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Tags : Copie privée

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Rémunération pour copie privée : une décision de la Cour de justice qui conforte le système français

La SACD se réjouit de la décision rendue hier par la Cour de justice de l’UE qui a considéré que l’Espagne ne pouvait valablement remplacer le mécanisme de la rémunération pour copie privée par une compensation prélevée de façon indistincte sur le budget de l’État.

Un tel prélèvement méconnaîtrait en effet le principe posé par le droit européen selon lequel c’est aux personnes physiques qui réalisent des copies privées qu’il incombe de réparer le préjudice subi par les auteurs. 

De fait, cette décision confirme et conforte le système actuellement en vigueur en France, qui permet de percevoir la rémunération pour copie privée lors de la commercialisation ou de la mise à disposition du matériel de reproduction.

Il garantit en effet à la fois l’exactitude du montant de la rémunération perçue sur chaque support et la participation de tous les acteurs – fabricants et importateurs – à sa collecte. 

Dans ces conditions, le versement d’une rémunération perçue lors de l’acquisition de supports servant à copier des œuvres constitue le système le plus juste et celui qui garantit le meilleur équilibre entre les intérêts du public et ceux des créateurs. 

La SACD s’étonne enfin des propositions suscitées par cette  décision de la Cour de Justice de la part d’une organisation de fabricants, comme Digital Europe, qui prône désormais la création d’une nouvelle taxe en Europe pesant sur les citoyens européens afin de financer la rémunération pour copie privée. Cette proposition est d’autant plus indécente qu’elle s’accompagnerait d’une exonération des personnes morales et en particulier des entreprises extra-européennes du Net et du numérique qui pratiquent déjà une optimisation fiscale d’une telle ampleur qu’elle lèse de plusieurs centaines de millions d’euros nombre d’États européens.