9 mars dernier, la Cour d’appel de Paris a très largement fait droit aux demandes de Philippe Clair et d’autres co-auteurs de ses films Tais-toi quand tu parles, Plus beau que moi tu meurs et Par où t’es rentré ? On t’a pas vu sortir, au titre de divers manquements du producteur Carthago Films à ses obligations. Un arrêt qui vient clore 26 ans de bataille juridique pour Philippe Clair et ses co-auteurs.

Il convient de rappeler que la décision de première instance avait estimé que les auteurs n’étaient pas recevables à agir contre le producteur au motif qu’ils étaient membres de la SACD et lui avaient fait apport de leurs droits.

Cette analyse méconnaissait les conditions d’intervention respectives de la gestion collective et de la gestion individuelle, empêchant les auteurs de faire valoir leurs droits à l’égard du producteur. 

L’intervention de la SACD a permis, en premier lieu, à la cour d’appel de rappeler la nature juridique des apports qui lui sont consentis et le périmètre de la gestion collective.    

La décision souligne à cet égard que la SACD se trouve investie du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public et la reproduction des œuvres de ses membres du fait d’un apport-cession de droit réel et précise qu’en matière de télédiffusion la gestion collective est donc la règle sur le territoire français et dans les territoires où la SACD confie la gestion de son répertoire à ses homologues étrangers. 

Toutefois, comme la SACD l’avait elle-même soutenu devant la cour, la décision précise que l’auteur reste recevable à agir directement au titre de certaines exploitations, celles pour lesquelles le public paye un prix pour avoir communication d’une œuvre déterminée et individualisable (exploitations en salle, exploitations vidéographiques et vidéo à la demande à l’acte). Dans ces cas en effet, l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle prévoit, à titre supplétif, le versement direct des droits par le producteur.

Une fois admise la recevabilité des auteurs à agir pour défendre leurs droits à l’égard d’un producteur, la cour d’appel a condamné celui-ci au titre d’un défaut de reddition des comptes et de paiement des droits sur certaines exploitations ainsi qu’au titre d’un défaut d’exploitation conforme aux usages de la profession.

On ne peut que se réjouir de voir réaffirmées les obligations d’un producteur de films à l’égard des auteurs et sanctionnés des manquements caractérisés à ces obligations. La SACD salue également la ténacité de Philippe Clair à avoir ainsi fait valoir ses droits pendant toutes ces années sans faiblir.