Le  statut  social

Retraites complémentaires

Préparer sa retraite dans de bonnes conditions

Il existe deux régimes de retraite complémentaire obligatoires liés à la perception de droits d’auteur : le RACD et le RAAP (ex IRCEC)

Les deux régimes sont gérés par la caisse IRCEC et fonctionnent selon un système de points. À un montant de cotisation réglé par l'auteur, correspond un nombre de points acquis. Le montant annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (valeur revue chaque année).

Le Régime des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (RACD)

La cotisation à ce régime s’élève à 8% des droits bruts et est due à partir du 1er euro perçu et ce jusqu'au plafond annuellement fixé par le RACD (457 500 € pour 2015).

Pour les droits transitant par la SACD, la société se charge de prélever cette cotisation sur les droits qu'elle répartit et de la verser au RACD.

Concernant les droits perçus directement par l'auteur et ne transitant pas par la SACD :

  • Pour les revenus perçus par les auteurs de cinéma et d'audiovisuel, les producteurs sont dans l'obligation légale d'effectuer le précompte et de prendre à leur charge 2% de la cotisation. 6% sont retenus sur les droits de l’auteur.
  • Pour les droits perçus par les auteurs de spectacle vivant, il leur appartient de faire une déclaration au RACD et de s’acquitter de la cotisation directement auprès de la caisse.

Lorsque l’auteur totalise 120 000 points, il n’est plus redevable que d'une cotisation de solidarité égale à 1 % du montant brut des droits d'auteurs.

Pour 2015, la valeur du point s’élève à 0.366 €

Les pensions du RACD

 

Pension retraite du régime RACD

Conditions d'obtention

Avoir réuni 900 points.

Conditions de versement de la pension

Entre 65 et 67 ans, selon l'année de naissance.

Entre 60 et 62 ans, selon l'année de naissance :
Convenance personnelle avec application à titre définitif d'un taux d'abattement de 6 % par année d'anticipation
Inaptitude au travail.
Qualité d'ancien déporté, interné politique ou résistant.

Montant de la pension annuelle

Nombre de points x valeur du point

Réversion de pension RACD en cas de décès

Conditions de réversion de la pension

A partir de 60 ans pour une veuve, 65 ans pour un veuf. Un minimum de 900 points est totalisé. Deux années de mariage sont exigées, sauf si un enfant est issu de cette union.

Montant de la réversion

Calculé sur 60% des points acquis.

 Le Régime des Artistes et Auteurs Professionnels (RAAP)

Ce régime de retraite complémentaire permet à l'auteur de moduler le montant de ses cotisations et donc le montant de sa future pension de retraite complémentaire.
Seuls les auteurs qui ont perçu un minimum de droits d'auteur sur l'année civile qui précède (8 577 € de droits nets sur 2014) sont dans l’obligation de cotiser à ce régime. Toutefois, l’auteur n’ayant pas atteint ce seuil de revenus peut cotiser volontairement.

L'adhérent règle directement ses cotisations auprès de la caisse. Il choisit le montant de sa cotisation entre les cinq options proposées.
Chaque " classe de cotisation " donne droit à un nombre de points précis.


Classe spéciale

Classe A

Classe B

Classe C

Classe D

Cotisation annuelle

448 €

896 €

1792 €

2688 €

3584 €

Nombre de points

6

12

24

36

48

Le nouvel adhérent est placé systématiquement en classe spéciale. L'option choisie ou attribuée est valable pour un an et peut être modifiée chaque année sur simple demande écrite.

La valeur du point en 2015 est de 8,22 €.

Les pensions RAAP

 

Pension de retraite du RAAP

Conditions de versement de la pension

A partir de 65 ans, sans condition particulière.

A partir de 60 ans, avec justification :
Sans abattement :
si l'auteur peut justifier de sa retraite de base à taux plein.
si inaptitude au travail et pour les titulaires de la carte d'interné, de déporté politique ou de la Résistance.
Avec un abattement définitif de 5 % par année d'anticipation, dans les autres cas.

Montant de la pension annuelle

Nombre de points cumulés x valeur du point

Reversion de pension RACD

Conditions de réversion de la pension

À partir de 60 ans sans condition de ressources.
Deux années de mariage sont nécessaires, sauf si un enfant est né de cette union.

Montant de la réversion

Calculé sur 50% des points acquis par l'adhérent.

 

Important : les cotisations versées aux deux régimes sont fiscalement déductibles. Pour les droits répartis par elle, la SACD déduit les cotisations RACD mais il appartient à l’auteur de déduire les cotisations RAAP pour déterminer son revenu imposable.

A partir du 1er janvier 2015, si vous demandez l'ouverture de vos droits à la retraite auprès d'un de vos régimes de base et que vous continuez à percevoir des revenus professionnels, ceux-ci feront l'objet de cotisations sociales obligatoires au titre de la solidarité nationale et ne seront plus attributives de droit.

SACD

Votre contact

IRCEC / RACD
21 rue de Berri
75403 Paris Cedex 08

01 44 95 68 38
correspondance@racd-berri.org
www.racd-berri.org