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    Tags : contrefaçon numérique

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    Synthèse de la loi HADOPI 2

    Adoptée le 28 octobre 2009, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, communément appelée « HADOPI II », est venue parfaire le dispositif de réponse graduée initié par la loi du 12 juin dernier dite « HADOPI I ».

    Tirant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi place le juge judiciaire au centre des sanctions encourues en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur les réseaux.

    Ainsi le juge, saisi par les ayants droit ou la HADOPI, pourra dans le cas d’un délit de contrefaçon réalisé via les réseaux prononcer une peine complémentaire consistant en une suspension de l’accès à Internet du contrefacteur d’une durée maximale d’un an, avec interdiction de souscrire tout nouvel abonnement au risque d'être sanctionné de deux ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende. Dans le cadre des offres multiplay, la suspension visera uniquement le service Internet. La HADOPI notifiera au fournisseur d’accès à Internet la peine de suspension qu’il devra mettre en œuvre dans un délai de 15 jours sous peine d’une amende d’un montant de 5 000 € maximum.

    Eu égard à l’ampleur des actes de contrefaçon sur Internet, le recours au juge unique et à l’ordonnance pénale est prévu dans la loi afin d’adapter la procédure à des actes de contrefaçon commis en masse.

    Cette même peine complémentaire pourra également être encourue dans le cas d’une contravention de négligence caractérisée. En effet, un abonné à Internet pourra voir son abonnement suspendu pour une durée d’un mois maximum dès lors qu’il aurait reçu une recommandation de la HADOPI lui enjoignant de sécuriser son accès et que, dans l’année suivant cette recommandation, des faits de contrefaçon par l’intermédiaire de son abonnement seraient de nouveau constatés. La personne sanctionnée ne pourra souscrire un autre abonnement sous peine d’une amende maximale de 3 750 €.

    Dans ces deux hypothèses le juge devra, pour prononcer la suspension et en déterminer la durée, prendre en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que l’activité professionnelle ou sociale et la situation socio économique de l’auteur de l’infraction. Le législateur souhaite ainsi respecter « l’équilibre entre protection des droits de propriété intellectuelle et respect du droit de communiquer et s’exprimer librement notamment depuis son domicile ».

    Le schéma de réponse graduée sera complet lorsque le Parlement précisera, suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre dernier, la manière dont le juge, pourra statuer sur les demandes de dommages intérêts présentés par les victimes de contrefaçon dans le cadre de l’ordonnance pénale.