Droit  d'auteur

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Tags : Droit d'auteur , Règlementation

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Tous unis contre l’élargissement de l’exception de panorama

La SACD est signataire d'un communiqué commun publié avec d'autres sociétés d'auteurs et des syndicats et associations d’artistes et de créateurs.

Communiqué

A l’occasion des débats sur le Projet de loi pour une République numérique, la question de l’exception de panorama sera abordée dès mardi prochain.

Nous, sociétés d’auteurs, syndicats et associations d’artistes et de créateurs, affirmons solennellement par la présente, notre totale opposition à l’élargissement de cette exception.

Celle-ci doit rester strictement limitée aux particuliers et à des fins non lucratives.

Au-delà, la fissure dans le droit d’auteur deviendrait brèche !

Le droit d’auteur est LE lien concret entre l’artiste et son œuvre. Il permet aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs créations et d’en tirer des revenus, indispensables à la vitalité et la diversité de la culture.

En s’attaquant aujourd’hui à l’art public, aux architectes et aux sculpteurs, faut-il en déduire que c’est le droit de tous les auteurs qui va ensuite subir le même sort ?
Il existe tant d’associations et d’une telle diversité dans leurs activités et dans leurs dimensions, qu’une exception aussi vaste serait inacceptable.

Pour ces raisons, il est indispensable que le Sénat revienne sur cette mention des associations loi 1901, afin d’éviter que le dispositif se trouve détourné de sa finalité.

A défaut, non seulement cela remettrait en cause, sans aucun fondement, tous les mécanismes actuels d’autorisation qui fonctionnent et permettent la diffusion des œuvres dans le respect des auteurs, mais ce serait aussi un précédent terriblement dangereux pour tous les secteurs de la création.

Le lobbying acharné de Wikimédia qui ne compte ni son temps ni son argent sur le sujet est tout à fait… surprenant. Qu’on ne s’y trompe pas, sous couvert d’accès à la culture, l’action de Wikimédia fait avant tout le jeu des grandes plateformes de l’Internet.

Ainsi il est invraisemblable, comme l’exige Wikimédia, de demander une modification de la loi française au détriment des auteurs, plutôt que de changer la licence choisie par cette communauté en 2002 ou les conditions générales d’utilisation de Facebook ou Twitter par exemple. Curieuse hiérarchie des normes !

Sacrifier des catégories entières d’auteurs pour satisfaire des intérêts particuliers ou commerciaux serait une décision lourde d’injustice et incompréhensible pour la communauté déjà fragilisée des auteurs.

La France, demain comme aujourd’hui, doit rester la patrie du droit d’auteur, qui permet depuis toujours son remarquable rayonnement culturel.

Contacts Presse

ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques) :
Coralie de La Martinière +33 (0)1 73 79 56 41 coralie.delamartiniere@adagp.fr
 www.adagp.fr

AFD (Alliance Française des Designers) :
Marie-Noëlle Bayard m-n.bayard@alliance-francaise-des-designers.orgwww.alliance-francaise-des-designers.org

CAAP (Comité des artistes-auteurs plasticiens) :
Katerine Louineau +33 (0)1 40 12 50 76   caap2@free.frwww.caap.asso.fr

FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens) :
Léa Cotart-Blanco +33 (0)6 51 64 79 77 coordination@fraap.org - www.fraap.org

La Charte des Illustrateurs :
Carole Trébor +33 (0)1 42 81 19 93 ecrire@la-charte.frwww.la-charte.fr

La Maison des Artistes (siège social - association) :
+33 (0)1 42 25 06 53 - contact@lamaisondesartistes.fr - www.lamaisondesartistes.fr

SACD :
Pauline Ragot +33 (0)1 40 23 45 11 pauline.ragot@sacd.fr

SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) :
Catherine Boissière +33 (0)1 47 15 45 20 catherine.boissiere@sacem.frwww.sacem.fr

SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) :
Agnès Defaux +33 (0)1 44 61 07 82 adefaux@saif.fr - www.saif.fr 

SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) :
Astrid Lockhart +33 (0)1 56 69 64 05 astrid.lockhart@scam.frwww.scam.fr

SGDL (Société des Gens de Lettres) :
Cristina Campodonico  +33 (0)1 53 10 12 15 communication@sgdl.orgwww.sgdl.org

SMdA Cfdt (syndicat Solidarité Maison des Artistes) :
Jean-Marc Bourgeois +33 (0)6 89 43 34 27 jmb.smda@gmail.com - www.solidaritemda.com

SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs) :
Emmanuel de Rengervé +33 (0)1 48 74 96 30 snac.fr@wanadoo.frwww.snac.fr

SNAPcgt (syndicat national des Artistes plasticiens CGT) :
snapcgt@free.fr www.snapcgt.org

SNP (Syndicat national des photographes) :
contact@snp.photo - www.snp.photo

SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens) :
leyek@sfr.fr - www.sculpteurs-plasticiens.org

UNPI (Union nationale des peintres illustrateurs) :
unpi.illustr@orange.fr - www.unpi.net

Unsfa (Union des Architectes) :
Patrick Julien +33(0)6 07 08 81 53 dg@unsfa.com  - www.syndicat-architectes.fr

UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs) :
Serge Deleu 01 42 77 24 30  sergedeleu@sfr.fr - www.upp-auteurs.fr

USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels) :
Jorge Alvarez Iberlucea +33 (0)6 62 66 94 36 alvarez.jorge@free.fr - www.usopav.org