Droit  d'auteur

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    Tags : contrefaçon numérique , Dailymotion , web2.0

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    Statut des sites communautaires sur Internet – Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mai 2009

    La Cour d’appel de Paris a rendu le 6 mai dernier un arrêt important relatif au statut des sites communautaires – en l’espèce Dailymotion - et à leur responsabilité au titre des contenus « postés » par les internautes (et uniquement au titre de ces contenus).

    Un constat avait été fait en 2007 de la mise à disposition non autorisée d’un film sur le site.

    Dans une décision du 13 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait retenu le statut d’hébergeur pour qualifier l’activité de Dailymotion, mais estimé que ce site ne pouvait pleinement bénéficier des limitations de responsabilité propres aux hébergeurs, dans la mesure où le service proposé par Dailymotion génèrerait ou induirait des actes de contrefaçon en incitant à la mise à disposition de vidéos dans des conditions telles que cette mise à disposition concernerait des œuvres protéges par le droit d’auteur. Le tribunal avait en conséquence retenu la contrefaçon par fourniture de moyens.  

    La Cour d’appel confirme clairement le statut d’hébergeur, mais prend en revanche le contre-pied du juge de première instance en rejetant la contrefaçon par fourniture de moyens.

    Pour retenir le statut d’hébergeur, la Cour analyse le service de Dailymotion comme purement technique, notamment les opérations consistant dans le réencodage des vidéos pour en permettre la lecture, le formatage de ces vidéos et la limitation de la taille des fichiers, la mise en place de cadres de présentation et d’outils de classification des contenus, justifiée par la nécessité de rationaliser l’organisation d’une prestation technique et d’en faciliter l’accès pour les utilisateurs.

    La Cour d’appel souligne surtout que Dailymotion n’intervient pas dans le choix des contenus postés par les internautes et que cette circonstance exclut que la qualité d’éditeur puisse lui être reconnue.

    Enfin, le fait que Dailymotion réalise des recettes publicitaires n’apparaît pas, selon l’arrêt, de nature à modifier cette analyse puisque, d’une part la loi prévoit qu’un hébergeur peut exercer son activité à titre gratuit, auquel cas celle-ci est nécessairement financée par des recettes publicitaires, d’autre part les contenus mis en ligne par les utilisateurs ne font pas eux-mêmes l’objet d’un « ciblage publicitaire » et ne sont donc pas sélectionnés en fonction d’impératifs commerciaux.

    Le rejet par la Cour d’appel de la contrefaçon par fourniture de moyens apparaît comme une conséquence de l’application du statut d’hébergeur. Une personne qui bénéficie de ce statut ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une connaissance a priori du caractère illicite des contenus qu’elle héberge, et ce notamment parce qu’elle n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance et ne peut se voir reprocher que son inertie à partir du moment où elle aurait connaissance d’une infraction, notamment par la voie d’une procédure de notification.