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Tags : Obligations patrimoniales , TF1

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Renforcement des engagements de TF1 en faveur de la création patrimoniale : satisfaction de la SACD, de la SCAM, du SPFA et de l'USPA

La SACD, la SCAM, le SPFA et l’USPA se félicitent de l’accord qu’elles ont signé avec TF1 et qui complète, les engagements pris par la chaîne dès 2011 en faveur de l’investissement dans la création d’œuvres patrimoniales (fiction, documentaire de création, animation, spectacle vivant et vidéo-musiques).

Cet accord renforce le partenariat entre TF1 et la création patrimoniale et permet de mettre un terme définitif au recours contentieux que les organisations de producteurs et les sociétés d’auteurs avaient engagé contre la décision du CSA de valider le bilan de TF1 pour l’année 2009, en raison d’une interprétation erronée de la notion d’œuvres européennes.

D’une part, cet accord équilibré permettra de relever la part d’investissement de TF1 dans la production indépendante et de mieux l’associer en cas d’amélioration de la situation économique et publicitaire de la chaîne. Désormais, l’obligation d’investissement dans la production indépendante sera augmentée automatiquement en cas de bonification conjoncturelle et de croissance du taux d’obligation d’investissement dans la production patrimoniale de TF1. Pour l’année 2011, cette modification engendrera une hausse des commandes auprès des producteurs indépendants de près de 6 millions d’euros tandis qu’en 2012 et 2013, le groupe leur consacrera 5 millions d’euros supplémentaires.

TF1 s’est également engagé pour les années 2011 et 2012 à indexer son obligation d’investissement dans la production d’animation en cas de bonification conjoncturelle.

D’autre part, une enveloppe supplémentaire de 1,3 million d’euros sera consacrée par TF1 à des dépenses de développement dans des œuvres patrimoniales sous la forme de primes d’inédits qui pourront donner lieu à des conventions d’écriture conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui devront être dépensées d’ici le 31 décembre 2016. Ces dépenses, effectuées dans le cadre de cette enveloppe, ne seront par ailleurs pas comptabilisables dans les obligations de production de TF1, qu’elles aboutissent ou non à une mise en production, et devraient contribuer à assurer le renouvellement de la création patrimoniale et à faire émerger de nouvelles formes d’écriture.

La  SACD, la SCAM, le SPFA et l’USPA remercient enfin le CSA d’avoir rapidement transcrit dans la convention de TF1, les avancées et les engagements contenues dans cet accord.

Elles espèrent naturellement que l’autorité de régulation restera vigilante quant au respect des obligations qui incombent aux diffuseurs et saura accompagner les professionnels dans les discussions qu’ils peuvent mener.