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Rémunération pour copie privée et action culturelle - affaire Amazon contre Austro-Mechana

Dans ses conclusions, l’avocat général estime que l’affectation d’une partie de la rémunération pour copie privée à des actions culturelles est conforme au droit européen.

L’affaire portée devant la CJUE par le juge autrichien soulève plusieurs questions, dont les deux principales peuvent être synthétisées comme suit :

  • L’affectation en Autriche de 50 % de la rémunération pour copie privée (RCP) à des établissements sociaux et culturels est-il compatible avec la directive de 2001 sur le droit d’auteur ?
  • Dans le cas où la RCP n’est pas due (par exemple au titre des usages professionnels) un système de remboursement est-il compatible avec la directive ?

Les conclusions de l’avocat général devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) viennent d’être publiées.

La réponse à ces deux questions est évidemment très importante pour la France, puisque la loi française prévoit l’affectation de 25 % de la RCP à des activités culturelles (aide à la création), d’une part, et un double système d’exonération et de remboursement de la RCP au titre des usages professionnels (selon les cas), d’autre part.

La position de l’avocat général est généralement suivie par la CJUE. Il y a cependant des exceptions.

Il convient donc d’attendre la décision de la cour pour connaître la réponse définitive aux questions posées.

L’action culturelle

L’avocat général considère qu’une partie des sommes issues de la RCP peut être affectée à des actions sociales ou culturelles. 

Son raisonnement est schématiquement le suivant :

  • la RCP est un droit auquel l’auteur ne peut renoncer, son versement doit donc être effectif et tout mécanisme qui aurait un effet inverse serait contraire à la directive
  • néanmoins rien n’impose que la RCP soit versée en totalité aux auteurs sous forme monétaire, ni n’interdit qu’une partie de la compensation fasse l’objet d’un versement indirect et collectif pour l’ensemble des auteurs, à la condition que cette compensation indirecte ne porte que sur une partie de la rémunération et non sur la totalité
  • les actions, notamment culturelles, constituent des types de compensation indirecte collective contribuant au développement de la culture, à la protection du droit d’auteur et bénéficient directement aux auteurs sous forme de promotion de leurs œuvres
  • il appartient au juge national de vérifier que l’action culturelle constitue bien un système de compensation indirecte et collective et n’introduit pas de discrimination entre auteurs nationaux et étrangers (ce qui n’implique pas que les nationaux et les étrangers bénéficient dans une mesure équivalente des aides mais puissent y accéder)

Le système français consistant à affecter 25 % de la RCP – soit la moitié de ce qui est prévu en Autriche - à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes apparaît remplir ces conditions.

Le remboursement des sommes de la RCP non dues

La RCP n’est due que dans la mesure où l’on peut présumer que les supports sur lesquels elle porte ont été acquis à des fins de copie privée, ce qui exclut notamment les supports acquis par des personnes morales pour un usage professionnel (arrêt PADAWAN).

La question posée ici est de savoir si une loi nationale doit prévoir un système d’exonération ou peut également prévoir un système de remboursement de la RCP acquittée par des personnes qui n’en étaient normalement pas redevables.

Ce système de remboursement était critiqué en particulier parce qu’il revenait à faire payer certains non-redevables pour les rembourser ensuite au lieu de les exonérer tout de suite d’un paiement qu’ils n’ont pas à acquitter.

La loi française de décembre 2011, introduisant l’exonération des usages professionnels, a prévu le double système (convention d’exonération ou, à défaut, remboursement). La validité du système français actuel dépend donc de la réponse que la CJUE apportera à cette question.

L’avocat général considère dans ses conclusions qu’un tel système (exonération ou remboursement) est a priori compatible avec la directive européenne et la jurisprudence PADAWAN à la condition que les critères de choix entre l’exonération et le remboursement ne soient pas discrétionnaires mais objectifs.

Le droit français apparaît bien remplir cette condition.

Un appel à la modernisation de la rémunération pour copie privée 

En marge de son raisonnement juridique, l’avocat général critique ouvertement le manque d’harmonisation du droit d’auteur en Europe et souhaite son uniformisation et sa modernisation, notamment aux fins de promouvoir le marché unique, tout en reconnaissant que cela relève du domaine politique.

Compte tenu des différences de régime de la copie privée en Europe, et de certaines initiatives comme le récent rapport Vitorino, une telle position ne peut que susciter l’inquiétude des auteurs quant à l’avenir de la rémunération pour copie privée.