Calcul de l'assiette de perception (appliquée sur une assiette hors TVA)

Parmi les deux options possibles, on retiendra selon la formule qui vous sera la plus favorable:

• le montant des recettes produites par la vente des places, quelle que soit la forme sous laquelle elle est réalisée, y compris par abonnement, au prix perçu auprès des spectateurs
• ou, le montant de la recette assurée à l'usager, quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente (toute somme versée à l'usager en contrepartie des représentations, telle que prix de vente, forfait, garantie de recette...).

œuvre principale

œuvres associées

 Les droits de mise en scène sont perçus en plus des droits d'auteur.

* généralement plafonné à 4%, sauf meilleur accord conclu avec le producteur, avec une limite minimale de 0,50%

Toutes les conditions sus mentionnées sont des conditions minimales ; l'auteur ayant toujours la possibilité de demander des conditions qui sont plus favorables. Elles sont applicables en l'absence d'accords particuliers conclus avec des organismes représentatifs d'entrepreneurs de spectacles, des producteurs...

Pour la musique de scène originale

Les droits de musique de scène originale peuvent être perçus en plus de vos droits ou être inclus dans les droits vous revenant, sous réserve d'un accord exprès de votre part. Les taux sont appliqués selon la formule la plus favorable :

• soit sur la totalité des recettes produites par la vente des places,
• soit sur la recette assurée au producteur (prix de vente, forfait, garantie de recette...).

Pour la musique préexistante

En cas de musique préexistante protégée, la SACEM intervient selon le minutage. Le délégué régional représentant la SACD et la SACEM établit deux factures différentes.
La SACD limite son intervention à la perception des droits pour la musique originale, la SACEM intervenant de son côté pour les musiques préexistantes de son répertoire.

Perception

La perception est assurée conformément aux conditions stipulées à l'art.1.2. du règlement général de la SACD. Ces conditions sont des conditions minimales.
Lorsque les conditions de l'autorisation ont été déterminées, le délégué régional concerné intervient auprès du théâtre ou de la compagnie pour la facturation et l'encaissement des droits.

Le minimum garanti

Une rémunération minimale vous est garantie. Celle-ci s'applique si le produit des droits issus de la rémunération proportionnelle lui est inférieur.
Le minimum garanti est calculé de la manière suivante :

• taux des droits d'auteur appliqué sur 30% de la jauge financière du lieu de représentation,
• caisse de retraite et frais administratifs : 1/5 du minimum garanti,
• contribution diffuseur AGESSA : 1% du minimum garanti,

Avance

Vous pouvez demander le versement d'une avance par le producteur avant la conclusion d'un contrat. Cette avance sera remboursable sur les droits au fur et à mesure de leur répartition.
En cas de non représentation, cette avance vous reste acquise.

La prime de commande

Lorsqu'un producteur vous commande une œuvre, la SACD peut établir un contrat de commande. Ce contrat est indépendant de l'autorisation par laquelle un autre contrat de représentation sera établi. Le montant de la prime fixé de gré à gré entre vous et le producteur vous restera acquis, que le projet aboutisse ou non.
Des contrats de représentation spécifiques peuvent se substituer aux contrats de représentation générale selon les différents traités et protocoles d'accord conclus par la SACD avec les utilisateurs du répertoire (statuts 2.1).

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