Droit  d'auteur

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    Requête de l'APRIL : rejet du Conseil d'Etat

    Décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2008

    L’association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) a déposé le 21 février 2007 une requête auprès du Conseil d’Etat tendant à l’annulation du décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portés au droit d’auteur et aux droits voisins.

    Ce décret vise à compléter le régime pénal, mis en place par la loi DADVSI du 1er août 2006, qui sanctionne le contournement des mesures techniques de protection des œuvres et la suppression ou modification des éléments d’information sur le régime des droits. Les dispositions législatives, transposées aux articles L.335-3-1 et L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, répriment d’une part le fait de réaliser soi-même de tels actes et, d’autre part la conception et la fourniture de moyens permettant ces actes. Le décret complète le régime en sanctionnant l’utilisation de tels moyens par une amende de quatrième classe soit 750 €.

    Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’APRIL en considérant notamment que :

    • l’élément intentionnel des infractions visées par le décret n’a pas à être caractérisé pour des contraventions constatant des infractions matérielles ;
    • la sanction prévue par le décret n’est pas disproportionnée au regard de la nature de l’infraction ;
    • un dispositif permettant l’interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas une pratique sanctionnée au titre du décret ; dès lors l’article L 331-5 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur » est respecté ;
    • l’exception de décompilation prévue en matière de logiciel (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ne relève pas du champ d’application du décret puisque ce dernier sanctionne des dispositifs « conçus ou spécialement adaptés » pour porter atteinte à une mesure technique de protection ou un élément d’information et n’est donc pas remise en cause.