Vous  êtes  diffuseur

Règlement des droits

Les modalités

 

Le bordereau de recettes

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du CPI, à l'issue des représentations, les recettes et/ou dépenses sont à déclarer à la SACD :

- En ligne  sur www.sacd.fr à la rubrique Utilisateurs / spectacle vivant, mon espace

- Par mél ou par courrier

  • pour les représentations données en région  : retournez dûment complété le bordereau de recettes et/ou dépenses qui vous a été envoyé à l'adresse courrier ou mél qui figure en haut à gauche du document ou le formulaire téléchargeable de déclaration de recettes au délégué ou au percepteur en charge de votre secteur

  •  pour les représentations données à Paris (intra-muros) 75, retournez dûment complété le bordereau de recettes et/ou dépenses qui vous a été adressé ou le formulaire téléchargeable de déclaration de recettes par courrier SACD-perception Paris / 12, rue Ballu -75009 PARIS ou par mél à bdx.recettes.paris@sacd.fr

  • pour les représentations données en Ile de France (hors Seine et Marne), retournez dûment complété le bordereau de recettes et/ou dépenses qui vous a été adressé ou le formulaire téléchargeable de déclaration de recettes par courrier SACD-perception IDF / 12, rue Ballu 75009 PARIS ou par mél à  perceptionidf@sacd.fr
  • pour les représentations données au Canada : contactez directement la SACD Canada
  • pour les représentations données en Belgique : contactez directement la SACD Belgique

Le paiement des droits d'auteur à réception de la facture.

Vous devez acquitter les droits à la SACD dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture sous peine d'application des pénalités de retard.

- En ligne par carte bancaire sur http://espace-utilisateur.sacd.fr/paiement

- Par virement ou par chèque à l’ordre de la SACD à adresser à l’émetteur de la facture dont les coordonnées qui figurent sur la facture

En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et calculées au taux de 10% du montant TTC de la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire (Art L.641-6 du code de commerce).

Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit redevable a minima de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (fixée à ce jour à 40 €).

Attention : le titulaire de l'autorisation de représentation est toujours, en dernier recours, responsable du paiement des droits d'auteur, quelle que soit la personne désignée pour effectuer ce règlement.


Calcul du montant des droits d'auteur

Pour les représentations données à Paris

    Les conditions financières minimales sont les suivantes
  • 12 % des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l'auteur,
  • 1 %  des recettes hors TVA ou 1/12ème du minimum garanti au titre de la contribution à caractère social et administratif
  • 1,10 % des droits d'auteur au titre de la contribution diffuseur-Agessa (dont 1% au titre de la Sécurité Sociale et 0,10% au titre de la formation continue)

Pour les représentations données en France en dehors de Paris

  Les conditions financières minimales sont les suivantes

  • 10, 50 % des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l'auteur,
  • 2,10 % de l'assiette de perception ou 1/5ème du minimum garanti au titre de la contribution à caractère social et administratif (calculée sur la même assiette)
  • 1,10 % des droits d'auteur au titre de la contribution diffuseur-Agessa (dont 1% au titre de la Sécurité Sociale et 0,10% au titre de la formation continue)

En l'absence de recettes de billetterie et de prix de vente, la perception est basée sur un minimum garanti par représentation, calculé soit sur le budget des dépenses, soit en fonction de la jauge financière du lieu de représentation, soit fixé en accord avec l'auteur.

Toutes les conditions sus-mentionnées sont  des conditions minimales ; l'auteur ayant toujours la possibilité de demander des conditions qui sont plus favorables.

œuvres associées et perception complémentaire

Les œuvres associées (par exemple la mise en scène, la musique de scène préexistante et/ou originale,...) font l'objet d'une perception complémentaire, variable au titre des droits d’auteur , ainsi qu’une perception au titre de la contribution à caractère social et administratif.
Dans tous les cas, les sommes sont assujetties à la TVA au taux en vigueur. Par ailleurs, une contribution de 1,10 % des droits est due à l'AGESSA (dont 1% au titre de la Sécurité Sociale et 0,10% au titre de la formation continue)

La mise en scène :
Le taux est négocié de gré à gré entre vous et le metteur en scène

La musique de scène originale :
- 0,10% de l'assiette de perception par minute utilisée, taux généralement plafonné à 4%, sauf meilleur accord conclu avec le producteur, avec une limite minimale de 0,50%.

Les droits de musique de scène originale peuvent être perçus en plus des droits d'auteur ou être inclus dans les droits lui revenant, sous réserve d'un accord exprès de l'auteur.
En cas de musique préexistante protégée, la SACEM intervient selon le minutage. La SACD reverse à la SACEM la part des droits pour les œuvres musicales inscrites à son répertoire.

Toutes les conditions sus mentionnées sont applicables en l'absence d'accords particuliers conclus avec des organismes représentatifs d'entrepreneurs de spectacles, des producteurs... et sous réserve de possibles modifications lors de mises à jour en cours des informations délivrées sur le site.

Cession du spectacle à un diffuseur

Si vous vendez votre spectacle à un diffuseur, celui-ci peut être désigné pour le paiement des droits, si un certain nombre de conditions préalables sont remplies :

  • vous devez préalablement l'informer de cette démarche,
  • le contrat de cession doit impérativement préciser que la charge du paiement des droits d'auteur incombe au diffuseur et non au producteur.

Néanmoins, en cas de défaillance du diffuseur du spectacle, le producteur, par ailleurs titulaire de l'autorisation de représentation, n'est jamais exonéré de sa responsabilité contractuelle et se verra donc réclamer le paiement des droits.

SACD

Contactez-nous

Pôle Auteurs Utilisateurs
9 rue Ballu
75442 Paris cedex 09
01 40 23 44 55
spectaclevivant@sacd.fr

Horaires : 
9.30-17.30 du lundi au jeudi, 9.30-16.00 le vendredi.