Le  statut  social

Retraites complémentaires

Préparer sa retraite dans de bonnes conditions

Il existe deux régimes de retraite complémentaire obligatoires liés à la perception de droits d’auteur : le RACD et le RAAP (ex IRCEC)

Les deux régimes sont gérés par la caisse IRCEC et fonctionnent selon un système de points. À un montant de cotisation réglé par l'auteur, correspond un nombre de points acquis. Le montant annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (valeur revue chaque année).

LE RÉGIME DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (RACD)

La cotisation à ce régime s’élève à 8% des droits bruts et est due à partir du 1er euro perçu et ce jusqu'au plafond annuellement fixé par le RACD (457 960 € pour 2016).

Pour les droits transitant par la SACD, la société se charge de prélever cette cotisation sur les droits qu'elle répartit et de la verser au RACD.

Concernant les droits perçus directement par l'auteur et ne transitant pas par la SACD :

  • Pour les revenus perçus par les auteurs de cinéma et d'audiovisuel, les producteurs sont dans l'obligation légale d'effectuer le précompte et de prendre à leur charge 2% de la cotisation. 6% sont retenus sur les droits de l’auteur.
  • Pour les droits perçus par les auteurs de spectacle vivant, il leur appartient de faire une déclaration au RACD et de s’acquitter de la cotisation directement auprès de la caisse.

Lorsque l’auteur totalise 120 000 points, il n’est plus redevable que d'une cotisation de solidarité égale à 1 % du montant brut des droits d'auteur.

Pour 2016, la valeur du point s’élève à 0,366 €

Les pensions du RACD

Pension retraite du régime RACD

Conditions d'obtention

Avoir réuni 900 points.

Conditions de versement de la pension

Entre 65 et 67 ans, selon l'année de naissance.

Entre 60 et 62 ans, selon l'année de naissance :
Convenance personnelle avec application à titre définitif d'un taux d'abattement de 6 % par année d'anticipation
Inaptitude au travail.
Qualité d'ancien déporté, interné politique ou résistant.

Montant de la pension annuelle

Nombre de points x valeur du point

Réversion de pension RACD en cas de décès

Conditions de réversion de la pension

A partir de 60 ans pour le conjoint survivant. Un minimum de 900 points totalisés. Deux années de mariage sont exigées, sauf si un enfant est issu de cette union.

Montant de la réversion

Calculé sur 60% des points acquis.

 

LE RÉGIME DES ARTISTES ET AUTEURS PROFESSIONNELS (RAAP)

Ce régime de retraite complémentaire connait une réforme importante : le passage d’une cotisation forfaitaire au choix de l’auteur déconnectée du montant de ses revenus à une cotisation proportionnelle à ces derniers.

Le décret concernant cette réforme a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, ses dispositions s’appliquent des 2017 sur les revenus d’auteur perçus en 2016.

Le taux de cotisation a été fixé à 8 %, concernant les revenus d’auteur déjà soumis à la cotisation au RACD, le montant de la cotisation a été ramené à 4 % ce qui est le cas pour les droits répartis par la SADC ainsi que ceux versés par les producteurs dans le cadre des contrats liant ces derniers aux auteurs d’œuvres audiovisuelles.

Seuls les auteurs qui ont perçu un minimum de droits d'auteur sur l'année civile qui précède (8 649 € de droits nets sur 2015) sont tenus de cotiser à ce régime. Le montant des droits pris en compte est plafonné à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (115 848 €), au-delà aucune cotisation n’est due.

Mise en place de la réforme

En 2016, année charnière :

  • Conformément à l’ancien dispositif les cotisations sur les revenus de 2015 sont appelées en 2016 selon la classe de cotisation choisie (Classe spéciale, classes A, B, C, D).
  • Suite à la réforme et afin d’éviter les désagréments liés au paiement différé des cotisations sociales, la SACD en lien avec l’IRCEC précomptera les cotisations dues au RAAP sur les revenus 2016 (4 %), sur les droits qu’elle répartit à l’instar de ce qu’elle fait déjà pour le RACD et ce à partir du 1er juillet 2016.

En 2017 :

  • Un « préappel » de cotisations RAAP sera envoyé à chaque auteur au premier trimestre.
    L’objectif de ce document sera d’établir le montant des revenus servant de base au calcul de la cotisation due au RAAP au titre de l’année 2017 sur les revenus 2016. Il sera demandé de déclarer les revenus d’auteur 2016, à défaut de cette information les cotisations seront calculées sur les revus de l’année 2015 et feront l’objet d’une régularisation à  postériori.
  • Premier appel de cotisations RAAP en avril.
    Qui correspond 50% de la cotisation globale due au RAAP en 2017 qui tient compte des cotisations précomptées par la SACD.
  • Second appel de cotisations RAAP en octobre.
    Un second (et dernier) appel de cotisations RAAP en octobre sous forme de régularisation en fonction du montant des cotisations précomptées par la SACD, des cotisations déjà acquittées, au regard du montant des revenus 2016.

Vous aurez la possibilité de conserver le régime de cotisation forfaitaire par classes pendant une période transitoire de 10 ans si l’application du taux de 4 % a pour conséquence une diminution de vos droits à la retraite. Ce choix vous sera proposé, en fonction de vos revenus, courant 2017. Attention, il est possible de changer de classe de cotisation jusqu’au 31 décembre 2016. Il est important de se poser la question avant cette date car au-delà aucune modification ne sera envisageable.

La valeur du point en 2016 est de 8,23 €.

Les pensions RAAP

Pension de retraite du RAAP

Conditions de versement de la pension

A partir de 65 ans ou 67 ans en fonction de l'année de naissance, sans condition particulière.

A partir de 60 ou 62 ans, avec justification :
Sans abattement :
si l'auteur peut justifier de sa retraite de base à taux plein.
si inaptitude au travail et pour les titulaires de la carte d'interné, de déporté politique ou de la Résistance.
Avec un abattement définitif de 5 % par année d'anticipation, dans les autres cas.

Montant de la pension annuelle

Nombre de points cumulés x valeur du point

Reversion de pension RACD

Conditions de réversion de la pension

À partir de 60 ans sans condition de ressources.
Deux années de mariage sont nécessaires, sauf si un enfant est né de cette union.

Montant de la réversion

Calculé sur 50% des points acquis par l'adhérent.

 

Important : les cotisations versées aux deux régimes sont fiscalement déductibles. Pour les droits répartis par elle, la SACD déduit l’ensemble des cotisations sociales mais il appartient à l’auteur de déduire les cotisations RAAP/RACD qui n’auraient pas été précomptées pour déterminer son revenu imposable.

Depuis le 1er janvier 2015, si vous demandez l'ouverture de vos droits à la retraite auprès d'un de vos régimes de base et que vous continuez à percevoir des revenus professionnels, ceux-ci feront l'objet de cotisations sociales obligatoires au titre de la solidarité nationale et ne seront plus attributives de droit.

SACD

Votre contact

IRCEC / RACD
21 rue de Berri
75403 Paris Cedex 08

01 44 95 68 38
correspondance@racd-berri.org
www.racd-berri.org